Procédure d’accréditation de la formation continue (FC) – Appel à commentaires

Le document de travail ci‑joint a pour objet d’obtenir de toutes les parties intéressées des commentaires sur la procédure d’accréditation proposée de l’ACFM conformément aux exigences du projet de Règle 1.2.6 et du projet de Principe directeur n^o 9.

Veuillez transmettre vos commentaires par écrit d’ici le 20 septembre 2019, en les adressant à la personne suivante :

Ken Woodard
Directeur, Communications et services aux membres
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario)  M5H 3T9
kwoodard@mfda.ca

Toutes les lettres de commentaires reçues seront publiées sur le site Web de l’ACFM à moins que le personnel de l’ACFM ne reçoive une demande écrite de l’auteur demandant que sa lettre ne soit pas rendue publique.

DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LA PROCÉDURE D’ACCRÉDITATION FC DE L’ACFM

I. CONTEXTE

Le 22 mars 2018, les ACVM ont publié, dans le cadre d’un appel à commentaires d’une durée de 90 jours, une proposition relative aux obligations de formation continue (FC) de l’ACFM (voir le Bulletin n^o 0743‑P de l’ACFM). Ces projets ont été élaborés et améliorés en fonction de travaux effectués et de consultations publiques tenues entre 2014 et 2017 (voir les Bulletins n^o 0619‑M, n^o 0666‑P et n^o 0730‑P de l’ACFM). Les ACVM examinent actuellement les projets de la nouvelle Règle 1.2.6 et du nouveau Principe directeur n^o 9 de l’ACFM. Comme le mentionne le Bulletin n^o 0730‑P, les exigences en matière d’accréditation de l’ACFM sont toujours en cours d’élaboration.

Au cours de l’élaboration de la procédure d’accréditation FC, l’ACFM a collaboré avec certaines parties, y compris des organismes de réglementation, des organismes d’autoréglementation et d’autres organismes du secteur qui disposent déjà d’exigences liées à la FC ou de normes et de procédures en matière d’accréditation. La procédure d’accréditation de l’ACFM proposée énoncée dans le présent document de travail intègre les renseignements obtenus dans le cadre de ce processus de collaboration.

Le personnel de l’ACFM a examiné plusieurs programmes d’accréditation, dont ceux des organismes suivants :

• la Chambre de la sécurité financière (CSF)
• l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) qui a recours aux services du centre CECAP (de l’anglais Continuing Education Course Accreditation Process) de Moody’s Analytics (Canada) afin d’évaluer les cours soumis par des prestataires de cours et de lui faire des recommandations sur la pertinence des cours pour l’obtention de crédits FC (CECAP)
• le Financial Planning Standards Council (FPSC)
• l’Institute for Advanced Financial Education (IAFE)

II. OBJECTIF

L’objectif du présent document de travail est d’obtenir des toutes les parties intéressées des commentaires détaillés concernant une procédure d’accréditation adéquate pour les exigences de l’ACFM liées à la FC.

Les documents à l’appui ci‑après sont joints au présent document de travail :

• L’annexe A : Principe directeur sur la procédure d’accréditation FC en suivi des modifications indiquant la procédure d’accréditation proposée.
• L’annexe B : Renseignements sur la demande déposée par un accréditeur tiers

Observations

Tous les commentaires sur une quelconque partie de la procédure d’accréditation proposée sont les bienvenus et l’ACFM encourage les parties intéressées à faire des suggestions. De plus, l’ACFM explique certaines parties de la procédure d’accréditation proposée et souhaiterait recevoir des réponses aux questions posées dans le présent document de travail.

Toutes les lettres de commentaires reçues seront publiées sur le site Web de l’ACFM à moins que le personnel de l’ACFM ne reçoive une demande écrite de l’auteur demandant que sa lettre ne soit pas rendue publique.

Les commentaires doivent être adressés par écrit à Ken Woodard, Directeur, Communications et services aux membres au kwoodard@mfda.ca. La consultation prend fin le 20 septembre 2019.

Veuillez également communiquer avec Ken Woodard si vous avez des questions ou souhaitez rencontrer un membre du personnel de l’ACFM au sujet de la procédure d’accréditation proposée.

III. PROCÉDURE D’ACCRÉDITATION

ACCRÉDITEURS

Conformément au paragraphe 9.2 du projet de Principe directeur n^o 9 de l’ACFM, l’accréditation peut être accordée par l’ACFM, les membres ou les tiers reconnus par l’Association.

Membres de l’ACFM

L’ACFM surveille les activités des membres en permanence afin d’évaluer leur conformité avec les exigences de l’ACFM. Dorénavant, cette surveillance comprendra l’évaluation de la conformité des membres avec les exigences liées à la FC prévues à la Règle 1.2.6 et au Principe directeur n^o 9. Par conséquent, l’ACFM propose que les membres soient autorisés à accréditer l’activité FC de leurs personnes autorisées.

ACFM

Le projet de Principe directeur n^o 9 prévoit l’accréditation par l’ACFM. Au moyen de consultations auprès de tiers, l’ACFM en est venue à la conclusion qu’elle pourrait recevoir un nombre important de demandes d’accréditation de contenu FC. Le temps passé par le personnel de l’ACFM au traitement direct d’un fort volume de demandes pourrait avoir une incidence défavorable sur sa capacité à mettre en œuvre efficacement le programme FC de l’ACFM et à en exécuter l’administration continue. Par conséquent, l’ACFM envisage l’impartition de son pouvoir d’accréditation, mais non sa responsabilité, à un tiers.

L’ACFM pourrait choisir un tiers (le « délégué de l’ACFM ») au moyen d’une demande de propositions comprenant les modalités que la partie choisie serait tenue de respecter.

Le délégué de l’ACFM ferait des recommandations à l’Association, mais n’aurait pas le pouvoir de prendre la décision finale. De plus, il y aurait un examen continu des obligations auxquelles le délégué de l’ACFM serait assujetti, pareillement à ce qui a été établi pour l’accréditation par un tiers et l’auto-accréditation par le membre.

Le délégué de l’ACFM serait également tenu d’être un accréditeur expérimenté disposant de politiques et de procédures établies en plus d’être bien informé sur le secteur des valeurs mobilières et la réglementation. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts éventuel, il pourrait être interdit que le délégué de l’ACFM soit un accréditeur tiers ou associé à un prestataire de formation.

Tiers reconnus par l’Association

Les obligations prévues par les projets de Règle 1.2.6 et de Principe directeur n^o 9 se rapprochent de celles de la CSF. De plus, la CSF est reconnue comme un organisme d’autoréglementation (OAR) au sens de la législation provinciale en valeurs mobilières du Québec et l’ACFM a déjà un accord de collaboration avec elle. Par conséquent, l’ACFM propose que la CSF reçoive une reconnaissance automatique à titre d’accréditeur tiers. Tous les autres tiers seraient tenus de faire une demande de reconnaissance.

L’OCRCVM est également reconnu comme un OAR au sens des législations provinciales en valeurs mobilières et dispose aussi d’un programme FC. Cependant, nous remarquons que l’OCRCVM n’accrédite pas l’activité lui‑même, mais sous-traite l’évaluation et l’administration des crédits FC au CECAP. Par conséquent, la proposition de l’ACFM ne prévoit pas la reconnaissance automatique de l’OCRCVM à titre d’organisme accréditeur. Cependant, le CECAP pourrait faire une demande à titre d’accréditeur tiers de l’ACFM, ce qui permettrait aux membres de l’ACFM dont certains membres de leur groupe relèvent de l’OCRCVM d’avoir recours au CECAP à titre d’organisme accréditeur tant pour les besoins de l’ACFM que ceux de l’OCRCVM.

Les personnes physiques ou morales qui déposent une demande pour être reconnues à titre d’accréditeur tiers seraient tenues d’avoir une expérience et des qualifications pertinentes. Nous proposons que les accréditeurs tiers aient, au minimum, au moins 5 années d’expérience :

1. en tant qu’organisation professionnelle sans but lucratif chargée de l’administration de compétences obligatoires établies relatives à une certification ou à un titre lié au secteur des valeurs mobilières et qui dispose d’un code de déontologie ainsi que d’un régime de mise en application comportant une procédure disciplinaire officielle et transparente;
2. en tant qu’accréditeur reconnu par un OAR reconnu par la législation en valeurs mobilières.

Les accréditeurs tiers devraient également démontrer qu’ils disposent des ressources et des compétences nécessaires pour accorder une accréditation conformément aux exigences de l’ACFM. L’annexe B énonce les renseignements qui seraient requis dans une demande pour devenir un accréditeur tiers.

Chaque accréditeur tiers serait tenu de signer un contrat avant d’être autorisé à voir à l’accréditation. Ce contrat énoncerait les modalités selon lesquelles l’ACFM le reconnaît à titre d’accréditeur tiers, notamment : l’obligation de suivre les procédures d’accréditation établies (annexe A), de tenir des registres et de donner accès à l’ACFM aux registres et aux renseignements pour qu’elle puisse évaluer la conformité avec ses procédures d’accréditation. Le contrat comprendrait également des restrictions sur les types d’activités FC que le tiers peut accréditer. Par exemple, un accréditeur tiers pourrait être autorisé à accréditer seulement les activités FC qu’il a lui‑même développées ou une activité FC dans son champ d’expertise.

Comme le mentionne le Bulletin n^o 0730‑P de l’ACFM, l’ACFM entreprendra un examen qui comprend l’évaluation d’un échantillon d’activités FC accréditées.

Prestataires

Les prestataires seraient tenus de signer un contrat avant de pouvoir utiliser le Système de suivi et de rapport de la FC de l’ACFM (« SSRFC de l’ACFM »). Ce contrat énoncerait les modalités selon lesquelles l’ACFM les reconnaît à titre d’accréditeurs tiers, notamment l’exigence de s’acquitter des obligations FC pertinentes, comme la tenue de registres et l’obligation de donner à l’ACFM l’accès à leurs registres et renseignements pour lui permettre d’évaluer leur conformité avec la prestation de l’activité FC.

Droits

L’ACFM est un organisme sans but lucratif et, par conséquent, les droits générés par le programme FC de l’ACFM seront utilisés pour compenser les coûts associés à la mise en place et à la gestion du programme FC.

L’ACFM propose des droits relatifs aux activités suivantes :

• l’examen des demandes et l’évaluation continue d’un accréditeur tiers;
• l’accréditation de l’activité FC par l’ACFM (qu’elle soit entreprise par l’ACFM ou un délégué);
• l’utilisation du SSRFC de l’ACFM par les prestataires.

Les membres de l’ACFM n’auraient aucun droit à acquitter pour auto-accréditer l’activité FC pour le compte de leurs personnes autorisées ou utiliser le SSRFC de l’ACFM.

Examen des demandes et évaluation continue d’un accréditeur tiers

Pour être reconnu à titre d’accréditeur tiers, un tiers serait tenu de soumettre une demande à l’ACFM et d’acquitter des droits non remboursables de 1 500 $ par cycle FC. Les droits liés à la demande serviraient à compenser les coûts associés à l’examen de la demande par l’ACFM. L’ACFM n’envisage pas de droits proportionnels si un accréditeur tiers dépose une demande en milieu de cycle.

Accréditation de l’activité FC par l’ACFM

Nous envisageons la structure suivante de droits non remboursables pour obtenir une accréditation de l’ACFM (ou d’un délégué de l’ACFM) à l’égard de chaque activité FC :

• 1 à 5 crédits : 375 $
• Pour chaque crédit supérieur à 5 crédits : 75 $ par heure‑crédit FC

Le tableau 1 ci‑après donne des exemples des droits exigés par la CSF d’un prestataire pour les activités FC accréditées à des fins multiples comparativement aux coûts d’accréditation de l’ACFM, avant les taxes.

Tableau 1 – Comparaison des droits d’accréditation1

Utilisation du SSRFC de l’ACFM par les prestataires

L’ACFM prévoit prélever des droits simples à l’utilisation pour compenser les coûts associés à l’administration continue de son programme FC et de ses activités FC. Par conséquent, l’ACFM propose que des droits d’inscription d’activité de 300 $ soient exigés des prestataires pour chaque activité FC qu’ils inscrivent dans le SSRFC de l’ACFM afin que leur activité FC puisse être offerte aux participants du programme FC de l’ACFM.

IV. CONSIDÉRATIONS LIÉES À LA PROCÉDURE FC

SÉQUENCEs DES OPÉRATIONS LIÉEs À l’accréditation

L’ACFM envisage les séquences des opérations liées à la procédure d’accréditation qui suivent :

Auto-accréditation par le membre

1. Le membre évalue l’activité FC conformément aux exigences de la procédure d’accréditation proposée dans le présent document de travail.
2. Le membre qui accrédite l’activité FC du prestataire peut afficher l’activité FC dans le SSRFC de l’ACFM en fournissant tous les renseignements requis, y compris un rapport d’auto-accréditation par le membre valide.
3. Une fois les renseignements validés, tous les utilisateurs du SSRFC de l’ACFM liés au membre (c.‑à‑d. les personnes autorisées du membre et les administrateurs autorisés du SSRFC de l’ACFM) pourront voir l’activité et y accéder.

Accréditation par l’ACFM

1. Le prestataire s’inscrit au SSRFC de l’ACFM.
2. Le prestataire dépose une demande par l’intermédiaire du SSRFC de l’ACFM aux fins de l’accréditation par l’ACFM et acquitte les droits d’accréditation par l’ACFM non remboursables.
3. L’ACFM (ou son délégué) évalue l’activité FC du prestataire conformément aux exigences de la procédure d’accréditation proposée dans le présent document de travail.
4. Si l’ACFM accrédite l’activité FC du prestataire, elle lui délivre un certificat d’accréditation.
5. Tous les utilisateurs du SSRFC de l’ACFM (sauf si le prestataire précise que seules les personnes autorisées d’un membre donné peuvent voir l’activité et y accéder) pourront voir l’activité et y accéder.

Accréditation par un tiers

1. Le prestataire s’inscrit au SSRFC de l’ACFM. Veuillez noter que cette inscription peut avoir lieu en tout temps avant l’étape 5.
2. Le prestataire soumet l’activité FC à un accréditeur tiers.
3. L’accréditeur tiers évalue l’activité FC du prestataire conformément aux exigences de la procédure d’accréditation proposée dans le présent document de travail.
4. Si l’accréditeur tiers accrédite l’activité FC du prestataire, il lui délivre un certificat d’accréditation.
5. Une fois le certificat d’accréditation délivré par l’accréditeur tiers, le prestataire peut afficher l’activité FC dans le SSRFC de l’ACFM en fournissant tous les renseignements requis, y compris un certificat d’accréditation valide.
6. Une fois les renseignements acceptés dans le SSRFC de l’ACFM, tous les utilisateurs du SSRFC de l’ACFM (sauf si le prestataire précise que seules les personnes autorisées d’un membre donné peuvent voir l’activité et y accéder) pourront voir l’activité et y accéder.

SSRFC de l’ACFM

L’ACFM continue de développer le SSRFC de l’ACFM. Au cours de l’avancement des travaux, certaines questions de logistique et de procédure ont été soulevées sur lesquelles nous voudrions l’avis des membres et des autres parties intéressées.

Fréquence minimale de la mise à jour des renseignements

À l’heure actuelle, plusieurs membres et prestataires suivent la réalisation de l’activité FC de personnes autorisées. Le SSRFC de l’ACFM sera conçu pour permettre aux membres et aux prestataires de téléverser un fichier électronique contenant l’information nécessaire pour communiquer la réalisation d’une activité FC à l’ACFM. Cependant, selon d’autres programmes FC qui offrent ce service, cette activité FC est communiquée, dans bien des cas, à la fin d’un cycle FC.

La réception de cette information à la fin d’un cycle FC soulève un certain nombre de problèmes potentiels :

• Cela pourrait causer un arriéré important dans les fonctions exercées par l’ACFM à la fin d’un cycle, comme le traitement et la vérification des données ou la correction d’erreurs dans les données.
• Cela pourrait également retarder la détermination de la conformité d’une personne autorisée avec les exigences de l’activité FC.
• Cela pourrait limiter la capacité des personnes autorisées à suivre leur progression en ce qui a trait à leurs obligations FC à satisfaire.
• Tout rapport continu produit par le SSRFC de l’ACFM pourrait ne pas représenter fidèlement l’activité FC entreprise par une personne autorisée. En plus de la confusion que cela pourrait engendrer, les membres et l’ACFM pourraient devoir payer des coûts plus élevés.

Ces inquiétudes pourraient être amoindries par l’échelonnement de la mise à jour et du téléversement des renseignements. L’ACFM prévoit exiger des membres et des prestataires de téléverser ces renseignements vers le SSRFC de l’ACFM régulièrement. Deux options sont envisagées :

1. Option 1 – utiliser une date fixe comme la fin de chaque trimestre;
2. Option 2 – utiliser une date liée à la fin de l’activité, ou à la preuve fournie au membre par la personne autorisée que le cours a été suivi, comme dans les 30 jours de la réalisation de l’activité FC par la personne autorisée.

Peu importe l’option, tous les renseignements seront téléversés avant la fin du cycle.

Rapports continus

L’ACFM prévoit rendre les rapports accessibles à tous les utilisateurs : participants (personnes autorisées), prestataires, membres et l’ACFM. Nous classons ces rapports dans deux catégories : les rapports instantanés qui, par exemple, indiquent les erreurs lors de la soumission, et les rapports continus indiquant les données cumulatives, comme les activités FC saisies pour un participant. Dans le cas des rapports continus concernant le statut et la progression actuels d’un participant en ce qui a trait à ses obligations FC de l’ACFM à satisfaire, les rapports seraient adaptés à l’utilisateur. Par exemple, les participants seront en mesure de voir les crédits des activités FC suivies et leur présence ainsi que le nombre de crédits qu’ils doivent encore obtenir. Quant aux membres, ils pourraient voir la progression de leurs personnes autorisées en ce qui a trait aux exigences de chaque cycle. Les prestataires, eux, pourraient voir ce qu’ils ont téléversé vers le SSRFC de l’ACFM.

Accès au SSRFC de l’ACFM par une personne autorisée

Comme il est mentionné précédemment, certains membres voient à la totalité, ou à une partie importante, de la formation de leurs participants. Nous observons également que certains membres ont leur propre système interne de suivi FC utilisé pour d’autres programmes FC qu’ils pourraient vouloir utiliser pour transmettre l’information au SSRFC de l’ACFM. Par conséquent, certains membres pourraient souhaiter empêcher leurs participants de s’inscrire directement à une activité FC au moyen du SSRFC de l’ACFM. Veuillez noter que l’ACFM permettrait toutefois aux personnes autorisées d’avoir un accès en lecture seule au SSRFC de l’ACFM.

PROCHAINES ÉTAPES

Afin d’aider les parties intéressées à répondre au document de travail, le personnel de l’ACFM est disposé à répondre aux questions concernant la procédure d’accréditation proposée. Après l’examen des commentaires reçus, le personnel de l’ACFM publiera, dans le cadre d’un appel de commentaires, une version révisée du Principe directeur n^o 9.

L’ACFM poursuivra la consultation au sujet du programme FC à mesure que le développement du programme avance. Afin de contribuer au développement, l’ACFM sollicitera l’aide des membres et des autres parties intéressées concernées dans le cadre de groupes de travail et de groupes d’essai d’utilisateurs.

Dorénavant, l’ACFM fera également de la sensibilisation sur le programme FC, y compris au moyen d’orientation sur l’accréditation FC, de guides d’utilisation du SSRFC de l’ACFM ainsi que de formation destinée aux personnes autorisées, aux membres, aux accréditeurs tiers et aux prestataires.

Annexe A

Annexe B
Renseignements sur la demande déposée par un accréditeur tiers

RENSEIGNEMENTS SUR LE CANDIDAT

1. Renseignements sur le candidat, y compris :
   • Nom du candidat
   • Adresse, numéro de téléphone et courriel général du siège
   • Adresse postale
2. Coordonnées du candidat, y compris :
   • Coordonnées de la personne-ressource – Nom, titre et coordonnées
   • Coordonnées d’une ou de plusieurs personnes-ressources suppléantes – Nom, titre et coordonnées
3. Votre demande concerne (sélectionner ce qui s’applique) :
   • Auto-accréditation (accréditation de vos propres cours)
   • Accréditation de cours d’autrui
4. Expérience du candidat
   • Possédez-vous cinq années d’expérience (sélectionner ce qui s’applique) :
     • en tant qu’organisation professionnelle sans but lucratif chargée de l’administration de compétences obligatoires établies relatives à une certification ou à un titre lié au secteur des valeurs mobilières et qui dispose d’un code de déontologie ainsi que d’un régime de mise en application comportant une procédure disciplinaire officielle et transparente;
     • en tant qu’accréditeur reconnu par un OAR reconnu par la législation en valeurs mobilières
   • Veuillez fournir une preuve de l’expérience avancée.

POLITIQUES ET PROCÉDURES DU CANDIDAT

5. Si vous faites une demande d’auto-accréditation, veuillez soumettre votre politique de résolution des conflits d’intérêts, y compris les politiques écrites et les structures internes en place pour résoudre les conflits d’intérêts.
6. Veuillez soumettre l’organigramme interne du candidat.
7. Veuillez soumettre les politiques et procédures d’accréditation du candidat.
   
   Avant de procéder au dépôt, veuillez examiner les exigences énoncées dans le Principe directeur n^o 9 de l’ACFM et évaluer à quel point vos politiques et procédures d’accréditation y répondent. Les politiques et procédures qui ne sont pas conformes ou qui ne répondent pas aux exigences de l’ACFM ne seront pas acceptées.

DROITS

8. Veuillez acquitter les droits applicables à l’ACFM.

• 1Les droits de la CSF sont fondés sur les renseignements accessibles sur leur site Web – Annexes 1C‑E et 4 (https://www.chambresf.com/userfiles/files/pdf/fr/formation/2019/pol-reconn-act-fco-20190627-vf.pdf)