L’OCRI publie les motifs de la décision dans l’affaire Edward Dudding

Calgary (Alberta), le 8 décembre 2023. – À la suite d'une audience disciplinaire qui a eu lieu les 1^er et 2 décembre 2021 et d'une audience sur les sanctions tenue le 17 décembre 2021, un jury d’audience de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision.

La décision du jury d’audience, datée du 9 novembre 2023, est accessible à :

(Re) Dudding, Guy, 2023 CIRO 27

Plus précisément, le jury d’audience a jugé que l’intimé avait commis les contraventions suivantes :

1. De juin 2015 à mai 2019, il a détourné des fonds ou n’a pas justifié la provenance de certains fonds, en contravention aux Règle 2.1.1, 2.5.1 et 1.1.2 des Règles de l’ACFM;
2. De novembre 2016 à février 2017, il a emprunté de l’argent à un client, effectuant ainsi des opérations financières personnelles avec un client, ce qui a donné lieu à un conflit d’intérêts réel ou potentiel qu’il a omis de déclarer au membre ou de régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur l’intérêt du client, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.4 , 2.1.1, 2.5.1 et 1.1.2 des Règles de l’ACFM;
3. le 9 mai 2017 ou vers cette date, il a fourni un relevé de compte fictif à un client, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles de l’ACFM;
4. D'août 2015 à mars 2020, il a contrevenu à la Règle 2.1.1 de l’ACFM en faisant des déclarations fausses ou trompeuses :
   1.  
      1. au membre en réponse à ses demandes de renseignements;
      2. au membre ou au personnel de l’ACFM durant des enquêtes sur sa conduite;
5. À partir de mars 2020, il a manqué à son obligation de coopérer à une enquête sur sa conduite menée par le personnel de l’ACFM, en contravention à l’article 22.1 du Statut n^o 1 de l’ACFM.

Le jury d’audience a imposé les sanctions suivantes à M. Dudding :

1. une interdiction permanente d’exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant qu’il est au service d’une société membre de l’ACFM ou qu’il est associé à une telle société;
2. une amende de 990 600 $.

M. Dudding doit aussi payer une somme de 20 000 $ au titre des frais.

Les contraventions ont été commises pendant que M. Dudding était représentant inscrit de courtier à Services Financiers Groupe Investors Inc., à Lloydminster (Alberta). M. Dudding n’est plus une personne inscrite au sein d’une société réglementée par l'OCRI.

*  *  *

Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l’OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l’OCRI (Division des courtiers en placement) grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier en placement, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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