Un jury d’audience de l’OCRI conclut à la responsabilité d’Andrew Kazina

Winnipeg (Manitoba), le 28 novembre 2023. – À la suite d’une audience disciplinaire tenue du 14 au 18 novembre et le 21 novembre 2022 ainsi que le 13 janvier et le 3 avril 2023 à Winnipeg (Manitoba), un jury d’audience de la Division des courtiers en épargne collective de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a reconnu que l’intimé avait adopté une conduite contrevenant aux statuts, aux règles ou aux principes directeurs de l’ACFM.

On peut consulter la décision du jury d’audience sur la responsabilité, datée du 15 novembre 2023, à :

Re Kazina, 2023 CIRO 24

Plus précisément, le jury d’audience a jugé que l’intimé avait commis les contraventions suivantes :

1. Durant la période du 8 février 2002 au 5 octobre 2017, il a exercé des activités professionnelles externes qui n’avaient pas été déclarées au membre ni approuvées par ce dernier en exploitant des entreprises qui fournissaient des services de planification fiscale et financière à des particuliers, ainsi que des services de marketing, de franchisage et d’autres services de consultation à des entreprises, en contravention aux politiques et procédures du membre et à l’alinéa 1.2.1 d)1 [maintenant la Règle 1.3.2] et aux Règles 2.1.1, 2.5.1, 2.10 et 1.1.2 des Règles de l’ACFM;
2. Au cours de la période de janvier 2012 au 5 octobre 2017, il a recommandé un placement dans une entreprise qu’il exploitait et accepté d’au moins huit clients et d’au moins deux non-clients une somme d’environ 257 500 $ aux fins de ce placement, exerçant ainsi des activités liées aux valeurs mobilières qui n’étaient pas menées pour le compte du membre ou par l’intermédiaire de ce dernier, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 1.1.1, 2.1.1, 2.5.1, 2.10 et 1.1.2 de l’ACFM;
3. Durant la période allant de janvier 2012 au 5 octobre 2017, il a sollicité au moins huit clients pour obtenir une somme d’environ 232 500 $, a utilisé cette somme pour financer et exploiter son entreprise et l’a combinée à ses économies personnelles dans des comptes bancaires qu’il détenait en son nom personnel ou conjointement avec son épouse, effectuant ainsi des opérations financières personnelles avec des clients qui ont donné lieu à un conflit d’intérêts qu’il a omis de déclarer au membre ou de régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur l’intérêt des clients, en contravention aux Règles 2.1.4 et 2.1.1 de l’ACFM;
4. Au cours de la période allant de 2006 au 5 octobre 2017 au plus tard, il a fourni des renseignements faux ou trompeurs au membre en répondant aux questions des questionnaires annuels de conformité du membre, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.

Une audience distincte sera tenue pour la détermination des sanctions à imposer à l’intimé. La date de cette audience sera communiquée à www.mfda.ca.

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Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l’OCRCVM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en placement) et à la section Mise en application du site Web de l’ACFM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en épargne collective).

L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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