Retrait des projets de modification des Règles des courtiers membres visant à permettre les stratégies de compensation partielle pour swaps

Le 13 février 2009, l’OCRCVM a publié pour commentaires un projet de modification des alinéas (a) (Swap de taux d’intérêt et position compensatoire sur swap de taux d’intérêt) et (d) (Swap sur rendement total et position compensatoire sur swap sur rendement total) de l’article 4F de la Règle 100 des courtiers membres (RCM) dans l’Avis sur les règles 09-0049 de l’OCRCVM (le projet initial). Le 17 février 2012, dans l’Avis sur les règles 12-0057, l’OCRCVM a publié ce projet initial de nouveau pour commentaires et y a ajouté un projet de modification « d’ordre administratif » visant les alinéas (j) (Swap de taux d’intérêt) et (k) (Swap sur rendement total) de l’article 2 de la Règle 100 concernant les positions non couvertes sur swaps (collectivement, les projets de modification). Ces projets de modification avaient pour objet de :

• garantir que le capital prescrit correspond au risque réduit des positions compensatoires partielles sur swap de taux d’intérêt et sur swap sur rendement total, en appliquant à ces positions partielles la même marge (couverture) que celle prévue pour les positions swap compensatoires complètes;
• préciser la marge (couverture) minimale prescrite dans le cas de positions non couvertes sur swap de taux d’intérêt et sur swap sur rendement total, en énonçant explicitement aux alinéas (j) et (k) de l’article 2 de la Règle 100 des RCM que deux types de marge sont prescrits (c.‑à‑d., une marge relative au portefeuille-titres du courtier et une marge relative aux comptes de clients).

Des intervenants ont exprimé des préoccupations concernant ces projets de modification, qui semblaient incompatibles avec les faits nouveaux survenus à l’échelle internationale dans la réglementation des dérivés hors cote, notamment la ligne directrice intitulée Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement, publiée en septembre 20131. À la lumière des commentaires reçus, et compte tenu du temps écoulé et des faits nouveaux survenus récemment dans la réglementation des dérivés hors cote au Canada et à l’étranger, nous avons retiré ces projets de modification. Nous examinons les points soulevés et prévoyons publier un nouveau projet à une date future.

Retrait

Nous sommes d’avis que le retrait de ces projets de modification n’aura pas d’incidence importante sur les courtiers membres à cette étape-ci.

Nous avons informé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières que nous avons retiré ces projets de modification, mais que nous comptons les réévaluer et les réviser s’il y a lieu à la lumière des préoccupations soulevées par les intervenants et des faits nouveaux survenus dans la réglementation des dérivés hors cote au Canada et à l’étranger.

Si vous avez des questions, veuillez les adresser à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

Mindy Sequeira
Analyste principale de l’information, Politique de réglementation des membres
416 943-6979
msequeira@iiroc.ca

ou

Answerd Ramcharan
Chef de l’information financière, Politique de réglementation des membres
416 943-5850
aramcharan@iiroc.ca

• 1Voir la publication du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du conseil de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), intitulée Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement, datée de septembre 2013.