Un jury d’audience de l’OCRI accepte l’entente de règlement conclue avec Megha Arora

Toronto (Ontario), le 28 juin 2023. – Une audience de règlement dans l’affaire Megha Arora (l’intimée) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 29 mars 2023 à Winnipeg, au Manitoba, devant un jury d’audience de trois membres du comité d’instruction de la section du Manitoba de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Le jury d’audience a accepté l’entente de règlement datée du 6 décembre 2022 (l’entente de règlement), conclue entre le personnel de l’OCRI et l’intimée, entente aux termes de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l’intimée :

• une interdiction d’exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant qu’elle est au service d’une société membre de l’ACFM ou qu’elle est liée à une telle société, pendant une période de 18 mois à compter du 29 mars 2023;
• une amende de 5 000 $ (l’amende);
• le paiement d’une somme de 5 000 $ au titre des frais (les frais);
• la réussite d’un cours sur l’éthique ou la déontologie ou d’un autre cours jugé acceptable par le personnel avant la réinscription comme personne autorisée;
• l’obligation de se conformer aux Règles 2.1.1 et 2.1.4 à l’avenir.

Dans l’entente de règlement, l’intimée a reconnu que, de novembre 2018 à juillet 2020, elle a modifié les coordonnées de clients dans le système du courtier membre à l’insu des clients et sans leur autorisation, ce qui a eu pour effet de lui faire éviter les contrôles du courtier membre en matière de surveillance et de formation et de nuire à la capacité de ce dernier de communiquer avec les clients, en contravention aux règles 2.1.1 et 2.1.4 de l’ACFM.

Une copie de l’entente de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca. Durant la période décrite dans l’entente de règlement, l’intimée exerçait ses activités dans la région de Winnipeg, au Manitoba.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocri.ca.

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