Approbation du projet de modification visant le Statut no 1 de l’ACFM, Articles 1 (Définitions) et 22 (Pouvoirs en matière d’examen et d’enquête)

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan ont approuvé/n’ont pas contesté le projet de modification visant le Statut n^o 1 de l’ACFM à ses articles 1 (Définitions) et 22 (Pouvoirs en matière d’examen et d’enquête). Les modifications qui y sont prévues ont été dûment approuvées et sont maintenant en vigueur.

Le projet de modification vise à moderniser et à préciser l’article 22 en fonction des pratiques courantes du personnel de l’ACFM et à maintenir la protection des investisseurs en dotant l’ACFM des pouvoirs appropriés en matière d’examen et d’enquête. Une copie d’une version soulignée des modifications est présentée à l’Annexe A du présent bulletin.

Il est possible de consulter l’Avis d’approbation/non-opposition à l’adresse : www.bcsc.bc.ca.