Modernisation des exigences concernant les transferts de comptes et les déplacements de comptes en bloc (Règle 4800 des Règles CPPC et Règle 2.12 des Règles CEC)

1. Question

Une perturbation du service à la clientèle peut se produire lorsqu’un client décide de transférer son compte de son courtier actuel (le courtier livreur) à un autre courtier (le courtier receveur) et qu’il s’écoule une longue période avant que les positions en compte du client soient transférées. Bien que l’accélération des transferts de comptes repose essentiellement sur l’élargissement de la disponibilité de services ou protocoles de transfert de compte supplémentaires et davantage automatisés, et de l’accès des courtiers à ceux-ci, nous avons également relevé un certain nombre d’améliorations qui pourraient être apportées pour moderniser les exigences des règles de l’OCRI portant sur les transferts de comptes. Ces améliorations consistent à modifier les exigences des règles pour :

• permettre à l’OCRI d’autoriser l’utilisation par les courtiers d’un nombre élargi de services de transfert de compte;
• préciser que les courtiers doivent communiquer entre eux par voie électronique lorsqu’un service reconnu de transfert de compte comportant des capacités de communication électronique est disponible, et ce, même si les produits de placement transférés ne peuvent pas l’être au moyen de ce service;
• clarifier et restructurer les étapes du processus de transfert de compte pour veiller à ce que les clients soient adéquatement consultés tôt dans le processus de transfert de compte et pour accélérer ce processus;
• préciser la durée allouée à chaque étape importante du processus de transfert de compte (fournir au courtier receveur une liste des soldes en espèces et positions liés au compte, informer le client des entraves au transfert de compte en attente, amorcer le processus de transfert de compte une fois que les entraves ont été résolues avec la participation du client, et durée totale du transfert).

2. Contexte

Exigences actuelles concernant les transferts de comptes

Les exigences réglementaires actuelles à l’égard des transferts de comptes sont désuètes et incohérentes, et elles ne s’appliquent qu’à un petit sous-ensemble de sociétés dans le secteur des services d’investissement. Plus précisément, les seules exigences réglementaires actuelles qui, à notre connaissance, portent précisément sur les transferts de comptes sont énoncées dans les dispositions suivantes :

• Partie A de la Règle 4800 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) de l’OCRI;
• Règle 2.12 des Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC) de l’OCRI.

Partie A de la Règle 4800 des Règles CPPC

Les principales dispositions de la Partie A de la Règle 4800 des Règles CPPC ont été mises en œuvre par l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) pour soutenir le lancement du service de transfert de compte (service NELTC) des Services de dépôt et de compensation CDS inc. (CDS inc.) au début de l’année 20001. À l’époque, les règles exigeaient que les courtiers en placement utilisent le service NELTC et que les transferts de comptes soient effectués dans les dix jours de compensation. On s’attendait à ce que les types de positions en compte pouvant être transférées au moyen du service et le nombre d’utilisateurs du service augmentent considérablement au fil du temps. Cela ne s’est toutefois pas produit dans une mesure importante.

Règle 2.12 des Règles CEC

La Règle 2.12 des Règles CEC est une règle fondée sur des principes qui exige que les sociétés participant au transfert de compte fassent « preuve de diligence et de promptitude pour faciliter le transfert du compte de manière ordonnée et dans les délais appropriés ».

Autres exigences des règles

Nous n’avons connaissance d’aucune autre exigence dans le secteur canadien des services d’investissement qui porte expressément sur les transferts de comptes.

3. Analyse et discussion

Problèmes liés aux règles actuelles sur les transferts de comptes et à l’environnement de transfert de compte

L’absence d’une norme à jour, complète et uniforme qui s’applique à tous les transferts de comptes, et l’incapacité de mettre au point des solutions technologiques pour soutenir cette norme, ont donné lieu à un environnement de transfert de compte qui continue de reposer excessivement sur des processus manuels et des délais sur mesure connexes pour faciliter les transferts de comptes.

Du point de vue de la réglementation, les règles applicables aux transferts de comptes dans le secteur canadien des services d’investissement sont :

• désuètes, puisque :
  • dans le cas des Règles CPPC, elles supposent qu’un seul service de transfert sera en mesure, au fil du temps, de fournir des services de transfert de positions en compte efficaces et rapides pour tous les types de positions en compte et tous les participants du secteur des services d’investissement (c.-à-d. les intermédiaires et les fournisseurs de produits de placement), ce qui ne s’est pas produit et n’est pas susceptible de se produire,
  • dans le cas des Règles CEC, elles n’exigent pas expressément l’utilisation de communications électroniques pour faciliter les transferts de comptes;
• incomplètes, puisque :
  • les positions en compte ne peuvent pas toutes être transférées de manière automatisée à l’heure actuelle (voir la note de bas de page de la page précédente pour une discussion sur le service NELTC);
• incohérentes, puisque :
  • les normes qui s’appliquent aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective sont différentes, et aucune norme particulière ne s’applique aux autres participants du secteur canadien des services d’investissement.

Bien qu’il importe de reconnaître que les modifications des règles ne permettront pas à elles seules d’améliorer la rapidité et l’efficacité des transferts de comptes, nous estimons qu’elles sont nécessaires :

• pour faciliter l’adoption de solutions technologiques qui permettent d’offrir une expérience de transfert de compte de client plus uniforme et plus rapide entre les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective;
• pour encourager d’autres organismes de réglementation à les adopter à titre de normes harmonisées pour le reste du secteur canadien des services d’investissement.

4. Modifications proposées

4.1 Projet de modification des règles visant à régler des problèmes liés aux règles actuelles sur les transferts de comptes

Pour veiller à ce que les exigences mises à jour de l’OCRI en matière de transferts de comptes puissent être mises en œuvre rapidement :

• on a proposé d’apporter des modifications aux Règles CPPC et aux Règles CEC actuellement en vigueur afin d’harmoniser les exigences concernant les transferts de comptes (les versions nettes se trouvent aux annexes 1A et 1B; les versions soulignant les modifications sont présentées aux annexes 2A et 2B);
• ces mêmes exigences harmonisées seront adoptées dans les Règles visant les courtiers et règles consolidées proposées définitives à une date ultérieure, quand celles-ci seront prêtes pour la mise en œuvre.

Les modifications de règles suivantes ont été élaborées pour régler les problèmes énoncés ci-dessus et clarifier les exigences de l’OCRI en matière de transferts de comptes :

• adopter une définition du terme « positions » pour préciser que le champ d’application visant les positions qui doivent être transférées en vertu d’une demande de transfert de compte à l’initiative du client comprend les positions pour lesquelles la société est le « courtier au dossier »2 et les positions qui sont détenues ou contrôlées par la société pour le client3,4
• élargir les types d’organisations pouvant être autorisées par l’OCRI afin d’accélérer les transferts de comptes :
  • remplacer le terme défini « dépositaire reconnu » par « service reconnu de transfert de compte »,
  • réviser la définition du terme renommé « service reconnu de transfert de compte » pour élargir le champ d’application des parties qui pourraient être autorisées à fournir des services de transfert de compte automatisés, pourvu que ces parties respectent les conditions d’autorisation de l’OCRI5,
  • remplacer toutes les mentions de « service de transfert de compte de la CDS » par « service reconnu de transfert de compte » dans toutes les exigences concernant les transferts de compte6;
• préciser que les courtiers doivent communiquer entre eux par voie électronique au sujet des transferts de comptes lorsqu’un service reconnu de transfert de comptes est disponible, et ce, même si les positions sur produits de placement à transférer ne peuvent pas toutes être transférées au moyen de ce service7;
• pour veiller à ce que les clients puissent prendre une décision éclairée en ce qui concerne le transfert de compte demandé, exiger que le courtier receveur :
  • informe le client :
    • de toutes les entraves au transfert chez le courtier livreur et le courtier receveur,
    • des options dont dispose le client pour surmonter chaque entrave,
    • des incidences de chaque option pour surmonter chaque entrave,
      dans les deux jours de compensation (au lieu de dix) suivant la réception de la liste des soldes en espèces et des positions,
  • obtienne les instructions du client sur l’option envisagée pour surmonter chaque entrave avant qu’on demande au client de prendre une décision définitive sur la façon de traiter sa demande de transfert de compte8.

4.2 Modifications corrélatives proposées des règles visant à régler des problèmes liés aux règles actuelles sur les déplacements de comptes en bloc

Les modifications corrélatives suivantes ont été élaborées afin de préciser à quel moment les règles sur les transferts de comptes à l’initiative du client et les déplacements de comptes en bloc à l’initiative de la société s’appliquent, et de clarifier les obligations de chaque partie :

• préciser le champ d’application et les termes définis utilisés dans la Partie B.1 de la Règle 4800 des Règles CPPC et la Partie B.2 de la Règle 4800 des Règles CPPC afin de mieux définir les exigences pour : (1) les transferts de comptes à l’initiative des clients (Partie B.1) et (2) les déplacements de comptes en bloc à l’initiative des courtiers membres9;
• adopter une nouvelle exigence fondée sur des principes pour toutes les sociétés du secteur des services d’investissement participant à un transfert de comptes en bloc afin de « déployer des efforts raisonnables pour assurer un déplacement rapide des comptes ».

5. Incidences du projet de modification

5.1 Analyse de l’incidence du projet de modification des règles

Nous avons évalué les incidences à court terme et à long terme du projet de modification des règles sur les transferts de comptes. L’évaluation des incidences à long terme était considérée comme importante pour ce projet, car on estime que la mise en œuvre de ces modifications des règles :

• aidera à favoriser l’adoption de solutions technologiques ou de protocoles qui permettront d’automatiser davantage le processus de transfert de compte;
• pourrait entraîner leur adoption par d’autres organismes de réglementation canadiens à titre de norme harmonisée dans le secteur des services d’investissement.

Le tableau ci-dessous résume les incidences à court terme et à long terme du projet de modification des règles sur les transferts de comptes sur les parties prenantes.

Une analyse détaillée des incidences est présentée à l’annexe 3.

5.2 Incidences régionales

Nous n’avons relevé aucune incidence régionale du projet de modification des règles.

6. Solutions de rechange au projet de modification des règles

Nous avons envisagé l’adoption d’une règle sur les transferts de comptes fondée sur des principes, mais pour appuyer la volonté des courtiers membres d’adopter des règles et des délais plus précis dans le cadre d’un processus et d’une norme harmonisés en matière de transferts de comptes, nous avons décidé qu’une approche normative s’imposait.

7. Processus d’élaboration des politiques réglementaires

7.1 Objectif d’ordre réglementaire

Nous avons tenu compte de l’intérêt du public durant l’élaboration du projet de modification des règles, et nous estimons que les modifications proposées permettront d’atteindre l’objectif visé, qui est d’accroître la rapidité et l’efficacité des transferts de comptes.

Nous croyons également que le projet de modification des règles renforcera la confiance du public dans les marchés financiers en faisant en sorte que tous les courtiers membres de l’OCRI soient tenus de respecter des normes de conduite qui favorisent des normes et des pratiques commerciales justes, équitables et conformes à l’éthique.

7.2 Processus réglementaire

Le conseil d’administration de l’OCRI (le conseil) a déterminé que le projet de modification des règles est dans l’intérêt public et a approuvé, le 18 juin 2025, sa publication dans le cadre d’un appel à commentaires.

Nous avons consulté les comités consultatifs suivants de l’OCRI à ce sujet :

• le comité consultatif des investisseurs;
• le groupe de travail sur les transferts de comptes du sous-comité du GCFO sur les opérations.

Après avoir examiné les commentaires qui auront été reçus en réponse au présent appel à commentaires ainsi que les commentaires des ACVM, le personnel de l’OCRI peut recommander d’apporter des révisions au projet de modification des règles. Si les révisions et les commentaires reçus ne sont pas importants, le conseil autorise le président à les approuver au nom de l’OCRI, et le projet de modification des règles, dans sa version révisée, sera soumis à l’approbation des ACVM. Si les révisions ou les commentaires sont importants, le personnel de l’OCRI soumettra le projet de modification des règles, dans sa version révisée, à la ratification du conseil en vue de sa publication dans le cadre d’un nouvel appel à commentaires ou de sa mise en œuvre, selon le cas.

7.3 Commentaires des comités consultatifs de l’OCRI

Dans l’ensemble, nous avons reçu des commentaires favorables de nos comités consultatifs au sujet du projet de modification de règles, mais :

• quelques préoccupations ont été exprimées au sujet du délai raccourci proposé pour relever les entraves au transfert et en informer le client10.

8. Mise en oeuvre

Une date de mise en œuvre sera déterminée à l'approche de la date à laquelle ces modifications réglementaires seront approuvées pour mise en œuvre. La date de mise en œuvre choisie prendra en considération les questions de mise en œuvre soulevées en réponse à cette demande de commentaires publics, ainsi que la nécessité d'améliorer la rapidité des transferts de compte dès que cela sera possible.

9. Questions

Même si nous sollicitons des commentaires sur tous les aspects du projet de modification de règles, nous aimerions également avoir des commentaires sur les questions ci-après en particulier.

10. Annexes

Annexe 1 - Versions nettes du projet de modification de règles

• Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées [annexe 1A]
• Règles visant les courtiers en épargne collective [annexe 1B]

Annexe 2 - Versions soulignant les modifications du projet de modification de règles

• Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées [annexe 2A]
• Règles visant les courtiers en épargne collective [annexe 2B]

Annexe 3 - Analyse de l’incidence du projet de modification de règles

• 1Le service NELTC est :
  • un service de communication électronique;
  • un service de transfert automatisé pour certains types de positions sur produits de placement, notamment ceux qui suivent :
    • certains titres de créance, titres de capitaux propres et titres du marché monétaire (ceux compensés et réglés par la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée [CDS] ou la Depository Trust Company [DTC]);
    • certains titres de fonds communs de placement (ceux soutenus par Fundserv).
  D’autres types de positions en compte à l’extérieur de la CDS, de la DTC et de Fundserv (qui comprennent les titres de créance, les titres de capitaux propres et les titres du marché monétaire non admissibles chez un dépositaire, les titres de fonds communs de placement non soutenus par Fundserv, les certificats de placement garanti et les fonds distincts) ne peuvent pas être transférés au moyen du service NELTC.
• 2Désigne les positions au nom du client sous forme d’inscription en compte pour lesquelles la société est le « courtier au dossier ».
• 3Désigne les positions matérielles au nom du client et les positions au nom d’un prête-nom qui sont détenues (ou contrôlées) par la société en garde ou en dépôt fiduciaire, respectivement, pour le client.
• 4Version révisée proposée du paragraphe 4851(1) des Règles CPPC et changements adoptés dans la version révisée proposée de la Règle 2.12 des Règles CEC.
• 5Version révisée proposée du paragraphe 4851(1) des Règles CPPC et changements adoptés dans la version révisée proposée de la Règle 2.12 des Règles CEC.
• 6Version révisée proposée des paragraphes 4854(1), 4855(2) et 4857(1) des Règles CPPC et changements adoptés dans la version révisée proposée de la Règle 2.12 des Règles CEC.
• 7Version révisée proposée du paragraphe 4854(1) des Règles CPPC et changements adoptés dans la version révisée proposée de la Règle 2.12 des Règles CEC.
• 8Version révisée proposée des articles 4857 et 4858 des Règles CPPC et changements adoptés dans la version révisée proposée de la Règle 2.12 des Règles CEC.
• 9Révision proposée des articles 4801 et 4850 des Règles CPPC et des titres dans la Partie B.1 de la Règle 4800 des Règles CPPC et la Partie B.2 de la Règle 4800 des Règles CPPC.
• 10Nous avons posé la question 2 de la partie 8 du présent bulletin au sujet de ce délai raccourci.