Proposition de modèle d’assurance des compétences – personnes autorisées en vertu des règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées

L’OCRI publie, dans le cadre d’un appel à commentaires et pour tenir compte du modèle d’assurance des compétences qu’il propose, un projet de modification (le Projet de modification) de ses règles sur les compétences qui s’appliquent aux personnes autorisées travaillant chez des courtiers en placement.

Les points saillants du modèle d’assurance des compétences proposé sont les suivants :

• Examens pour chaque catégorie de personnes autorisées sur la base des profils de compétences publiés;
• Pas de cours obligatoires comme prérequis aux examens;
• Formation sur la déontologie à suivre obligatoirement après avoir obtenu l’autorisation;
• Formation continue (FC) traitant de sujets prescrits par l’OCRI à suivre chaque année;
• Exigences en matière de formation de base des représentants inscrits (RI) comprenant un diplôme ou quatre ans d’expérience pertinente;
• Rôle accru de l’OCRI dans la conception et la mise en œuvre des programmes.

Le 7 juillet 2023, l’OCRI a publié un document de consultation afin de recueillir des commentaires sur le modèle d’assurance des compétences qu’il propose, lequel passerait d’un modèle centré sur des cours, assorti d’examens, à un modèle centré sur des évaluations, assorti d’un certain nombre de formations obligatoires. Le modèle proposé est axé uniquement sur le régime d’assurance des compétences qui s’applique aux personnes physiques travaillant chez des courtiers en placement autorisés par l’OCRI en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées. L’OCRI a reçu 27 lettres de commentaires de la part d’une grande diversité de parties prenantes. Les commentaires ont été examinés et pris en compte aux fins de l’élaboration du Projet de modification.