Retrait du projet de modification des exigences concernant les plaintes de clients, les enquêtes internes et les autres faits à signaler

L’aperçu

L’OCRI :

1. retire les modifications proposées dans l’Avis de l’OCRCVM 22-0009 - Projet de modification des exigences concernant les plaintes de clients, les enquêtes internes et les autres faits à signaler1. Cet avis porte sur la Règle 3700, Signalement et traitement des plaintes et des enquêtes internes, et autres cas à signaler (la Règle 3700) des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC), et le paragraphe 10.16 des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM);
2. publie une version améliorée de la Règle 3700 pour commentaires dans le cadre de la Phase 5 du projet de consolidation des règles de l’OCRI2.

Le contexte

Le 13 janvier 2022, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié l’Avis 22-0009 (l’Avis) pour consultation publique. L’Avis proposait d’apporter des modifications à la Règle 3700 des Règles CPPC et au paragraphe 10.16 des RUIM (le projet de modification), lesquelles visaient :

• à clarifier nos exigences de signalement dans ComSet et nos exigences liées aux plaintes et à les harmoniser avec les attentes réglementaires actuelles;
• à réduire le nombre de signalements en double à l’OCRCVM en éliminant les chevauchements entre les obligations de signaler dans ComSet et les obligations de veiller aux intérêts du client prévues dans les RUIM;
• à améliorer les exigences relatives au traitement des plaintes en codifiant les pratiques exemplaires de traitement des plaintes des clients.

Le projet de modification a été approuvé par le conseil d’administration de l’OCRCVM le 24 novembre 2021.

La décision de retirer le projet de modification

À la suite de la publication du projet de modification pour consultation publique, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) (auparavant, le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada) a été créé et a commencé ses activités, l’une de ses priorités initiales étant de regrouper :

• les règles qui s’appliquent aux courtiers en placement, soit les Règles CPPC,
• les règles qui s’appliquent aux courtiers en épargne collective, soit les Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC),

en un seul jeu de règles consolidées visant à la fois les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective dans le cadre du projet de consolidation des règles de l’OCRI.

Afin que nous puissions atteindre cet objectif, nous retirons maintenant le projet de modification pour :

1. créer une Règle 3700 qui s’appliquera à la fois aux courtiers membres en placement et aux courtiers membres en épargne collective;
2. produire une version améliorée du projet de modification qui adoptera des exigences additionnelles en matière de déclaration, d’enquête et de traitement des plaintes, y compris certaines exigences qui se trouvent actuellement dans les Règles CEC, mais pas dans les Règles CPPC ni dans le projet de modification;
3. adopter certaines des suggestions fournies par les parties prenantes dans le cadre de la consultation de 2022 portant sur le projet de modification.

Pour veiller à ce qu’une version améliorée de la Règle 3700 s’applique à la fois aux courtiers membres en placement et aux courtiers membres en épargne collective de l’OCRI, il est nécessaire et dans l’intérêt public de retirer le projet de modification. La version améliorée de la Règle 3700 sera incluse dans la Phase 5 du projet de consolidation des règles de l’OCRI.

Nous avons informé les Autorités canadiennes en valeurs mobilières que nous retirons le projet de modification.

Toute question à ce sujet peut être adressée à :

Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation des investissements
Bay Adelaide North
40, rue Temperance, bureau 2600
Toronto (Ontario) M5H 0B4
Courriel : memberpolicymailbox@ciro.ca

• 1

  Le projet de modification des exigences concernant les plaintes de clients, les enquêtes internes et les autres faits à signaler.

• 2

  Ce projet regroupera les deux jeux de règles régissant les membres actuellement applicables aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective en un seul jeu de règles applicables aux deux catégories de courtiers membres de l’OCRI. Se reporter au Bulletin de l’OCRI 23-0089.