Projet de modification concernant les exigences de dénouement

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) publie un projet de modification des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) et des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) qui exigeraient des courtiers membres concernés qui sont des courtiers en placement (courtiers membres en placement) qu’ils :

• dénouent une position non livrée en cas de défaut de règlement d’un titre coté à la chambre de compensation reconnue, dans les délais impartis, en achetant ou en empruntant les actions; 
• procèdent à l’emprunt préalable du titre concerné en cas de non-dénouement de la position dans les délais impartis lors des futures ventes à découvert du titre concerné;
• fournissent certains rapports et avis liés aux exigences de dénouement;
• aient une attente raisonnable de pouvoir régler l’opération à la date de règlement, dans le cas des courtiers membres en placement qui ne sont pas des participants en vertu des RUIM (Projet de modification).