1. Dispositions relatives aux relevés de positions à découvert

Les participants et les personnes ayant droit d’accès doivent calculer les positions à découvert à l’égard de chaque titre inscrit et de chaque titre coté et produire un relevé de ces positions le 15^e et le dernier jour de chaque mois sous la forme exigée par l’OCRCVM (le relevé de positions à découvert). Une personne ayant droit d’accès n’est pas tenue de présenter un relevé si la position à découvert est détenue dans un compte tenu par un participant.

Les participants et les personnes ayant droit d’accès doivent présenter un relevé de positions à découvert à l’OCRCVM dans les deux jours de bourse suivant la date à laquelle le calcul doit être effectué.

Conformément à la note d’orientation précédente, les participants et les personnes ayant droit d’accès devaient déposer des relevés de positions à découvert auprès de chaque bourse à laquelle étaient cotés les titres. Maintenant, les relevés de positions à découvert doivent être déposés uniquement auprès de l’OCRCVM. Nous prévoyons que la transmission d’un seul relevé consolidé à l’OCRCVM sera plus efficiente pour les participants et les personnes ayant droit d’accès. 

1. Calcul des positions à découvert

1. Déclaration de la position à découvert globale de chaque compte distinct
   
   Chaque participant doit :
   • déclarer une position à découvert globale à l’égard de chaque titre inscrit ou titre coté en fonction des positions à découvert globales au sein de chaque compte;
   • calculer la position à découvert à partir de chaque compte distinctement;
   • éviter de compenser des positions à découvert de plus d’un compte même si les comptes appartiennent au même propriétaire véritable.
2.  Inclusion des lots irrégulier
   
   Les positions à découvert concernant les lots irréguliers doivent être incluses dans le calcul des positions à découvert déclarées. Elles étaient exclues de ce calcul en vertu de la note d’orientation précédente. Certains participants ont indiqué qu’ils doivent déployer des efforts supplémentaires pour retirer les lots irréguliers du relevé. Nous croyons que l’inclusion des positions à découvert concernant les lots irréguliers ne diminuera pas la valeur du relevé de positions à découvert. Par conséquent, nous avons modifié le calcul des positions à découvert afin d’y inclure les positions à découvert concernant les lots irréguliers.
3. Calcul des positions à découvert fondé sur la date de règlement
   
   Les participants et les personnes ayant droit d’accès doivent calculer les positions à découvert en ayant recours à la date de règlement. Conformément à la note d’orientation précédente, il fallait déclarer les positions à découvert en ayant recours à la date de négociation. Nous croyons que la déclaration des positions à découvert en fonction de la date de règlement permettra d’exclure les positions qui ne sont pas considérées comme de véritables positions à découvert, notamment :
   • les positions qui servent à couvrir l’exercice d’une option et qui seraient « neutralisées » à la date de règlement par l’exercice du dérivé ou d’une autre option connexe;
   • les positions dans les comptes de réception contre paiement (comptes RCP) où les ventes figurent en tant que « positions à découvert » jusqu’à la date de règlement, peu importe s’il s’agit d’une position acheteur ou d’une position à découvert.
4. Titres convertibles ou échangeables
   
   Une position à découvert à l’égard d’un titre inscrit ou d’un titre coté qui est couverte par la détention d’un titre convertible ou échangeable constitue néanmoins une position à découvert qui doit être déclarée jusqu’à ce que le titre convertible ou échangeable ait été remis ou que le titulaire du compte ait donné des directives irrévocables en vue de la conversion ou de l’échange du titre.
5. Nous recommandons que les participants et les personnes ayant droit d’accès examinent leurs comptes pour s’assurer que les positions à découvert sont calculées adéquatement aux fins de la production des relevés.

1. Publication des positions à découvert

L’OCRCVM compte publier un rapport sur les positions vendeur consolidées (RPVC) sur son site Internet le 15^e et le dernier jour de chaque mois civil. Le RPVC présentera :

• les positions à découvert globales à l’égard de l’ensemble des titres inscrits et titres cotés à la date de déclaration courante;
• le changement net apporté aux positions à découvert depuis la date de déclaration précédente, par titre.

1. Depuis 2012, l’OCRCVM produit un rapport sommaire sur les ventes à découvert3. Ce rapport montre la part globale des ventes à découvert dans l’activité de négociation totale visant un titre donné. Il est produit et publié sur le site Internet de l’OCRCVM deux fois par mois, pour la période allant du premier au 15 du mois et pour la période allant du 16 au dernier jour du mois.
   
   Depuis le lancement du rapport sommaire sur les ventes à découvert, la relation entre l’information qu’il contient et celle présentée dans les rapports sur les ventes à découvert globales publiés par certaines bourses auxquelles sont cotées les titres n’est pas claire aux yeux des investisseurs. L’information contenue dans un rapport n’est pas, et n’est pas censée être, la même que celle présentée dans l’autre. Le rapport sommaire sur les ventes à découvert contient des renseignements sur les opérations et non sur les positions. Nous dissiperons cette confusion en précisant clairement quelle information est contenue dans chacun des rapports lorsqu’ils seront tous les deux accessibles sur notre site Internet.
2.  

3. Effets

1. Participants

Nous prévoyons que l’effet le plus important de ces changements sur les participants sera une efficience accrue. Les participants présenteront un seul rapport à l’OCRCVM plutôt que des rapports distincts aux diverses bourses auxquelles sont cotés les titres.

Nous savons que les participants devront effectuer des changements opérationnels et modifier leurs systèmes pour calculer les positions à découvert déclarées en ayant recours à la date de règlement au lieu de la date de négociation et pour inclure les positions à découvert concernant les lots irréguliers. Nous nous attendons toutefois à ce que ces changements soient minimes.

Au moment de concevoir ce nouveau système de déclaration, nous avons cherché à réduire au minimum les changements qui auraient un effet défavorable sur les participants.

2. Bourses

Les bourses auxquelles sont cotés les titres ne seront plus tenues de recevoir et de traiter les relevés de positions à découvert au nom de l’OCRCVM.

1. Mise en œuvre

La note d’orientation prendra effet lorsque le nouveau système de déclaration sera lancé. Nous prévoyons que ce lancement aura lieu à l’automne 2018.
Nous publierons bien avant la date de lancement un avis technique qui comprendra :

• la date de prise d’effet;
• des renseignements sur les processus qu’un participant devra suivre pour présenter un relevé de positions à découvert à l’OCRCVM.

• 3Avis de l’OCRCVM 13-0020 – Avis sur les règles – Technique – Publication du premier rapport sommaire sur les ventes à découvert (21 janvier 2013)