Modernisation des exigences concernant les transferts de comptes et les déplacements de comptes en bloc

Une perturbation du service à la clientèle peut se produire lorsqu’un client décide de transférer son compte d’une société à une autre et qu’il y a des retards importants dans le transfert d’une partie ou de la totalité des positions en compte du client à la nouvelle société. Les raisons qui occasionnent ces retards sont en grande partie liées à :

1. des processus de transfert de compte désuets et inefficaces à l’échelle :
   1. des sociétés intermédiaires qui contribuent à faciliter le transfert de compte (courtiers réglementés),
   2. des fournisseurs de produits qui sont responsables de la réinscription des positions dans certains types de produits de placement (certificats de placement garanti et fonds distincts);
2. des exigences réglementaires concernant les transferts de comptes qui sont désuètes et incohérentes et qui sont actuellement appliquées uniquement à un sous-ensemble de sociétés intermédiaires (courtiers en épargne collective et courtiers en placement seulement), mais pas du tout aux fournisseurs de produits.

Pour réduire la probabilité que des retards surviennent dans le transfert d’un compte de client d’une société à une autre, les deux éléments suivants sont nécessaires :

• l’adoption de solutions technologiques pour remplacer les processus manuels;
• la mise à jour et l’élargissement des exigences réglementaires.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) publie, dans le cadre d’un appel à commentaires, un projet de modification des règles visant à moderniser ses exigences concernant les transferts de comptes.

Une initiative distincte de l’OCRI s’intéresse aux solutions technologiques qui pourraient être adoptées pour améliorer l’efficacité des processus liés aux transferts de comptes. Un résumé du travail effectué jusqu'à présent dans le cadre de cette initiative est présenté dans le document blanc de l'OCRI intitulé "Document blanc de l'OCRI : Améliorer les transferts de comptes en temps opportun et de manière efficace au Canada : Phase 1 – Définir le problème et poser les bases du changement".

Envoi des commentaires

Les commentaires sur le projet de modification des règles sur les transferts de comptes doivent être faits par écrit et transmis au plus tard le 8 octobre 2025 (soit 90 jours après la date de publication du présent bulletin) à l’adresse suivante :

Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation des investissements
40, rue Temperance, bureau 2600
Toronto (Ontario) M5H 0B4
Courriel : memberpolicymailbox@ciro.ca

Une copie doit également être transmise aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) :

Négociation et marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest,
22e étage
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Courriel : tradingandmarkets@osc.gov.on.ca

et

Réglementation des marchés des capitaux
Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
701, rue Georgia Ouest, C.P. 10142, Pacific Centre
Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2
Courriel : CMRdistributionofSROdocuments@bcsc.bc.ca

Remarque à l’intention des personnes qui présentent des lettres de commentaires : une copie de votre lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Web de l’OCRI, à www.ocri.ca.