Un jury d’audience de l’OCRI publie les motifs de sa décision dans l’affaire Susan Suet Man Cheung

Toronto (Ontario), le 7 décembre 2023. – Un jury d’audience de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision datés du 27 novembre 2023 (les motifs de la décision) relativement à une audience de règlement qui a été tenue par vidéoconférence à Toronto (Ontario), le 20 mars 2023 dans l’affaire Susan Suet Man Cheung (l’intimée).

Dans les motifs de sa décision, le jury d’audience a confirmé les sanctions imposées à l’intimée. En particulier, l’intimée :

• ne pourra pas exercer la fonction de directrice de succursale ou toute fonction de surveillance chez un courtier membre inscrit à titre de courtier en épargne collective (auparavant un membre de l’ACFM) pour une période de trois mois à compter de la date d’acceptation de l’entente de règlement, conformément à l’alinéa 4.1.1 f) des Règles visant les courtiers en épargne collective;
• doit payer une amende de 10 000 $;
• doit payer une somme de 5 000 $ au titre des frais;
• devra réussir un cours du secteur qui est acceptable pour le personnel de l’Organisation dans les 12 mois suivant l’acceptation de l’entente de règlement, conformément à l’alinéa 4.1.1 f) des Règles visant les courtiers en épargne collective.

Les motifs de la décision se trouvent sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca.

Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, l’intimée exerçait ses activités dans la région de Toronto, en Ontario.

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Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l’OCRCVM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en placement) et à la section Mise en application du site Web de l’ACFM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en épargne collective).

L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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