Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2022

Nous rappelons aux membres, qu’à moins qu’ils ne soient expressément assujettis à des délais plus courts en raison des exigences relatives au système d’alerte précoce, ils doivent déposer un Formulaire 1 non audité auprès de l’ACFM au plus tard 20 jours ouvrables suivant la fin du mois ainsi que des états financiers audités et un Formulaire 1 audité au plus tard 90 jours suivant la fin de leur exercice.

La Règle 3.5.4 b) de l’ACFM prévoit l’imposition de frais ou cotisations en cas de manquement d’un membre ou de son auditeur à produire, dans les délais prescrits, un rapport, un formulaire, un état financier ou toute autre information exigée en vertu de la Règle 3 de l’ACFM. A cet effet, l’ACFM perçoit depuis le 1^er décembre 2003, des frais pour dépôt tardif selon la grille figurant à l’Annexe A du présent avis.

Le calendrier des dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2022 est présenté en Annexe B du présent avis.

ANNEXE A

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Frais pour dépôt tardif

ANNEXE B

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2022

Les dates d’échéance mentionnées ci-dessus tiennent compte de tous les jours fériés provinciaux et nationaux.