1. Exposé des Modifications 

1. Analyse

Le projet initial de consolidation de certaines règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation a été publié pour commentaires en mars 2012 (l’Avis initial)1.

Se reporter à l’Avis 12-0104 – Consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM. Après avoir reçu de nombreux commentaires, le personnel de l’OCRCVM a préparé des réponses à ces commentaires et apporté certaines modifications aux règles, qui ont été de nouveau publiées pour commentaires en novembre 2013 (l’Avis de republication).2

En réponse à l’Avis de republication, le personnel de l’OCRCVM a reçu une lettre de commentaires de l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM). Il a par ailleurs tenu, en mars 2014, une table ronde à laquelle ont été invités tous ceux qui avaient formulé des commentaires sur l’Avis initial et sur l’Avis de republication. 

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et le conseil ont approuvé les Règles consolidées, qui ont été mises en œuvre  le 1er septembre 2016 (la date de mise en œuvre),3
Se reporter à l’Avis 16-0122 – Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM. à l’exception de la Règle 8300, qui est entrée en vigueur en juin 2016.

Comme les Règles consolidées ont été mises en œuvre il y a maintenant un an, nous proposons d’apporter des modifications à un certain nombre de dispositions de ces règles. Vous trouverez ci-dessous une brève description de chacune des modifications.

De plus, le tableau ci-dessous contient une brève description de la modification apportée aux RUIM.

Classification des Modifications

Nous avons classé les Modifications comme des modifications d’ordre administratif parce qu’elles :

• ne constituent pas un changement important apporté aux règles de l’OCRCVM; 
• n’ont pas d’incidence importante sur les investisseurs, les émetteurs, les courtiers membres ou les marchés financiers au Canada, puisqu’elles : 
  • permettent de corriger les erreurs typographiques et grammaticales ainsi que les renvois inexacts;
  • permettent d’effectuer des changements d’ordre rédactionnel (p. ex. en normalisant la terminologie);
  • sont raisonnablement nécessaires pour que les Règles consolidées et les RUIM soient conformes aux dispositions de la législation en valeurs mobilières et des autres lois applicables. 

1. Effets des Modifications

Nous prévoyons que les Modifications n’imposeront aucun fardeau ni aucune contrainte à la concurrence ou à l’innovation qui soit nécessaire ou approprié à la poursuite des objectifs de l’OCRCVM en matière de réglementation. De même, nous prévoyons qu’elles n’ajouteront pas de coûts ni de restrictions aux activités des participants du marché qui seraient disproportionnés par rapport aux objectifs réglementaires.

Incidences technologiques 

Les Modifications n’auront aucune incidence sur les systèmes des courtiers membres, de leurs fournisseurs de services et d’autres intervenants du secteur. 

1. Processus d’élaboration des politiques

1. Objectif d’ordre réglementaire

Les Modifications permettent de maintenir les règles nécessaires ou appropriées à la gouvernance et à la réglementation de tous les aspects des fonctions et responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation.
L’OCRCVM a effectué les Modifications parce qu’il estimait nécessaire de mettre à jour les Règles consolidées et les RUIM en corrigeant les erreurs typographiques et grammaticales et les renvois inexacts, et en veillant à ce que le langage utilisé soit conforme aux pratiques actuelles.  
Les Modifications sont d’ordre administratif et ne portent pas atteinte à l’intérêt des marchés financiers. Par conséquent, le conseil a classé les Modifications comme étant d’ordre administratif et a établi qu’elles ne sont pas contraires à l’intérêt public.

1. Annexes

Annexe A - Version soulignée comparant les Modifications aux Règles consolidées actuelles

Annexe B - Version nette des Modifications apportées aux Règles consolidées actuelles

Annexe C - Version soulignée comparant les Modifications aux RUIM actuelles

Annexe D - Version nette des Modifications apportées aux RUIM actuelles

• 1Se reporter à l’Avis 12-0104 – Consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM.
• 2Se reporter à l’Avis 13-0275 –Republication du Projet de consolidation des règles de mise en application, de procédures, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM et à l’Annexe E de l’Avis 13-0275.
• 3Se reporter à l’Avis 16-0122 – Mise en œuvre des règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM.