Mise à jour concernant les demandes de documents papier et de signatures originales

Par le passé, le personnel de l’ACFM a demandé que les membres et tiers soumettent des copies papier des conventions, des états financiers, des rapports et autres documents originaux signés. La législation a énormément évolué en ce qui a trait aux signatures électroniques. Il y a une plus grande offre de solutions technologiques qui facilitent la signature électronique de documents de manière à se conformer aux exigences légales et réglementaires. En outre, en raison de la pandémie de COVID‑19, l’ACFM et ses membres exercent désormais leurs activités principalement à distance.

Dans ce contexte, le personnel de l’ACFM accepte les documents en version électronique (c’est‑à‑dire avec des signatures électroniques) et a l’intention de maintenir cette pratique à l’avenir. Voici une liste de documents qui continueront d’être acceptés en version électronique, à condition qu’ils soient légalement signés par les membres et/ou des tiers :

• Formulaire 1 audité annuel (IFRS) {Règle 3.5.1 b)} – L’attestation des associés ou des administrateurs, les rapports de l’auditeur et les notes afférentes au Formulaire 1 audité doivent accompagner le dépôt effectué par l’entremise du système de dépôt électronique (EFS);
• Convention uniforme concernant les emprunts subordonnés {Notes et directives de l’État F du Formulaire 1};
• Garantie uniforme concernant les membres et les membres reliés {Règle 3.2.4};
• Accord concernant les actions privilégiées rachetables au gré du porteur {APA‑0013};
• Entente de garde (fiducie nue) {APA‑0058}.

Des modifications appropriées ont été apportées aux Avis APA-0013 et APA-0058. Dans le cadre de son projet de révision des Règles, l’ACFM modifiera certaines de ses exigences pour clarifier le fait que les membres peuvent soumettre des documents par voie électronique.