Lignes directrices sur le modèle de recouvrement des coûts d’intégration

Aperçu des coûts d’intégration

Les coûts et charges associés à la fusion et au démarrage du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (le nouvel OAR) seront assumés par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et, au bout du compte, par le nouvel OAR. Ces coûts d’intégration comprendront les coûts liés aux activités d’intégration engagés jusqu’au 31 mars 2024, date à laquelle la majorité des coûts d’intégration devraient avoir été engagés. Ces coûts incluent notamment ce qui suit :

• les coûts liés aux ressources supplémentaires à embaucher pour soutenir l’intégration, les coûts liés au maintien en poste, aux contrats de travail et aux indemnités de départ (le cas échéant) découlant de l’intégration, et les coûts liés aux services-conseils engagés pour soutenir l’examen et l’élaboration de la rémunération, des régimes de retraite et des avantages sociaux;
• les honoraires de conseil en gestion de l’intégration;
• les frais juridiques;
• les coûts de communication, y compris ceux liés à la stratégie de marque, au site Web et à la traduction;
• les coûts liés aux technologies de l’information engagés pour soutenir l’intégration des systèmes, comme les coûts des solutions provisoires et les coûts ponctuels de mise en œuvre ou de radiation (le cas échéant);
• les coûts de gouvernance engagés pour soutenir le comité conjoint spécial (CCS), les honoraires de l’agence de recrutement de cadres pour le nouveau chef de la direction et les membres du nouveau Conseil, et les coûts du nouveau Conseil, y compris ceux du comité consultatif du nouvel OAR (le comité consultatif), pendant la période de transition précédant la date de clôture;
• les primes d’assurance de liquidation de sinistres;
• les ressources de gestion du changement, les honoraires de consultation et les coûts de mise en œuvre;
• les services-conseils financiers associés à la production de rapports consolidés;
• les frais d’établissement du comité consultatif des investisseurs et du bureau des investisseurs du nouvel OAR.

Étant donné que la création du nouvel OAR est dans l’intérêt public, l’ACFM et l’OCRCVM ont demandé aux ACVM l’autorisation d’accéder au fonds discrétionnaire de l’ACFM et au fonds grevé d’affectations externes de l’OCRCVM pour un montant pouvant atteindre 4 290 000 $ chacun afin de payer une partie des honoraires de consultation et de conseil associés à la création du nouvel OAR. La demande de l’ACFM a été approuvée le 28 juillet 2022, et celle de l’OCRCVM a été approuvée le 27 octobre 2022.

Le solde des coûts d’intégration, après l’application des fonds approuvés provenant du fonds discrétionnaire de l’ACFM et du fonds grevé d’affectations externes de l’OCRCVM, sera recouvré au moyen du modèle de recouvrement des coûts d’intégration.

Application aux sociétés membres

Ce modèle s’applique aux membres actuels de l’ACFM et de l’OCRCVM qui sont membres du même groupe et qui ont un actionnaire majoritaire commun, et à tout membre du nouvel OAR qui obtiendra une double inscription avant la fin de la période de recouvrement des coûts. Les sociétés qui exercent leurs activités en tant que courtier membre en placement ou en tant que courtier membre en épargne collective seulement et qui ne sont pas membres d’un même groupe ne se verront pas facturer les coûts d’intégration.

Cotisation annuelle liée au modèle de recouvrement des coûts d’intégration

La cotisation sera facturée trimestriellement en pourcentage de la cotisation annuelle globale de la société membre concernée en fonction du modèle de tarification provisoire, sous réserve d’un plafond annuel de 10 %. Le pourcentage sera fixé annuellement à compter de l’exercice 2024.

La cotisation liée au modèle de recouvrement des coûts d’intégration pour l’exercice 2024 correspondra à une somme ne dépassant pas 8 % de la cotisation annuelle globale.

Durée de la cotisation liée au modèle de recouvrement des coûts d’intégration

La cotisation liée au modèle de recouvrement des coûts d’intégration sera imputée sur une période de trois à cinq ans, jusqu’à ce que le solde des coûts d’intégration soit recouvré. Le calendrier définitif sera établi une fois connus tous les coûts d’intégration engagés jusqu’au 31 mars 2024, afin que cette cotisation demeure sous le plafond de 10 % de la cotisation annuelle globale.

Cotisations des nouveaux membres

Si l’adhésion d’un demandeur auprès du nouvel OAR en tant que courtier en placement et courtier en épargne collective (double inscription) est approuvée par le Conseil durant l’exercice, le pourcentage annuel s’appliquera à la cotisation annuelle globale facturée au nouveau membre à double inscription.

Facturation et paiement

La cotisation liée au modèle de recouvrement des coûts d’intégration sera communiquée en même temps que la cotisation annuelle globale et suivra le même calendrier de paiements trimestriels que celle-ci.

Renvoi au modèle de tarification provisoire

Le modèle de recouvrement des coûts d’intégration doit être lu conjointement avec la Règle 8 sur l’admissibilité des règles provisoires visant les courtiers en épargne collective, présentée dans le bulletin de l’ACFM n^o 0920-M, et avec le modèle de tarification provisoire publié le 24 novembre 2022, qui se trouve dans les Lignes directrices sur le modèle de tarification provisoire applicable aux courtiers en placement et marchés membres, publiées dans l’Avis de l’OCRCVM 22-0182.