Publication des modifications définitives visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables – Règlement 31 103 (le « Règlement 31 103 »)

Le 15 juillet 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié, dans leur version définitive, les modifications au Règlement 31‑103 (les « Modifications ») qui visent à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables. Le personnel de l’ACFM a participé au groupe de travail des ACVM qui était chargé d’élaborer les Modifications.

Les Modifications exigent que les membres et les personnes autorisées prennent des mesures raisonnables pour obtenir le nom et les coordonnées d’une personne-ressource de confiance. De plus, les Modifications créent un cadre réglementaire pour les personnes inscrites qui suspendent temporairement les opérations, les retraits ou les transferts lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire qu’un client vulnérable est exploité financièrement ou qui doutent qu’un client n’a pas les facultés mentales pour prendre des décisions financières.

Les modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2021.

Veuillez cliquer ici pour consulter l’Avis de publication des ACVM, ainsi que la version définitive des modifications et des documents connexes.

Modifications corrélatives aux instruments de réglementation de l’ACFM

L’ACFM a l’intention d’apporter des modifications corrélatives à ses Règles afin d’assurer une mise en œuvre uniforme des Modifications. Les modifications corrélatives correspondront aux Modifications et leur date d’entrée en vigueur sera compatible avec celles adoptées par les ACVM, comme il est indiqué précédemment.