Le 22 septembre 2017, les autorités de réglementation en valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications des paragraphes 7.1 et 7.13 des Règles universelles d’intégrité du marché (les Modifications). Les Modifications :

• suppriment le tableau intitulé « Procédures minimales de conformité pour la surveillance des transactions » (le tableau des procédures minimales de surveillance) qui figure à l’article 3 de la Politique 7.1 prise en application des RUIM;
• ajoutent de nouvelles politiques et exigences afin de combler les lacunes créées par la suppression du tableau des procédures minimales de surveillance;
• suppriment l’obligation, faite dans l’article 8 de la Politique 7.1 prise en application des RUIM, d’adapter les paramètres des ordres à chaque système automatisé de production d’ordres utilisé par un participant ou un client de sorte qu’ils ne dépassent pas les seuils appliqués par le marché;
• ajoutent au sous-alinéa 7.13(3)c) des RUIM une nouvelle disposition exigeant que les ordres saisis par le client d’un courtier en placement ou d’une personne assimilable à un courtier étranger aux termes d’un accord d’acheminement fassent l’objet de contrôles et soient régis par des politiques et des procédures de gestion des risques et de surveillance établis et maintenus par le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger.

Les Modifications ont été publiées pour commentaires le 8 décembre 2016 dans l’Avis sur les règles de l’OCRCVM 16-0287 – Avis sur les règles – Appel à commentaires – RUIM – Projet de modification concernant les obligations de supervision de la négociation. Tous les renseignements généraux pertinents, dont la description des Modifications et leurs effets, sont présentés dans cet avis.