Note d’orientation à jour – Frais pour dépôt tardif

L’OCRCVM publie une version mise à jour de la note d’orientation GN-2500-21-005 – Frais pour dépôt tardif.

Nous mettons à jour cette note d’orientation afin de tenir compte de la récente mise à jour des Règles de l’OCRCVM concernant l’inscription, la déclaration des activités externes et les délais prescrits pour la présentation de renseignements, comme il est mentionné dans l’Avis 22-0061. La note d’orientation prend effet immédiatement.

Annexe

Annexe A – GN-2500-22-002 – Frais pour dépôt tardif