Le 18 mai 2017, l’OCRCVM a publié pour commentaires un projet de modification des Règles des courtiers membres et du Formulaire 1 (collectivement, le Projet de modification) dans l’Avis 17-0110. Le Projet de modification visait principalement à codifier les dispositions des Règles des courtiers membres qui limitent les liens entre les activités liées aux contrats à terme d’un courtier membre et ses autres secteurs d’activité de manière à faciliter l’adoption d’un régime de séparation et de transférabilité pour la protection des clients par les contreparties centrales de compensation (CC) qui servent les marchés des contrats à terme.

L’OCRCVM s’est dit d’accord avec les préoccupations soulevées par les intervenants, selon lesquels des questions importantes doivent être réglées avant la mise en œuvre intégrale du régime de séparation et de transférabilité sur les marchés des contrats à terme canadiens. Le Projet de modification s’appuyait sur le modèle de séparation et de transférabilité fondé sur les marges brutes des clients (MBC) d’ICE Clear Canada (ICCA), étant entendu que la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC) allait bientôt mettre en œuvre un modèle semblable fondé sur les MBC. Depuis, l’ICCA a transféré ses activités de négociation et de compensation de ses contrats à terme sur le canola aux États-Unis1 et la CDCC a reporté la date prévue de la mise en œuvre de son modèle de séparation et de transférabilité.

• 1Voir l’avis d’ICE Clear Canada, « Transition of Canola Markets to ICE Futures US / ICE Clear US », daté du 1er mai 2018 (https://www.theice.com/publicdocs/clear_canada/notices/2018_05_01_Transition_of_Canola_Contract_ICCA.pdf - en anglais seulement