Délégation de fonctions d’inscription supplémentaires à l’OCRI

Aperçu

En 2025, dans le cadre d’une initiative nationale de délégation, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) s’est vu confier davantage de fonctions d’inscription.

Maintenant que douze des treize provinces et territoires ont délégué ces fonctions à l’OCRI, l’initiative d’envergure nationale des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour les courtiers en placement (CP), les courtiers en épargne collective (CEC) et les personnes physiques agissant en leur nom est presque terminée. Ayant déjà consenti à la délégation des pouvoirs pour les CP et les personnes physiques associées, la British Columbia Securities Commission doit l’envisager de nouveau pour les CEC et les personnes physiques agissant en leur nom au printemps 2026.

Cette initiative de délégation favorise une méthode d’inscription uniforme et harmonisée et permet de réaliser des gains d’efficacité qui cadrent avec l’évolution des besoins des investisseurs et des courtiers partout au Canada. Les avantages du regroupement des fonctions d’inscription auprès de l’OCRI ont été examinés dans le plan stratégique de l’OCRI pour les exercices 2025-2027.

Contexte

L’un des principaux objectifs mentionnés dans le plan stratégique de l’OCRI pour 2025-2027 était d’échanger avec les ACVM pour évaluer la possibilité de déléguer à l’OCRI l’inscription de toutes les personnes physiques inscrites chez des CP et des CEC. Cet objectif cadre avec les recommandations formulées par les ACVM dans l’Énoncé de position 25-404 des ACVM – Nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation qui proposait d’évaluer la répartition des fonctions d’inscription entre les ACVM et le nouvel OAR après sa création.

Avant la formation de l’OCRI, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan avaient déjà délégué à l’OCRCVM, son prédécesseur, le pouvoir d’inscrire les CP et les personnes physiques qui agissent pour leur compte. L’Ontario et le Québec n’avaient consenti qu’à déléguer le pouvoir relatif aux personnes inscrites chez les CP, tandis que le Manitoba n’avait rien délégué.

Le gouvernement du Québec a approuvé la décision, datée du 20 septembre 2023, de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de déléguer à l’OCRI les pouvoirs d’inscription des représentants de courtier en épargne collective, ainsi que les pouvoirs d’inspection des courtiers en épargne collective exerçant des activités au Québec.

La foire aux questions des ACVM se trouve ici : Simplification de la délégation à l’Organisme canadien de réglementation des investissements du pouvoir en matière d’inscription.

Le 1^er avril 2025, neuf membres des ACVM ont délégué à l’OCRI leurs fonctions d’inscription à l’égard des CP et des CEC ainsi que des personnes physiques agissant au nom de ceux-ci.

Le 1^er juillet 2025, l’AMF a délégué ses fonctions d’inscription à l’égard des CP, des CEC et des courtiers en dérivés ainsi que des personnes physiques agissant pour le compte des CEC.

État des lieux pour la délégation en date du 1^er octobre 2025

Les fonctions d’inscription qui sont déléguées à l’OCRI en date du 1^er octobre 2025 sont indiquées ci-après. Les autres membres des ACVM continuent d’étudier la possibilité de déléguer de tels pouvoirs à l’OCRI.

Province/territoire	Courtiers en placement		Courtiers en épargne collective
	Personnes physiques	Sociétés	Personnes physiques	Sociétés
Alberta
Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Québec
Saskatchewan
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Yukon

- État actuel

Incidences sur les membres de l’OCRI

Étendre les fonctions d’inscription de l’OCRI permet de moderniser et de simplifier le processus d’inscription et ainsi d’accroître son efficacité pour les sociétés et les personnes physiques. Les principaux objectifs sont les suivants :

• Mettre en place une approche cohérente et harmonisée de l’inscription;
• Accroître les gains d’efficacité pour répondre à l’évolution des besoins des investisseurs et des courtiers partout au Canada;
• Réduire le fardeau réglementaire des personnes inscrites grâce au programme d’inscription à l’échelle nationale de l’OCRI tout en limitant les chevauchements avec les ACVM.

Le personnel des ACVM et celui de l’OCRI travaillent ensemble pour assurer un transfert harmonieux des responsabilités en matière d’inscription.

• Le personnel des ACVM continuera de traiter les demandes d’inscription et autres documents déposés avant la date de délégation des pouvoirs à l’OCRI. Les dépôts effectués après cette date dans les provinces et territoires où une délégation a eu lieu seront examinés par le personnel de l’OCRI.
• Durant une période transitoire, les ACVM continueront à effectuer les vérifications des antécédents des personnes physiques. Pour cette raison, il est encore possible que les ACVM communiquent avec les membres au sujet des documents qu’ils ont transmis.

Documents relatifs à l’inscription

Aucun changement n’est apporté aux renseignements et aux documents que les sociétés et les personnes physiques doivent fournir ni aux frais qu’elles doivent payer lorsqu’elles présentent une demande d’inscription ou une mise à jour des renseignements relatifs à leur inscription, à l’exception des frais pour les personnes physiques agissant pour le compte d’un CEC au Québec.

Les sociétés qui présentent une demande d’inscription à titre de CP ou de CEC doivent toujours remplir et déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 – Inscription d’une société, et les sociétés qui signalent des changements dans les renseignements relatifs à leur inscription doivent toujours remplir et déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5 – Modification des renseignements concernant l’inscription. Dans les provinces et territoires où la délégation a eu lieu, les sociétés doivent fournir ces documents d’inscription à l’OCRI et lui verser les frais applicables. Par souci d’efficacité, les procédures en place de l’OCRI qui s’appliquent aux demandes d’adhésion ainsi qu’aux avis et aux mises à jour des membres seront utilisées pour traiter les demandes d’inscription.

Pour aider les sociétés, l’OCRI publie des conseils détaillés sur son site Web.

• Les  sociétés qui présentent une demande d’adhésion à l’OCRI peuvent consulter la page Devenir un courtier membre de notre site Web.
• Les membres actuels de l’OCRI peuvent :
  • se renseigner sur la façon d’aviser l’OCRI d’un changement important dans l’entreprise en consultant la page Avis de changement dans l’entreprise;
  • se renseigner sur la façon d’aviser l’OCRI d’un changement de propriété en consultant la page Déclaration d’un changement de propriété;
  • présenter tous les autres changements, y compris la mise à jour des renseignements concernant les sociétés et les avis de renonciation volontaire ou de démission, en écrivant à l’adresse depotdocumentscourtiers@ciro.ca.

En ce qui concerne les catégories d’inscription des personnes physiques, le processus de dépôt continue à se faire par l’intermédiaire de la Base de données nationale d’inscription (BDNI).

Ceux et celles qui présentent une demande d’inscription ou d’examen en tant que personne physique autorisée doivent toujours remplir et déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4 – Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée, ou tout autre formulaire prévu par le Règlement 33-109 – Renseignements concernant l’inscription, ainsi que payer les frais applicables par l’intermédiaire de la BDNI. Les documents déposés dans une province ou un territoire où une délégation a eu lieu seront automatiquement acheminés au Service de l’inscription de l’OCRI aux fins de traitement.

L’OCRI s’est aussi vu déléguer le pouvoir d’approuver ou de contester les préavis prévus aux articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31‑103 – Obligations et dispenses d’inscription et obligations continues des personnes inscrites en ce qui concerne les acquisitions là où la délégation a eu lieu pour les sociétés et les personnes physiques concernées.

Ressources supplémentaires et coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre foire aux questions. La foire aux questions des ACVM se trouve ici : Simplification de la délégation à l’Organisme canadien de réglementation des investissements du pouvoir en matière d’inscription.

Si vous avez d’autres questions sur la délégation des fonctions d’inscription, veuillez communiquer avec nous à l’adresse RInquiries@ciro.ca.