1. Contexte

Nous publions le Projet de modification par suite de l’examen suivant du programme de FC que nous avons effectué et durant lequel nous avons consulté les courtiers et d’autres parties autorisées pour obtenir leurs commentaires :  :  

• en mars 2017, nous avons publié un projet de modification dans le cadre du projet de Manuel de réglementation RLS2; 
• en avril 2017, nous avons publié un document de consultation distinct sur la FC3, dans lequel nous analysions les modifications exhaustives de notre programme de FC;
• en janvier 2018, nous avons suggéré quelques modifications ciblées des Règles sur la FC4;
• nous avons consulté le Comité sur l’assurance des compétences, le Comité consultatif national, le Sous-comité sur la formation continue et le sous-comité responsable du secteur de détail du Groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques de l’OCRCVM.

Nous avons également tenu des discussions continues avec les courtiers et d’autres parties intéressées et obtenu des commentaires auprès d’eux. Ces discussions et commentaires ont servi de fondement au Projet de modification.

Afin que le cycle du programme de FC ne soit pas perturbé, nous comptons mettre en œuvre le Projet de modification le 1er janvier 2020, soit au début du prochain cycle de FC.

1. Projet de modification

Vous trouverez le Projet de modification aux annexes 1 et 2. Il a pour but :

• de soutenir notre objectif consistant à moderniser et à simplifier le programme de FC;
• d’éliminer des dispositions transitoires qui ne sont plus nécessaires;
• de préciser nos attentes à l’égard de certaines règles;
• de donner suite aux commentaires reçus durant notre examen continu du programme de FC.

1.  Projets de modification publiés antérieurement

Nous publions de nouveau, aux fins de commentaires, les deux modifications qui avaient été proposées dans l’Avis de l’OCRCVM 18-0019 (l’Avis 18-0019). L’annexe 3 ci-jointe contient un sommaire des commentaires reçus du public concernant ces modifications proposées et nos réponses. À titre d’information, nous avons reproduit un sommaire de ces modifications proposées aux rubriques 2.1.1 et 2.1.2 ci-dessous.

1. Personnes antérieurement autorisées

Nous avons retiré la disposition permettant aux personnes antérieurement autorisées de reprendre le CCVM et le Cours relatif au MNC afin de satisfaire aux exigences de FC qui leur sont imposées. Ces cours permettent d’acquérir les compétences de base qui autorisent une personne à exercer ses activités et ne donnent généralement pas droit à des crédits de FC.

Aux termes du paragraphe 2657(3) actuel, seules les personnes autorisées antérieurement peuvent obtenir des crédits équivalant à un maximum de 10 heures de cours de perfectionnement professionnel et à 5 heures de cours sur la conformité après avoir repris le CCVM et le Cours relatif au MNC. Nous avons supprimé ce paragraphe afin d’éliminer les divergences de traitement entre les nouvelles personnes autorisées et les personnes antérieurement autorisées.

Dans les Règles sur la FC et la note d’orientation connexe, nous précisons que l’objectif de la formation continue est d’améliorer et de perfectionner les compétences de base permettant à une personne d’exercer ses activités.

1. Programme de participation volontaire

Dans l’Avis 17-0223, nous avons modifié le programme de participation volontaire (le PPV) de manière à prolonger la période de validité du CCVM uniquement. L’OCRCVM continue de renforcer le rôle que joue le Cours relatif au MNC en tant qu’élément fondamental du cadre de réglementation de l’OCRCVM en matière de compétence.

Des intervenants ayant formulé des commentaires dans le cadre de nos consultations continues ont proposé d’éliminer totalement le PPV ou de limiter son utilisation aux personnes antérieurement autorisées, et ce, pendant un cycle seulement. Pour l’instant, nous proposons de limiter aux personnes antérieurement autorisées la participation au PPV pendant un seul cycle de FC.

Tandis que nous continuons d’examiner le PPV, nous pourrions décider de limiter le nombre de cours figurant sur la liste du PPV ou de n’y ajouter aucun cours. Une personne pourrait aussi devoir suivre plusieurs cours figurant sur la liste du PPV afin de démontrer que ses compétences sont équivalentes à celles acquises au moyen du CCVM.

1. Modifications supplémentaires proposées

En plus de publier de nouveau les modifications ci-dessus déjà proposées, nous proposons les modifications suivantes de nos Règles sur la FC.

1. Sanctions imposées pour les déclarations tardives et le non-respect des exigences de FC

Nous exigeons que les courtiers nous communiquent, dans les 10 jours ouvrables suivant la fin d’un cycle de FC, le nom de tous les participants au programme de FC qui ont satisfait aux exigences de FC qu’ils devaient respecter durant ce cycle de FC. Un nombre croissant de courtiers ne mettent pas à jour le système de déclaration de FC dans le délai requis, ce qui limite notre capacité de faire appliquer nos exigences de FC.

Nous avons modifié le paragraphe 2662(2) afin de pouvoir imposer aux courtiers qui n’auront pas satisfait aux exigences de déclaration de l’alinéa 2657(1)(vi) une sanction d’un montant prescrit par notre conseil d’administration (le conseil). Si le Projet de modification est approuvé par les autorités de reconnaissance, le personnel de l’OCRCVM prévoit recommander au conseil de prescrire une sanction de 100 $ par participant et par jour ouvrable de retard, la période de calcul commençant le 11^e jour ouvrable de janvier et se terminant le dernier jour ouvrable du même mois5.

Aux termes du paragraphe 2662(1) révisé, si, le dernier jour ouvrable de janvier6, le courtier n’a pas déclaré à temps le nom des participants au programme de FC qui ont satisfait aux exigences de FC, nous suspendrons l’autorisation de ces participants auprès de l’OCRCVM. Même si un participant au programme de FC a satisfait aux exigences de FC dans le délai prescrit, si le courtier ne le déclare pas à l’OCRCVM, nous ne saurons pas si ce participant s’est acquitté de ses obligations en vertu des Règles sur la FC.

Par conséquent, si le courtier ne satisfait pas aux exigences de déclaration de l’alinéa 2657(1)(vi), le dernier jour ouvrable de janvier, le calcul du montant de la sanction cessera, et la période de suspension du participant au programme de FC commencera.

Nous suspendrons également, le dernier jour ouvrable de janvier, tout participant au programme de FC qui n’aura pas satisfait aux exigences de FC durant le cycle de FC.

1. Cours sur la conformité suivis dans un territoire étranger

Nous proposons d’élargir l’éventail des cours sur la conformité qui donnent droit à des crédits de FC et qui sont offerts par un courtier en valeurs mobilières ou un prestataire de cours étranger. À l’heure actuelle, aux termes de l’alinéa 2655(1)(iii), seuls les cours reconnus par une autorité étrangère en valeurs mobilières sont autorisés. Ainsi, la règle actuelle peut limiter la capacité d’un participant au programme de FC de bénéficier d’une formation sur la conformité utile qui satisfait aux exigences du paragraphe 2653(1).

Cependant, aux termes du paragraphe 2653(1), les courtiers devront tout de même s’assurer que les cours de FC choisis par leurs participants au programme de FC, y compris ceux offerts par un courtier en valeurs mobilières ou un prestataire de cours étranger, satisfont aux exigences liées aux cours sur la conformité et aux cours de perfectionnement professionnel prescrites à l’article 2653.   

1. Programmes de formation continue offerts par le courtier

Pour assurer le traitement uniforme de tous les types de cours de FC, nous avons supprimé l’alinéa 2657(1)(v) exigeant que les programmes de FC offerts par le courtier comprennent une méthode d’évaluation comme des examens, des travaux pratiques ou des études de cas. Toutefois, comme le précise l’Avis 18-0023, nous nous attendons à ce que les courtiers suivent nos lignes directrices sur les pratiques exemplaires visant les programmes qu’ils offrent et à ce qu’ils tiennent des registres contenant des renseignements sur le contenu des cours et la présence des participants au programme de FC.    

1. Cours suivis plus d’une fois

Nous avons précisé que les personnes autorisées ne peuvent pas suivre le même cours de FC plus d’une fois, à moins que ce cours n’ait été substantiellement mis à jour.

1. Autres modifications

Nous avons aussi effectué certaines modifications de forme, notamment en supprimant des dispositions transitoires qui ne s’appliquent plus au cycle de FC à venir.

1. Solutions de rechange examinées

1. Nous avons pris note de ce qui suit :

• les commentaires reçus du public et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières concernant l’Avis 18-0018;
• les questions soulevées dans le document de consultation sur la FC et les commentaires connexes reçus du public;
• les questions de politique indépendantes qui ont été soulevées durant le cycle de FC actuel.

1. Processus d’établissement des politiques

1. Objectifs d’ordre réglementaire

Outre le but exposé dans le présent Avis, le Projet de modification a les objectifs suivants :

• établir et maintenir les règles nécessaires ou indiquées pour la gouvernance et la réglementation de tous les aspects des fonctions et des responsabilités de l’OCRCVM en tant qu’organisme d’autoréglementation;
• favoriser la protection des investisseurs;
• assurer la conformité avec les lois sur les valeurs mobilières;
• promouvoir des normes et pratiques commerciales justes, équitables et conformes à l’éthique.

Nous avons classé le Projet de modification dans les Projets de règle à soumettre à la consultation publique parce qu’il comprend des modifications de fond qui nous aideront à réaliser l’objectif de notre programme de FC : améliorer et perfectionner les compétences de base permettant à une personne d’exercer ses activités.

1. Processus de réglementation

Le conseil a déterminé que le Projet de modification est dans l’intérêt public et l’a approuvé le 25 juin 2019 afin qu’il soit publié dans le cadre d’un appel à commentaires.

Nous avons abondamment consulté les membres du secteur au cours du processus d’établissement du Projet de modification, y compris le Comité sur l’assurance des compétences, le Comité consultatif national, le Sous-comité sur la formation continue et le sous-comité responsable du secteur de détail du Groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques de l’OCRCVM.

Après avoir examiné les commentaires que nous aurons reçus en réponse au présent Avis ainsi que les commentaires des autorités de reconnaissance, nous pourrions recommander de réviser le Projet de modification. Si les révisions et les commentaires reçus ne sont pas importants, le conseil a autorisé le président à les approuver au nom de l’OCRCVM et à obtenir des autorités de reconnaissance leur approbation du Projet de modification.

1. Annexes

Annexe 1 – Projet de modification (version soulignée)

Annexe 2 – Projet de modification (version nette)

Annexe 3 – Réponses aux commentaires du public concernant l’Avis 18-0019

 

• 2Se reporter à l’Avis 17-0054.
• 3Se reporter à l’Avis 17-0095.
• 4Se reporter à l’Avis 18-0019.
• 5Soit le dernier jour ouvrable du premier mois du cycle de FC.
• 6Soit le dernier jour ouvrable du premier mois du cycle de FC.