Une formation d’instruction de l’OCRI publie sa décision et les motifs de celle-ci dans l’affaire Patricia Sonne

Toronto (Ontario), le 11 décembre 2023. – À la suite d’une audience disciplinaire qui a eu lieu les 9 et 10 mars et le 18 mai 2023 à Toronto (Ontario), une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, que Patricia Sonne avait obtenu, eu en sa possession et utilisé pour exécuter des opérations des formulaires de compte signés en blanc.

On peut consulter la décision de la formation d’instruction, datée du 4 décembre 2023, à :

Re Sonne, Patricia 2023 CIRO 33

Plus précisément, la formation d’instruction a jugé que l’intimée avait commis les contraventions suivantes :

1. Entre le 13 octobre 2015 et le 24 septembre 2019, elle a obtenu et eu en sa possession 31 formulaires de compte signés en blanc relativement à 7 clients et, dans certains cas, a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.

La formation lui a imposé les sanctions suivantes :

1. une amende de 2 500 $;
2. l’interdiction d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières à n’importe quel titre pour une période de deux ans.

M^me Sonne doit aussi payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Les contraventions ont été commises alors que M^me Sonne était inscrite à titre de représentante de courtier à Services d’investissement Quadrus ltée à Belle River, en Ontario. M^me Sonne n’est plus une personne inscrite au sein d’une société réglementée par l’OCRI.

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Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l’OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés de placement réglementées par l’OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier en placement, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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