Un jury d’audience de l’OCRI accepte l’entente de règlement conclue avec Matthew Ewonus

Toronto (Ontario), le 11 octobre 2023. – Une audience de règlement dans l’affaire Matthew James Ewonus (l’intimé) a été tenue par vidéoconférence le 21 mars 2023 à Vancouver, en Colombie-Britannique, devant un jury d’audience composé de trois membres du comité d’instruction de la section du Pacifique de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Le jury d’audience a accepté l’entente de règlement, datée du 20 mars 2023 (l’entente de règlement), conclue entre le personnel de l’OCRI et l’intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l’intimé :

• l’interdiction d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu’il est au service de tout courtier membre de l’ACFM ou qu’il est associé à un tel courtier, pendant une période de six mois à compter du 27 mars 2023;
• une amende de 30 000 $ (l’amende);
• le paiement d’une somme de 5 000 $ au titre des frais (les frais).

Dans l’entente de règlement, l’intimé a reconnu les contraventions suivantes :

1. du 23 au 24 mars 2020, il a offert un dédommagement à une cliente en réponse à une plainte sans l’autorisation écrite préalable du membre, en contravention aux politiques et procédures du membre, à la Règle 1.1.2 de l’ACFM (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1), aux Règles 2.1.1 et 2.1.4[1] de l’ACFM et au Principe directeur n^o3 de l’ACFM (maintenant les Règles 1.1.2, 2.5.1, 2.1.1, 2.1.4 et 300 des Règles visant les courtiers en épargne collective);
2. du 23 au 24 mars 2020, il a donné une garantie à une cliente concernant le rendement qu’elle réaliserait sur ses placements, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.1, 2.1.4 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l’ACFM (maintenant les Règles 2.1.1, 2.1.4, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);
3. du 30 mars au 9 octobre 2020, il a fait des déclarations fausses ou trompeuses au membre et au personnel de l’ACFM dans le cadre d’une enquête sur sa conduite, en contravention aux politiques et procédures du membre et à la Règle 2.1.1 de l’ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

L’entente de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’entente de règlement, l’intimé exerçait ses activités dans la région de Kelowna, en Colombie-Britannique.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme, et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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