Projet de modification des règles concernant l’attente raisonnable de pouvoir régler toute transaction de vente à découvert

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose de soutenir et de clarifier le cadre de réglementation de la vente à découvert aux termes des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) par :

• l’ajout du paragraphe 3.3 aux RUIM, qui constitue une nouvelle obligation d’avoir, avant la saisie de tout ordre dont l’exécution entraînerait une vente à découvert, une attente raisonnable de pouvoir régler la transaction à la date de règlement;
• l’ajout d’obligations de supervision et d’obligations de veiller aux intérêts du client relativement à l’obligation proposée au paragraphe 3.3;
• le regroupement en un même endroit dans les RUIM d’autres dispositions, déjà en vigueur, concernant la vente à découvert (projet de modification).

Afin de présenter de manière claire et complète le cadre de réglementation ainsi proposé, nous publions en même temps pour commentaires un projet de note d’orientation GN-URPart3-24-0001 qui clarifie diverses obligations existantes ou proposées concernant la vente à découvert et les transactions échouées (projet de note d’orientation).

Avec le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), nous continuerons d’explorer d’autres aspects des règles sur la vente à découvert où il conviendrait d’ajouter des mesures réglementaires, dont des obligations de dénouement. Toute obligation additionnelle proposée serait ajoutée séparément et publiée pour commentaires dans le cadre du processus d’établissement des politiques réglementaires.