Dispenses permettant aux courtiers membres d’accepter des ordres et de les saisir à la Bourse de Montréal durant les heures de négociation prolongées 

Pouvoir du conseil d’accorder des dispenses

L’article 15 de la Règle 17 des courtiers membres permet au conseil d’administration de l’OCRCVM de dispenser un courtier membre des exigences de toute disposition des Règles des courtiers membres lorsqu’il est d’avis que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public. En accordant cette dispense, le conseil peut imposer les conditions qu’il juge nécessaires.

Dispenses accordées et conditions

À sa réunion du 26 septembre, le conseil d’administration a accordé des dispenses à cinq courtiers membres afin que des personnes physiques qu’ils ont désignées et qui travaillent dans les bureaux de sociétés étrangères membres de leur groupe puissent accepter des ordres de leurs clients et les saisir à la Bourse de Montréal (MX) entre 2 h et 6 h, heures normales de l’Est (les heures de négociation prolongées). Les personnes désignées par ces courtiers membres sont par conséquent dispensées des obligations suivantes :

1. l’obligation de s’inscrire pour exercer des activités à titre de représentant en placement ou de représentant inscrit, conformément à l’article 2 de la Règle 18 des courtiers membres;
2. l’obligation d’établir une relation d’employé ou de mandataire avec le demandeur, comme le prescrit l’article 3 de la Règle 39 des courtiers membres;
3. l’obligation de s’inscrire à titre de négociateur et de posséder les compétences correspondantes, conformément à la Règle 500 des courtiers membres.

Ces dispenses sont accordées à condition que les demandeurs obtiennent de la part des autorités en valeurs mobilières compétentes, en vertu de l’alinéa 2.1(1)(a) du Règlement 31-103, des dispenses d’inscription pour les personnes physiques concernées qui devraient autrement obtenir une inscription à titre de représentant de courtier. Les dispenses sont aussi accordées sous réserve de plusieurs autres conditions, à savoir :

• L’employé de la société étrangère membre du même groupe doit être inscrit et assujetti à une surveillance réglementaire équivalente dans le pays où est situé son employeur qui appartient au même groupe que le courtier membre canadien;
• La dispense n’est accordée que si la société étrangère membre du même groupe est située aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Australie, ou dans un autre territoire pour lequel une analyse démontrant l’équivalence a été fournie à l’OCRCVM et est acceptable selon le vice-président à l’inscription;
• L’employé de la société étrangère du même groupe ne peut accepter que des ordres de clients du courtier membre canadien, ou des ordres pour compte propre de celui-ci, et ne les saisir que durant les heures de négociation prolongées, et n’est pas autorisé à fournir des conseils;
• Les activités de l’employé en question doivent être surveillées par un surveillant du Canada dûment inscrit pour surveiller les opérations visées (par exemple, les opérations sur contrats à terme, sur options sur contrats à terme ou, selon le cas, sur options); 
• Le courtier membre canadien doit établir et maintenir des politiques et procédures écrites énonçant les exigences à respecter en matière de rendement et de surveillance aux termes de cet arrangement;
• Le courtier membre canadien et la société étrangère de son groupe doivent s’engager conjointement à veiller à ce que l’OCRCVM obtienne rapidement, sur demande, la piste de vérification de toutes les opérations effectuées dans le cadre de ces activités de la société étrangère, où que ces opérations aient été effectuées, ainsi que les registres faisant état de la surveillance de ces activités;
• Le courtier membre canadien conserve toutes les responsabilités qui se rattachent aux comptes de ses clients;
• L’employé de la société étrangère du même groupe doit établir une relation de mandataire avec le courtier membre canadien, relation dans le cadre de laquelle :  
  • le courtier membre canadien assume toutes les responsabilités liées aux activités de l’employé (et à celles de la société étrangère) qui se rapportent à ses clients,
  • le courtier membre canadien est responsable de ces activités en vertu des règles de l’OCRCVM;
• Toutes les règles de négociation de la MX s’appliquent aux ordres saisis par l’employé de la société étrangère du même groupe;
• Toutes les autres exigences réglementaires canadiennes continuent de s’appliquer, notamment celles-ci :
  • tous les comptes de clients du courtier membre canadien demeurent dans les livres de ce dernier,
  • toutes les communications avec les clients du courtier membre canadien sont faites au nom de ce dernier,
  • tous les fonds, titres et biens qui sont détenus dans les comptes des clients du courtier membre canadien restent chez le courtier membre canadien; 
• Le courtier membre canadien doit déclarer cet arrangement aux clients et donner des instructions précises concernant le placement des ordres aux termes de cet arrangement;
• Le courtier membre canadien doit fournir à l’OCRCVM, par écrit, le nom de la société étrangère du même groupe et les noms de tous les employés de celle-ci qui sont autorisés à accepter des ordres de clients et à les saisir au nom du courtier membre canadien dans le cadre de cet arrangement. Ces personnes physiques doivent posséder les qualités requises définies par l’OCRCVM, et le personnel de l’inscription de l’OCRCVM peut refuser qu’elles participent à cet arrangement;
• Le courtier membre canadien doit fournir à l’OCRCVM, par écrit et en temps utile, des mises à jour de la liste des employés de toute société étrangère de son groupe, et confirmer au moins une fois par année tout changement apporté à cette liste;
• Le courtier membre canadien doit fournir à l’OCRCVM une attestation écrite confirmant qu’il accepte les présentes conditions;
• Cette dispense ne modifie en rien l’exigence selon laquelle toute société étrangère du même groupe qu’un courtier membre qui traite avec des clients canadiens en son propre nom doit s’inscrire auprès des commissions des valeurs mobilières compétentes dans la catégorie appropriée ou être dispensée de l’inscription dans cette catégorie.

L’OCRCVM conserve le droit de refuser d’accorder cette dispense à certaines personnes physiques si l’évaluation des qualités requises effectuée par son personnel de l’inscription justifie un tel refus.

La dispense ne s’applique pas aux personnes qui saisissent des ordres en dehors des heures de négociation prolongées de la MX.

Fondement

Le conseil a déterminé que cette dispense ne porte pas préjudice aux intérêts des courtiers membres, de leurs clients ou du public.

L’accès aux heures de négociation prolongées peut être profitable aux clients. Afin que les risques soient atténués, la saisie d’ordres durant les heures de négociation prolongées de la MX fera l’objet d’une surveillance, et les courtiers membres demeureront entièrement responsables des comptes des clients visés, y compris des activités menées relativement à ceux-ci, conformément aux règles de l’OCRCVM. En outre, les courtiers membres devront déclarer cet arrangement à leurs clients.

L’OCRCVM comptera sur la structure et les procédés de surveillance exigés aux termes de ces conditions, de même que sur son accès continu à la piste de vérification des opérations exécutées dans le cadre des activités de la société étrangère du même groupe, pour veiller à ce que sa capacité de réglementer les courtiers membres visés ne soit pas compromise.

Les courtiers membres qui souhaitent obtenir une dispense de cette nature sont priés de communiquer avec l’OCRCVM à dispenses@iiroc.ca ou à exemptions@iiroc.ca.