L’OCRI sanctionne Mohammad Movassaghi

Vancouver (Colombie-Britannique), le 4 janvier 2024. – À la suite d’une audience sur les sanctions tenue le 12 décembre 2023, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a imposé, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, les sanctions suivantes à Mohammad Movassaghi :

1. une amende de 70 000 $;
2. une interdiction permanente d’exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant que l’intimé est au service de tout courtier membre de l’OCRI inscrit comme courtier en épargne collective.

Mohammad Movassaghi devra aussi payer une somme de 45 000 $ au titre des frais.

Dans une décision antérieure datée du 7 novembre 2023, la formation d’instruction a jugé que Mohammad Movassaghi avait commis les contraventions suivantes :

1. Entre avril et octobre 2015, l’intimé a falsifié la signature de la cliente X sur neuf formulaires de compte, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.1, 2.5.1 et 1.1.2 de l’ACFM;
2. Entre le 8 avril 2015 et le 9 juin 2015, il a ordonné à une autre personne autorisée de soumettre trois formulaires de mise à jour des renseignements sur le client afin de mettre à jour des dossiers concernant les comptes de placement de la cliente X à l’insu et sans l’autorisation de cette dernière, et il n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour s’informer des faits relatifs à la cliente X ou tenir à jour des renseignements exacts et complets sur la cliente dans les dossiers avant d’exécuter des opérations pour celle-ci, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.2.1, 2.1.1, 2.5.1, 2.10 et 1.1.2 de l’ACFM;
3. Entre janvier 2015 et juin 2016, il a traité ou ordonné à d’autres personnes autorisées ou à des employés subordonnés d’exécuter au moins 180 opérations dans les comptes de placement de la cliente X à l’insu ou sans l’autorisation de cette dernière, en contravention aux politiques et procédures du membre, à l’alinéa 2.3.1 a) des Règles de l’ACFM^[1] et aux Règles 2.1.1, 2.10 et 1.1.2 de l’ACFM.
4. Entre janvier 2015 et juin 2016, l’intimé :
   1. a créé ou, dans certains cas, a demandé à une autre personne autorisée ou à d’autres employés qui travaillaient dans son bureau de créer de fausses notes censées contenir des instructions de la cliente X qui n’avaient en fait pas été reçues (les notes contenant des instructions);
   2. n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour s’assurer que les notes contenant des instructions décrivaient avec exactitude les instructions reçues de la cliente X,
      
      en contravention aux politiques et procédures du membre, à l’alinéa 5.1 b) des Règles de l’ACFM et aux Règles 2.1.1, 2.10, 2.5.1 et 1.1.2 de l’ACFM.
5. Entre janvier 2014 et août 2016, l’intimé a a manqué à son obligation de déclarer des conflits d’intérêts réels ou potentiels au membre et a manqué à son obligation de respecter les conditions d’approbations s’appliquant à ses activités externes, en contravention aux politiques et procédures du membre, à l’alinéa 1.2.1 c) des Règles de l’ACFM^[2] et aux Règles 2.1.4, 2.1.1, 2.5.1, 2.10 et 1.1.2 de l’ACFM.

On peut consulter la décision sur la responsabilité en cliquant sur le lien suivant :

Re Movassaghi 2023 CIRO 18

Les motifs de la décision sur les sanctions de la formation d’instruction seront publiés à www.ocri.ca.

Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, Mohammad Movassaghi exerçait ses activités dans la région de Vancouver, en Colombie-Britannique.

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Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l’OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l’OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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[1] Au moment de l’audience sur la conduite fautive, la section pertinente de l’alinéa 2.3.1 a) des Règles de l’ACFM avait été intégrée à l’alinéa 2.3.1 b) des Règles de l’ACFM.

[2] Au moment de l’audience sur la conduite fautive, l’alinéa 1.2.1 c) des Règles de l’ACFM avait été intégré à la Règle 1.3 de l’ACFM.