L’organisme de réglementation a obtenu des pouvoirs juridiques accrus dans cinq autres provinces et les trois territoires, et un tiers de ses dossiers disciplinaires concernent des personnes âgées

Le 16 mai 2019 (Toronto, Ontario) – L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd’hui son rapport annuel sur la mise en application qui décrit les progrès qu’il a accomplis pour améliorer sa trousse d’outils disciplinaires lui permettant de protéger les investisseurs et l’intégrité des marchés financiers au Canada.

Faits saillants

En 2018, l’OCRCVM a :

• travaillé diligemment pour obtenir des pouvoirs juridiques accrus dans cinq autres provinces et les trois territoires. Grâce aux nouvelles modifications législatives qui s’ajoutent à celles adoptées en 2017, l’OCRCVM possède maintenant des pouvoirs juridiques accrus dans huit provinces et les trois territoires;
• achevé 127 enquêtes;
• poursuivi 42 personnes et 10 sociétés;
• suspendu 21 personnes et interdit de façon permanente à 5 autres de travailler en qualité de personne inscrite au sein d’une société réglementée par l’OCRCVM;
• révoqué la qualité de membre de 2 sociétés;
• imposé des sanctions totales de 3,2 millions de dollars à des personnes et de près de 1 million de dollars à des sociétés réglementées par l’OCRCVM;
• recouvré 14,7 pour cent des amendes imposées à des personnes et 85,3 pour cent des amendes imposées à des sociétés;
• continué à mener des enquêtes et à intenter des poursuites dans les dossiers disciplinaires concernant des personnes âgées. Les placements ne convenant pas aux clients représentaient la majeure partie des dossiers; le tiers des dossiers examinés et environ le quart des poursuites intentées concernaient des personnes âgées.

« Au cours des deux dernières années, l’OCRCVM a fait de grands progrès pour offrir une protection plus solide et plus uniforme aux investisseurs canadiens, peu importe où ils habitent, a déclaré Elsa Renzella, première vice-présidente à l’inscription et à la mise en application de l’OCRCVM. Ces changements législatifs contribuent de façon importante à la protection des investisseurs, car les conseillers qui travaillent dans les territoires où l’OCRCVM a renforcé ses pouvoirs juridiques savent qu’ils seront tenus responsables de leurs actes et ne pourront pas échapper aux sanctions simplement en quittant le secteur. »

Un autre point saillant du rapport est la vaste consultation publique que l’OCRCVM a menée au sujet de deux nouveaux programmes disciplinaires proposés visant à rendre le processus de traitement des dossiers d’actes répréhensibles plus souple et plus efficace : le programme relatif aux contraventions mineures et les offres de résolution rapide. Dès le début, l’OCRCVM a eu pour objectif de mener cette vaste consultation en plusieurs phases auprès de ses parties intéressées. À cette fin, il a publié un appel à commentaires, a tenu des tables rondes avec des représentants du secteur et des groupes de défense des droits des investisseurs et a mené un sondage auprès de plus 1 000 Canadiens – des investisseurs faisant partie d’un groupe en ligne qu’il a créé. En avril 2019, l’OCRCVM a publié un nouvel appel à commentaires après avoir modifié les propositions précédentes en fonction des commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation.

Ressources supplémentaires

• Les investisseurs peuvent consulter le Rapport sur les amendes impayées de l’OCRCVM pour obtenir la liste la plus récente des personnes qui n’ont pas payé le montant total des amendes et des frais qui leur ont été imposés par suite de mesures disciplinaires.
• Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l’OCRCVM.
• Grâce au service Info-conseiller de l’OCRCVM, on peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l’OCRCVM.

Graphique :

Pouvoirs juridiques et protections actuellement accordés à la Mise en application

L’OCRCVM a réalisé des progrès considérables dans les territoires suivants pour renforcer la protection des investisseurs :

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L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRCVM établit la réglementation en matière de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant appliquer des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de plus de 170 courtiers en placement canadiens et des quelque 29 000 employés inscrits qui y travaillent, dont la plupart sont communément appelés conseillers en placement. L’OCRCVM établit et fait appliquer également des règles d’intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance.

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Andrea Zviedris
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