L’OCRI convertit une audience sur le fond en audience de règlement dans l’affaire Autumn Farmer

Toronto (Ontario), le 25 septembre 2023. – Par un avis d’audience daté du 27 mars 2023 (l’avis d’audience), le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada, maintenant l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire contre Autumn Kaylee Farmer (l’intimée).

L’audience sur le fond dans cette affaire, qui devait avoir lieu le 25 septembre 2023, a été remplacée par une audience de règlement qui aura lieu par voie électronique, par vidéoconférence, devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de la Nouvelle-Écosse de l’OCRI, à compter de 10 h (heure de l’Atlantique), ou le plus tôt possible après cette heure.

L’entente de règlement proposée porte sur des faits pour lesquels l’intimée pourrait être sanctionnée en vertu des articles 20 et 24.1 du Statut n^o 1 de l’ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective). En particulier, l’entente de règlement concerne les allégations suivantes :

• Entre août et octobre 2020, l’intimée a apposé la signature électronique de 5 clients sur 14 formulaires de compte et a soumis ces formulaires au membre aux fins de traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);
• En octobre 2020, l’intimée a fait des déclarations fausses ou trompeuses au membre dans le cadre d’une enquête sur sa conduite, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

Les audiences de règlement de l’OCRI sont généralement tenues à huis clos, conformément à l’article 20.5 du Statut n^o 1 de l’ACFM (maintenant la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective) et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement seront rendues publiques à www.mfda.ca.

L’avis d’audience se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, l’intimée exerçait ses activités dans la région de Kentville, en Nouvelle-Écosse.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme, et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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