Modifications d’ordre administratif relatives aux renseignements concernant l’inscription, à la déclaration des activités externes et aux délais prescrits pour la présentation de renseignements

1. Modifications d’ordre administratif

Conformément aux exigences énoncées dans les modifications des ACVM, les modifications d’ordre administratif :

1. clarifient les renseignements concernant l’inscription qui doivent être soumis par les courtiers membres (les courtiers);
2. prévoient un nouveau cadre de déclaration des activités que certaines personnes, y compris les personnes autorisées, exercent ailleurs que chez le courtier (c.-à-d. les activités externes, auparavant appelées « activités professionnelles externes »);
3. mettent à jour les mentions des délais de présentation des renseignements concernant l’inscription aux fins de conformité avec les modifications des ACVM.

Par conséquent, nous avons apporté les modifications suivantes aux Règles de l’OCRCVM :

• nous avons remplacé l’expression « activités professionnelles externes » par « activités externes » conformément aux changements apportés à l’expression utilisée par les ACVM;
• nous avons remplacé les délais précis mentionnés dans les Règles par la mention générale « délais prescrits par le Règlement 33-109 »;
• nous avons mis à jour la description du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A7 dans l’ensemble des Règles;
• nous avons remplacé le terme « cessation » dans la Règle 2800.

Les ACVM ont apporté d’autres modifications au Règlement 33-109 et au Règlement 31-103. Toutefois, nous ne proposons pas de modifications correspondantes puisque nous avons déjà proposé de modifier certains articles aux fins de commentaires3 ou sommes en train d’envisager d’autres modifications qui feront l’objet d’un appel à commentaires.

La version soulignant les modifications d’ordre administratif apportées aux Règles de l’OCRCVM figure à l’annexe 1, et la version nette, à l’annexe 2.

2. Analyse

L’OCRCVM, les ACVM et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ACFM) ont fait partie d’un groupe de travail chargé de proposer des changements au Règlement 31-103 et à l’Instruction générale 33-109 afin de moderniser les exigences relatives aux renseignements concernant l’inscription, de clarifier les obligations de déclaration des activités externes et de mettre à jour les exigences liées aux délais de présentation des renseignements. Les modifications des ACVM ont été publiées dans le cadre d’un appel à commentaires le 4 février 20214.

Le groupe de travail des ACVM a reçu des commentaires de 21 intervenants5. Les ACVM ont également soumis à un test le projet de modification du formulaire d’inscription d’une personne physique afin de déterminer si ces modifications auraient les effets souhaités. Selon les résultats de ce test, le groupe qui a lu le libellé des modifications des ACVM a mieux rempli le formulaire d’inscription d’une personne physique que le groupe qui a lu le libellé actuel dans les rubriques suivantes du formulaire :

• déclaration des renseignements sur la formation et les cours suivis;
• activités externes;
• allégations de renseignements préjudiciables au moment de la démission ou de la cessation d’emploi;
• déclarations d’autres inscriptions ou permis;
• renseignements financiers.

Les ACVM ont apporté quelques changements de forme et ont publié la version définitive de leurs modifications le 16 décembre 20216, en vue de leur mise en œuvre le 6 juin 2022. L’entrée en vigueur des modifications d’ordre administratif coïncide avec l’échéancier de mise en œuvre des ACVM.

3. Incidence des modifications d’ordre administratif

Les modifications d’ordre administratif des Règles de l’OCRCVM cadrent avec les modifications équivalentes apportées au Règlement 33-109 et au Règlement 31-103. En l’absence de toute modification aux Règles de l’OCRCVM, les courtiers seraient quand même assujettis à ces exigences, puisqu’ils ne sont pas expressément dispensés des modifications des ACVM.

Tout comme les ACVM et l’ACFM, l’OCRCVM reconnaît la nécessité de clarifier les renseignements concernant l’inscription qui doivent être soumis, afin d’aider les personnes physiques et les courtiers à fournir des renseignements exacts et complets et de réduire le fardeau réglementaire associé à la transmission de ces renseignements. La soumission en temps opportun de renseignements complets et exacts concernant une personne physique ou un courtier soutient le mandat de l’OCRCVM qui consiste à protéger les investisseurs et à favoriser l’intégrité des marchés.

4. Approbation et mise en œuvre

Le 23 mars 2022, le conseil d’administration de l’OCRCVM a approuvé les modifications d’ordre administratif en vue de leur mise en œuvre le 6 juin 2022.

5. Annexes

Annexe 1 – Modifications d’ordre administratif aux Règles de l’OCRCVM (version soulignée)

Annexe 2 – Modifications d’ordre administratif aux Règles de l’OCRCVM (version nette)

• 3Par exemple, nous avons proposé des changements aux renseignements concernant l’inscription qui doivent être présentés par une personne dans le cadre des modifications énoncées dans l’Avis 22-0009 – Projet de modification des exigences concernant les plaintes de clients, les enquêtes internes et les autres faits à signaler.
• 4Se reporter à l’« Avis de consultation des ACVM – Projet de Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription et projet de modification de l’Instruction générale relative au Règlement 33‑109 sur les renseignements concernant l’inscription – Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt », daté du 4 février 2021.
• 5Des copies des lettres de commentaires se trouvent sur le site Web des organismes suivants : l’Alberta Securities Commission, l’Autorité des marchés financiers et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.
• 6Se reporter au « Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription et modification de l’Instruction générale relative au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription – Modernisation des obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, précisions sur la déclaration des activités externes et modification des délais de dépôt », daté du 16 décembre 2021.