1. Objet

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM et, avec les ACVM, nous) publient le présent avis conjoint du personnel (l’« avis ») parce qu’ils ont récemment eu vent de certaines activités publicitaires et stratégies de commercialisation menées par des plateformes où sont négociés des cryptoactifs (les plateformes de négociation de cryptoactifs ou les plateformes) qui risquent d’enfreindre certaines obligations prévues par la législation en valeurs mobilières ou de soulever des préoccupations en matière de protection des investisseurs ou d’intérêt public.

Le présent avis fournit aux plateformes des indications quant à la façon dont peuvent s’appliquer dans leur cas les obligations prévues par la législation en valeurs mobilières1 et par les règles de l’OCRCVM relativement à la publicité, à la commercialisation et à l’utilisation des médias sociaux.

1. Application de la législation en valeurs mobilières aux plateformes

Comme l’explique l’Avis 21-327 du personnel des ACVM, Indications sur l’application de la législation en valeurs mobilières aux entités facilitant la négociation de cryptoactifs (l’Avis 21‑327)2, la plateforme sur laquelle sont négociés des cryptoactifs qui constituent des titres ou des dérivés serait assujettie à la législation en valeurs mobilières. Il peut en être de même des plateformes facilitant l’achat et la vente de cryptoactifs, dont ceux qui sont des marchandises, car le droit contractuel de l’utilisateur relativement au cryptoactif peut en soi constituer un titre ou un dérivé.

Dans le présent avis, il est question des plateformes qui sont soumises à la législation en valeurs mobilières puisqu’elles effectuent des opérations sur des titres ou des dérivés et constituent de ce fait des plateformes de courtier ou des plateformes de marché3.

1. Portée

Le présent avis expose les principales obligations prévues par la législation en valeurs mobilières et par les règles de l’OCRCVM en matière de publicité et de commercialisation, y compris sur les médias sociaux, et vise à aider :

• les plateformes qui sont inscrites à titre de courtier en vertu de cette législation (les plateformes inscrites);
• les plateformes qui ont demandé ou demanderont l’inscription à titre de courtier, mais qui ne sont pas encore inscrites (les plateformes éventuellement inscrites);
• toute autre personne inscrite pouvant envisager d’établir une plateforme de négociation de cryptoactifs en tant que nouvelle branche d’activité.

Y figurent aussi des indications sur ce qui suit :

• les déclarations dans les documents publicitaires et de commercialisation qui pourraient être considérées comme fausses ou trompeuses;
• les préoccupations au sujet de concours, de promotions ou de stratagèmes s’apparentant à des jeux de hasard, comme l’offre de primes ou de récompenses qui sont fonction du volume d’opérations réalisées, lesquels peuvent inciter les investisseurs individuels à effectuer un nombre excessif d’opérations;  
• les enjeux, sur le plan de la conformité et de la surveillance, posés par l’utilisation des médias sociaux afin de promouvoir les plateformes;
• la conformité à la législation en valeurs mobilières en général.

On trouvera des exemples de déclarations pouvant être considérées comme fausses ou trompeuses à l’Annexe A.

Nous rappelons aux plateformes inscrites et aux plateformes éventuellement inscrites que le personnel des ACVM peut passer en revue les documents publicitaires et de commercialisation dans le cadre du processus d’examen des demandes d’inscription ainsi que des examens de conformité postérieurs à l’inscription. La publicité fausse ou trompeuse et les stratégies de commercialisation irrégulières suscitent des préoccupations quant à l’aptitude de la société et de ses dirigeants à l’inscription (en particulier au regard des critères d’intégrité et de compétence).

Bien que nous fournissions des indications sur les façons dont les plateformes inscrites et les plateformes éventuellement inscrites peuvent s’acquitter de leurs obligations, il ne s’agit que d’exemples. Les plateformes peuvent utiliser d’autres méthodes, pourvu qu’elles soient conformes à la législation en valeurs mobilières et, s’il y a lieu, aux règles de l’OCRCVM. 

Les membres des ACVM pourraient prendre des mesures d’application de la loi contre les plateformes, y compris celles établies à l’étranger comptant des investisseurs au Canada, qui ne respectent pas les obligations de la législation en valeurs mobilières auxquelles elles sont tenues.

1. Résumé de la législation en valeurs mobilières et des règles de l’OCRCVM en lien avec la publicité fausse ou trompeuse

Il existe dans la législation en valeurs mobilières et les règles de l’OCRCVM un certain nombre de dispositions interdisant les déclarations fausses ou trompeuses dans les documents publicitaires ou de commercialisation. Ces interdictions peuvent viser ce qui suit :

• les déclarations laissant croire qu’une plateforme est inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières alors qu’il n’en est rien;
• les déclarations donnant à entendre qu’une autorité en valeurs mobilières ou un organisme de réglementation a approuvé ou avalisé la plateforme, tout produit qu’elle offre ou toute information qu’elle présente ou autre déclaration qu’elle fait;
• à propos d’une question qu’un investisseur raisonnable considérerait comme pertinente ou importante pour décider d’établir ou de maintenir une relation avec la plateforme ou non afin d’obtenir des conseils ou d’effectuer des opérations, une déclaration qui est erronée ou qui omet des renseignements nécessaires pour éviter qu’elle ne soit fausse ou trompeuse dans les circonstances où elle est faite.

Par ailleurs, les plateformes inscrites devraient examiner leurs stratégies de publicité et de commercialisation dans le contexte de leur obligation d’agir avec honnêteté, bonne foi et équité dans leurs relations avec leurs clients conformément à la législation en valeurs mobilières et, s’il y a lieu, aux règles de l’OCRCVM. Elles devraient en outre déterminer en quoi ces stratégies influent sur leurs obligations en vertu de la partie 13 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103) et le cas échéant, les exigences équivalentes prévues par les règles de l’OCRCVM, en matière suivante :

• connaissance du client, connaissance du produit et évaluation de la convenance au client;
• repérage et traitement des conflits d’intérêts au mieux des intérêts du client.

1. Préoccupations quant aux promotions et stratagèmes s’apparentant à des jeux de hasard

Nous avons récemment remarqué que certaines plateformes emploient des stratégies de publicité ou de commercialisation prenant notamment la forme de concours, de promotions, de primes et d’offres à durée limitée en vue d’inciter les investisseurs à effectuer des opérations et à agir rapidement de peur de rater une occasion d’investissement ou une récompense. Une promotion offrant une récompense financière ou une participation en prime dans un type particulier de cryptoactif aux 500 premiers investisseurs qui répondent dans les 24 heures suivantes en serait un exemple.

Nous craignons que certaines de ces stratégies n’encouragent de manière inappropriée les investisseurs à effectuer des opérations excessivement hasardeuses et ainsi à prendre des risques qu’ils éviteraient normalement.

Nous souhaitons rappeler aux plateformes que les courtiers inscrits ont comme importante fonction de préserver l’intégrité des marchés financiers. Aussi doivent-elles se garder, même par omission, de se livrer ou de contribuer à des comportements qui entachent la réputation des marchés. Les stratégies de publicité et de commercialisation conçues pour favoriser les opérations excessivement risquées peuvent, selon les circonstances, contrevenir à l’obligation de la personne inscrite d’agir avec honnêteté, bonne foi et équité dans ses relations avec ses clients.

Qui plus est, pareilles stratégies peuvent être considérées comme une forme de sollicitation ou d’invitation à la négociation et donc entraîner des obligations d’évaluation de la convenance au client pour les plateformes inscrites, lesquelles peuvent s’appliquer aux recommandations relatives tant aux stratégies de négociation générales qu’à des titres particuliers. Certaines plateformes ont obtenu ou obtiendront une dispense de cette obligation à la condition ne pas fournir de recommandations ou de conseils. Celles se prévalant de telles dispenses doivent prendre garde de s’assurer que la sollicitation active à l’aide de publicités ne déroge pas aux conditions y afférentes4.

1. Attentes en matière de conformité et de surveillance envers les sociétés utilisant les médias sociaux

Nous nous attendons à ce que les plateformes inscrites tiennent compte des obligations de conformité et de surveillance lorsqu’elles utilisent des sites Web et des plateformes de médias sociaux (les sites de médias sociaux) pour communiquer avec les clients et le public à des fins commerciales. Elles doivent tenir des dossiers afin de consigner leurs activités commerciales, leurs affaires financières et les opérations de leurs clients5. Celles qui utilisent des sites de médias sociaux courent un risque accru de ne pas tenir de dossiers adéquats de leurs activités commerciales et de leurs communications avec les clients, du fait que ces sites interactifs comportent du contenu aussi bien affiché en temps réel que statique. C’est pourquoi elles devraient concevoir des systèmes permettant une tenue de dossiers réglementaires et dotés d’une capacité d’extraction.

L’utilisation des sites de médias sociaux pose également des enjeux de surveillance. Les plateformes doivent ainsi déterminer le degré de surveillance nécessaire, en particulier eu égard aux dispositions de la législation en valeurs mobilières relatives aux déclarations fausses ou trompeuses. Il peut notamment s’agir d’utiliser une méthode fondée sur le risque en vue de déterminer si l’examen des communications électroniques de la plateforme permet de remplir les obligations qui lui incombent en la matière. Ces obligations s’appliquent à l’utilisation des médias sociaux non pas seulement par la plateforme, mais aussi par ses administrateurs, dirigeants, salariés et actionnaires ainsi que par les autres tiers agissant pour son compte.

1. Indications concernant les politiques et procédures

Les plateformes doivent adopter des politiques et des procédures appropriées régissant l’utilisation des médias sociaux aux fins de commercialisation, lesquelles devraient prévoir ce qui suit :

• l’examen, la surveillance, la conservation et l’extraction des documents publicitaires et de commercialisation, y compris ceux diffusés sur les sites de médias sociaux;
• la désignation d’une personne physique responsable de la surveillance ou de l’approbation des communications;
• la mise en place d’un système de surveillance de la conformité aux politiques et procédures permettant une tenue de dossiers réglementaire et doté d’une capacité d’extraction.

1. Conformité à la législation en valeurs mobilières

Nous invitons les plateformes à consulter leurs conseillers juridiques et à communiquer avec le personnel de l’autorité en valeurs mobilières de leur territoire pour connaître les mesures nécessaires afin de se conformer à la législation en valeurs mobilières et aux règles de l’OCRCVM.

La technologie et les modèles opérationnels des plateformes ne cessant d’évoluer, les ACVM et l’OCRCVM entendent maintenir le dialogue avec ces dernières et leurs parties prenantes sur les enjeux qui se dessinent et sur les manières possibles de respecter les obligations et les autres aspects pour lesquels il serait approprié d’accorder une certaine latitude.

1. Questions

Pour toute question, veuillez vous adresser aux membres suivants du personnel des ACVM et de l’OCRCVM :

Annexe A

Exemples de déclarations pouvant être considérées comme fausses ou trompeuses

• 1Cette expression s’entend au sens du Règlement 14‑101 sur les définitions et comprend la législation portant aussi bien sur les valeurs mobilières que sur les dérivés. 
• 2https://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/nouvelles/les-autorites-en-valeurs-mobilieres-du-canada-publient-des-indications-supplementaires-destinees-aux-entites-facilitant-la-negociation-de-cryptoactifs/
• 3Ces plateformes peuvent être des « courtiers » ou des « marchés » au sens de la législation en valeurs mobilières. Le présent avis vise principalement celles exerçant l’activité de courtier. Or, dans certains cas, une plateforme peut exercer des activités comportant aussi bien des éléments propres à une plateforme de marché qu’à une plateforme de courtier; nous y décrivons donc la façon dont les obligations réglementaires en vigueur pourraient s’appliquer à elle. Pour de plus amples renseignements, se reporter à l’Avis conjoint 21-329 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, Indications à l’intention des plateformes de négociation de cryptoactifs : Conformité aux obligations réglementaires (l’Avis 21-329), au https://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/uploadedFiles/Industry_Resources/21-329_Avis_conjoint_ACVM-OCRCVM_29-03-21.pdf
• 4Pour des indications utiles sur ce point, se reporter à la publication de l’OCRCVM mentionnée dans la note de bas de page 9.
• 5Paragraphe 1 de l’article 11.5 du Règlement 31-103.
• 6Article 6.9 du Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché.
• 7Voir le paragraphe 2 de l’article 8.25 [Conseils généraux] du Règlement 31‑103. En Ontario, voir le paragraphe 1 de l’article 34 de la Loi sur les valeurs mobilières. En Colombie-Britannique, voir aussi le projet d’Instrument 51‑519, Promotional Activity Disclosure Requirements, au https://www.bcsc.bc.ca/securities-law/law-and-policy/bc-notices/current/bcn-202103-may-26-2021
• 8Voir la Mise en garde des ACVM à l’intention des investisseurs : des fraudes à l’investissement imitant des entreprises financières bien connues (31 mai 2021), au https://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/presentation_des_ACVM.aspx?ID=2061&LangType=1036
• 9Note d’orientation sur les services et les activités d’exécution d’ordres sans conseils | OCRCVM (ocrcvm.ca)