Formulaire et directives d’utilisation révisés concernant les autorisations limitées pour les comptes individuels et conjoints

0773-P
Type :
Policy Bulletin
Division
Courtiers en épargne collective

Personne(s)-ressource(s)

Politique de réglementation des membres

L’Institut des fonds d’investissement du Canada (« IFIC ») a récemment apporté des modifications à son formulaire d’autorisation limitée (« FAL ») et à ses directives d’utilisation connexes pour les comptes individuels et conjoints. Les modifications viennent préciser que le formulaire peut être utilisé pour les transferts en espèces ou les programmes de prélèvements automatiques (« PPA »).

Les membres de l’ACFM dont les clients souhaiteraient effectuer des transferts en espèces ou participer à un PPA au moyen d’un FAL sont priés d’utiliser le nouveau formulaire et de le faire signer par le ou les clients en question.

Vous trouverez ci-joint le formulaire et les directives d’utilisation révisés.

0773-P
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Policy Bulletin
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Courtiers en épargne collective

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Politique de réglementation des membres

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