Alerte :
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Patel, Ramanbhai
No de dossier
202307
État
Procédures terminées
Résultat
frais 2 500.00 $; obligation de réussir un cours de formation; amende 25 000.00 $; suspension à titre de surveillant; suspension
Avis concernant cette procédure :
Le nouvel OAR annonce l’introduction d’une instance disciplinaire concernant Ramanbhai Patel
Type :
Avis d’audience
Le nouvel OAR fixe la date de la prochaine comparution dans l’affaire Ramanbhai Patel
Type :
Avis d’audience
L’OCRI annonce la tenue d’une audience de règlement dans l’affaire Ramanbhai Patel
Type :
Avis d’audience
Un jury d’audience de l’OCRI accepte l’entente de règlement conclue avec Ramanbhai Patel
Type :
Avis de décision
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