Un jury d’audience de l’OCRI publie sa décision sur les sanctions et les motifs de sa décision dans l’affaire Nicholas Andrew

Toronto (Ontario), le 30 novembre 2023. – Un jury d’audience de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié sa décision sur les sanctions et les motifs de sa décision datés du 2 novembre 2023 (la décision et les motifs) relativement à une audience disciplinaire qui a été tenue par vidéoconférence à Toronto, en Ontario, le 22 juin 2022 dans l’affaire Nicholas Andrew Rivet (l’intimé).

Dans sa décision et ses motifs, le jury d’audience a énoncé ses conclusions sur la conduite fautive de l’intimé. Plus précisément, il a conclu que l’intimé avait commis les contraventions suivantes :

1. entre décembre 2017 et janvier 2018 ou vers cette période, l’intimé a détourné des fonds ou n’a pas justifié la provenance de certains fonds obtenus d’un client, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
2. le 12 avril 2018 ou vers cette date, l’intimé a créé et fourni un document fictif à un client afin de dissimuler le fait qu’il avait détourné des fonds appartenant à ce dernier, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
3. le 18 décembre 2017 et le 4 janvier 2018, l’intimé a exécuté deux opérations dans les comptes d’un client sans obtenir au préalable des instructions de ce dernier à l’égard de tous les éléments des opérations, en contravention aux politiques et procédures du membre, à l’alinéa 2.3. b) et aux Règles 2.1.1, 1.1.2, 2.5.1 de l’ACFM.

Dans sa décision et ses motifs, le jury d’audience a imposé les sanctions suivantes à l’intimé :

• une interdiction permanente de l’autorisation d’exercer des fonctions liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu’il est au service d’un membre de l’ACFM ou associé à un tel membre;
• le paiement d’une somme de 7 500 $ au titre des frais.

La décision et les motifs se trouvent sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, l’intimé exerçait ses activités dans la région de North Bay, en Ontario.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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