Des modifications provinciales envoient un message de dissuasion ferme

Le 27 avril 2017 (Toronto, Ontario) – Des mesures contenues dans le budget de l’Ontario déposé aujourd’hui permettront de renforcer la protection des investisseurs et de transmettre un message de dissuasion ferme à ceux qui abusent de la confiance de leurs clients, affirment des représentants de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), de CARP et de Prospérité Canada.

Les modifications proposées de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario contenues dans le budget conféreront à l'OCRCVM le pouvoir juridique de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les amendes qu'il impose. Par conséquent, les contrevenants de l’Ontario ne pourront plus se soustraire au paiement de ces amendes simplement en quittant le secteur des valeurs mobilières et en renonçant à leur inscription auprès de l'OCRCVM.

L’OCRCVM a un pouvoir semblable en Alberta, au Québec et à l’île-du-Prince-Édouard.

« Nous applaudissons à ces importantes modifications puisqu’elles donneront plus de mordant aux règles existantes de notre organisme, a déclaré Andrew J. Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRCVM. Grâce à ces mesures du gouvernement de l'Ontario, l'OCRCVM pourra faire appliquer ses règles plus efficacement et faire en sorte que les contrevenants assument les conséquences de leurs actes s'ils causent du tort à des investisseurs. »

« Pour les investisseurs qui veulent protéger leur épargne durement gagnée, ces modifications envoient un signal important: ceux qui abusent de leur confiance seront punis pour leurs méfaits », a affirmé pour sa part Wanda Morris, vice-présidente à la promotion des droits de CARP.

« Pour bien protéger les consommateurs, il faut avoir le pouvoir de faire appliquer les règles de façon efficace. Voilà pourquoi nous sommes enchantés par ces mesures – particulièrement pour les investisseurs vulnérables qui sont souvent ciblés et bénéficieront de leur effet de dissuasion », a ajouté Elizabeth Mulholland, gestionnaire, Marketing et communications de Prospérité Canada.

Les amendes impayées qui sont dues à l’OCRCVM depuis 2008 s'élèvent à près de 20 millions de dollars en Ontario, et ce chiffre s'établit à près de 32 millions de dollars à l'échelle nationale. En 2016, l'OCRCVM a recouvré environ 8 pour cent des amendes imposées à des Canadiens qui ont enfreint ses règles, par exemple en détournant des fonds appartenant à des clients, en apposant la fausse signature de clients ou en faisant des recommandations ne convenant pas aux investisseurs, dont bon nombre sont des personnes âgées qui ont subi des pertes financières importantes.

L’OCRCVM utilise le produit des amendes qu’il perçoit pour financer la protection et la sensibilisation des investisseurs ainsi que les initiatives de littéracie financière.

Une fiche descriptive des territoires où l’OCRCVM détient un pouvoir juridique se trouve à l'adresse suivante : www.ocrcvm.ca.

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À propos de l’OCRCVM

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et l’ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marches de titres de créance au Canada. L’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. II établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

À propos de CARP

CARP (anciennement Canadian Association of Retired Persons) est un organisme sans but lucratif apolitique qui fait la promotion de la sécurité financière des Canadiens à mesure qu’ils vieillissent et préconise de meilleurs soins de santé pour cette tranche de la population. Comptant plus de 300 000 membres et des sections régionales partout au Canada, CARP joue un rôle actif dans la création de politiques et de lois qui touchent les Canadiens âgés. L’organisme collabore étroitement avec tous les ordres de gouvernement ainsi qu’avec d’autres organisations pour défendre des causes liées à  la santé et de la sécurité financière.

À propos de Prospérité Canada

Prospérité Canada est un organisme de bienfaisance canadien qui se consacre à élargir, grâce à des politiques et à des programmes novateurs, les possibilités économiques des Canadiens vivant dans la pauvreté. En tant que chef de file canadien dans le domaine de l’autonomisation financière, cet organisme travaille en collaboration avec les gouvernements, les entreprises et les groupes communautaires afin d’élaborer et de promouvoir des politiques, des programmes et des ressources en matière de finance en vue de transformer la vie de l’ensemble des Canadiens et de favoriser leur prospérité.

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