Un jury d’audience de l’OCRI accepte l’entente de règlement conclue avec Maria Santos

Toronto (Ontario), le 11 juillet 2023. – Une audience de règlement dans l’affaire Maria Khristine Santos (l’intimée) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 8 mars 2023 à Winnipeg, au Manitoba, devant un jury d’audience de trois membres du comité d’instruction de la section du Manitoba de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Le jury d’audience a accepté l’entente de règlement, datée du 5 décembre 2022 (l’entente de règlement), conclue entre le personnel de l’OCRI et l’intimée, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l’intimée :

• l’interdiction d’agir à titre de directrice de succursale ou à quelque titre de surveillance que ce soit pour un courtier membre inscrit comme courtier en épargne collective (auparavant un membre de l’ACFM) pendant une période de 12 mois à compter du 8 mars 2023;
• une amende de 16 000 $ (l’amende);
• le paiement d’une somme de 5 000 $ au titre des frais (les frais);
  • 10 000 $ (amende) en fonds certifiés le 8 mars 2023;
  • 5 000 $ (frais) en fonds certifiés le 8 mars 2023;
  • 3 000 $ (amende) au plus tard le 28 avril 2023;
  • 3 000 $ (amende) au plus tard le 31 mai 2023.
• l’obligation de réussir, dans un délai de 12 mois, un cours sur l’éthique et la conduite professionnelle, le cours à l’intention des directeurs de succursale offert par l’Institut des fonds d’investissement du Canada, le Cours pour les surveillants de courtiers en valeurs mobilières de CSI ou un autre cours du secteur qui est acceptable pour le personnel de l’Organisation;
• l’obligation de se conformer à l’avenir à la Règle 2.1.1 et au paragraphe 2.1.4 2) des Règles visant les courtiers en épargne collective.

Dans l’entente de règlement, l’intimée a admis que, de novembre 2018 à juin 2019, elle a modifié les coordonnées de clients dans le système du courtier membre à l’insu ou sans l’autorisation des clients, ce qui a eu pour effet de lui faire éviter les contrôles du courtier membre en matière de surveillance et de formation et de nuire à la capacité de ce dernier de communiquer avec les clients, en contravention aux Règles 2.1.1 et 2.1.4^[1] de l’ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 et le paragraphe 2.1.4 2) des Règles visant les courtiers en épargne collective).

L’entente de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’entente de règlement, l’intimée exerçait ses activités dans la région de Winnipeg, au Manitoba.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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[1] Le 30 juin 2021, les modifications apportées à la Règle 2.1.4 de l’ACFM sont entrées en vigueur. Comme la conduite visée par la présente instance est antérieure à la modification de la règle, la contravention à la Règle 2.1.4 de l’ACFM dont il est question dans la présente instance est une violation de la version de la Règle 2.1.4 de l’ACFM qui était en vigueur entre le 27 février 2006 et le 30 juin 2021.