Modifications des obligations de déclaration par ComSet (Système d’enregistrement des plaintes et des règlements)

L’OCRCVM apporte des modifications aux obligations de déclaration par ComSet afin de rendre les déclarations plus efficaces et d’accroître la protection des investisseurs.

Le personnel de l’OCRCVM a procédé à un examen des obligations de déclaration actuelles de ComSet et a déterminé qu’il est nécessaire d’en améliorer l’efficacité en obligeant le courtier membre à inclure des renseignements plus détaillés au sujet du cas signalé dans ComSet lorsqu’il en fait le dépôt initial dans ComSet.

Avec prise d’effet le 1^er juin 2011, l’OCRCVM exigera des courtiers membres qu’ils joignent des pièces justificatives pertinentes au moment de l’enregistrement initial du cas à signaler dans ComSet. Les données supplémentaires obtenues par les nouvelles obligations de déclaration permettront à l’OCRCVM d’examiner les dépôts dans ComSet plus rapidement et efficacement. De plus, dans bon nombre de cas, nous prévoyons que la communication initiale de ces renseignements réduira les demandes de renseignements par la suite.

Les obligations de déclaration générales des courtiers membres à l’OCRCVM aux termes de la Règle 3100 des courtiers membres demeurent les mêmes et sont décrites dans l’Avis sur la réglementation des membres 0162, publié le 19 septembre 2002. En outre, le sous-alinéa (I)(B)(1) de la Règle 3100 des courtiers membres prévoit que l’OCRCVM peut prescrire la fréquence et le niveau de détail des renseignements déclarés par les courtiers membres.

Il est important de noter que l’obligation de joindre les pièces justificatives décrites précédemment s’appliquera aux cas à signaler déposés ou modifiés dans le système ComSet à compter du 1^er juin 2011. Il ne sera pas nécessaire de mettre à jour les cas signalés et déposés dans ComSet avant le 1^er juin 2011 pour tenir compte des nouvelles obligations de déclaration, à moins que le cas signalé ne soit modifié le 1^er juin 2011 ou après cette date. La nouvelle pratique de joindre des pièces justificatives au moment de l’enregistrement initial dans ComSet sera obligatoire à compter du 1^er juin 2011.

Dans le cadre des nouvelles obligations de déclaration, l’OCARCVM tiendra des séances d’information pour les courtiers membres et fournira une nouvelle version du manuel de ComSet, avec des lignes directrices supplémentaires. Ce nouveau manuel pourra être consulté en ligne par les utilisateurs de ComSet dès le 1^er juin 2011. De plus amples renseignements sur ces séances d’information sont fournis ci-après.

Veuillez vous reporter au tableau « Résumé des documents requis par type de cas à signaler » ci-après pour obtenir des renseignements sur les obligations de déclaration additionnelles.

Résumé des documents requis par type de cas à signaler

*Note : Ces documents doivent être joints une fois que le cas à signaler dans ComSet est réglé.

Séances d’information

L’heure et la date des séances d’information ainsi que leur emplacement seront déterminés en fonction de l’intérêt signalé par les courtiers membres. Il est prévu que des séances auront lieu dans les postes centraux que sont Toronto, Montréal, Calgary et Vancouver pendant les semaines du 6 juin et/ou du 13 juin. Les personnes qui ne peuvent se présenter aux séances pourront y participer par audio conférence.

Ces séances couvriront les aspects techniques des mises à jour récentes de ComSet et comprendront un exposé sur les nouvelles obligations de déclaration.

Veuillez nous faire part de votre intérêt à assister à l’une des séances d’information en transmettant par courriel à hdsouza@iiroc.ca le nombre de personnes souhaitant assister à une séance ainsi que l’emplacement désiré.