Le 27 novembre 2019, le conseil d’administration de l’OCRCVM (le conseil) a accordé à un courtier membre une dispense de l’obligation, prévue au rang 15 de l’alinéa 2.4(c) de la Règle 2800C des courtiers membres, de fournir les numéros de compte des clients surveillés en tant que clients de détail pour les opérations sur titres de créance à déclarer.

1. Pouvoir d’accorder des dispenses

L’article 15 de la Règle 17 des courtiers membres permet au conseil de dispenser un courtier membre de toute disposition des Règles des courtiers membres lorsqu’il est d’avis que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public. En accordant cette dispense, le conseil peut imposer les conditions qu’il juge nécessaires.

2. Dispense accordée et conditions

À sa réunion du 27 novembre 2019, le conseil a accordé à un courtier membre une dispense de l’obligation de fournir les numéros de compte des clients surveillés en tant que clients de détail lorsqu’il déclare les opérations sur titres de créance conformément à la Règle 2800C des courtiers membres, Déclaration d’opérations sur titres de créance.

Cette dispense est assujettie aux conditions suivantes :

• Tous les deux mois, le courtier membre devra fournir un rapport à l’OCRCVM faisant état des progrès qu’il a accomplis dans la mise en œuvre des changements apportés à ses processus et systèmes dans le but de se conformer à l’obligation d’indiquer les numéros de compte des clients surveillés en tant que clients de détail;
• Lorsqu’il déclarera les opérations sur titres de créance conformément à la Règle 2800C des courtiers membres, le courtier membre devra indiquer la catégorie de compte du client surveillé en tant que client de détail plutôt que son numéro;
• La dispense prendra fin le 1^er mai 2020, ou avant si le courtier membre a fini de modifier ses processus et ses systèmes de manière à pouvoir déclarer les numéros de compte comme l’exige le rang 15 de l’alinéa 2.4(c) de la Règle 2800C des courtiers membres.

Comme les autres ordonnances de dispense du même type, l’ordonnance de dispense précise également ce qui suit :

• Le conseil peut révoquer la dispense à tout moment, après en avoir avisé le courtier membre;
• L’ordonnance de dispense devient caduque à la première des éventualités suivantes :
  • le non-respect par le courtier membre des déclarations énoncées dans sa demande,
  • le manquement par le courtier membre à l’une ou l’autre des conditions mentionnées dans l’ordonnance de dispense.

Le personnel recommande l’approbation d’une dispense de ce type seulement dans des circonstances exceptionnelles et à la condition que le courtier membre ait démontré qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour se conformer à une exigence nouvelle ou modifiée qui est mise en œuvre.

3. Questions et renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires concernant le présent avis, veuillez communiquer avec :

Kevin McCoy
Vice-président à la politique de réglementation des marchés
et à la conformité de la conduite de la négociation
Téléphone : 416 943-4659
Courriel : kmccoy@iiroc.ca