Demandes de dispense des compétences requises par l’OCRI

1. Aperçu

Les normes de compétence sont la pierre angulaire du régime de réglementation de l’OCRI. Des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et dans l’intégrité et l’efficacité des marchés financiers. L’OCRI établit, tient à jour et promeut des normes de compétence élevées ainsi qu’un régime d’assurance des compétences rigoureux dans le secteur des placements.

Le candidat demandant l’autorisation doit posséder les compétences requises prescrites. La Note d’orientation GN-9200-21-001 présente la démarche du personnel de l’inscription (le personnel) en ce qui concerne l’examen de la convenance conformément au critère des « aptitudes requises » (ou qualités requises) énoncé à l’article 92041. Les courtiers sont censés proposer à l’autorisation des candidats qui possèdent les compétences requises par l’OCRI.

Lorsqu’une personne physique a acquis des compétences équivalentes, notamment au moyen d’un cours, d’une formation ou d’une expérience autre, le courtier peut décider de présenter une demande de dispense des compétences requises au nom du candidat pour que celui-ci soit évalué conformément à l’article 9206. Au moment de présenter une demande de dispense, il incombe au courtier et au candidat de fournir au personnel les renseignements nécessaires pour que celui-ci puisse effectuer son examen afin de déterminer si l’autre cheminement est acceptable et, à tout le moins, équivalent aux compétences requises prescrites et ainsi déterminer s’il y a lieu d’accorder une dispense ou une prorogation.

Les courtiers qui souhaitent demander une dispense des compétences requises au nom d’un candidat demandant l’autorisation devraient d’abord tenir compte des renseignements fournis dans la présente note d’orientation. Ils doivent aussi se familiariser avec les dispositions actuelles concernant les dispenses présentées dans la Note d’orientation sur le nouveau modèle d’assurance des compétences de l’OCRI pour les personnes autorisées des courtiers en placement – Dispenses, reconnaissance, transition et dispositions sur la validité.

1.1 Portée

La personne physique peut demander, ou le courtier peut demander en son nom, une dispense des compétences requises prévues à la Règle 2600 ou une prorogation ou une dispense concernant une formation continue prescrite à la Règle 27002. L’OCRI peut accorder la dispense ou la prorogation conformément aux normes de la règle correspondante, sous réserve des conditions qu’elle juge indiquées3. Les lignes directrices de la présente note d’orientation portent sur la façon de présenter une demande de dispense des compétences requises avant l’autorisation prévues au paragraphe 2603(1).

2. Examens prescrits par l’OCRI

Le personnel examinera et approuvera les demandes de dispense d’un examen prescrit par l’OCRI au cas par cas. Le courtier qui demande une dispense au nom d’une personne physique doit démontrer clairement en quoi un cours, une formation ou une expérience autre équivaut, à tout le moins, aux compétences requises pour l’autorisation. Après examen, le personnel déterminera précisément si l’autre cheminement est au moins équivalent aux objectifs d’apprentissage couverts dans le programme de tout examen applicable de l’OCRI, comme le démontre l’analyse comparative requise décrite au point 3.1.

Chaque examen de l’OCRI est étayé par un programme détaillé assorti d’objectifs d’apprentissage précis. L’examen par le personnel d’une demande de dispense de l’exigence de réussir un examen prescrit tiendra compte de la mesure dans laquelle le candidat peut démontrer une correspondance claire avec le programme d’examen pertinent applicable à l’examen prescrit.

Le personnel peut examiner une demande de dispense des compétences requises fondée sur une expérience ou une formation différente plutôt que sur la réussite d’un examen de l’OCRI. Les renseignements fournis à l’appui d’une telle demande seront examinés au cas par cas afin de déterminer si l’expérience présentée constitue un autre cheminement acceptable et, à tout le moins, équivalent aux objectifs d’apprentissage du programme applicable à l’examen prescrit.

Le personnel n’appuiera pas une demande de dispense fondée sur un cours ou du matériel de formation destiné à la préparation d’un examen de l’OCRI.

2.1 Formation et expérience pertinentes

En général, la formation et l’expérience pertinentes présentées par un courtier doivent être acceptables pour l’OCRI4. Les courtiers sont les mieux placés pour évaluer les particularités de la formation et de l’expérience d’une personne physique; le personnel de l’inscription de l’OCRI évaluera la pertinence de la formation et de l’expérience dans le cadre de ses responsabilités de protection des marchés. Les facteurs du Note d’orientation sur la formation et l’expérience pertinentes sont établis pour que les courtiers les prennent en considération lorsqu’ils évaluent la pertinence de la formation et de l’expérience d’une personne physique.

Nous n’appuierions pas une demande de dispense de l’exigence en matière de pertinence. En effet, il incombe aux courtiers de s’assurer que la formation ou l’expérience d’une personne physique est pertinente.

3. Renseignements requis par l’OCRI

Le courtier doit produire une demande de dispense des compétences requises au nom d’une personne physique et payer les frais applicables par l’entremise de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Le personnel a besoin de renseignements suffisants pour examiner et approuver une demande qui, à tout le moins, fait état d’une scolarité, d’une expérience ou d’une formation équivalente aux compétences requises. Il incombe au courtier de fournir suffisamment de renseignements et d’éléments d’analyse. Pour une dispense d’un examen de l’OCRI, le personnel exigera une analyse qui compare l’autre cheminement au programme d’examen applicable. La composante de l’analyse comparative est essentielle pour démontrer l’équivalence, comme il est expliqué plus en détail au point 3.1. Une demande de dispense des compétences requises fondée sur l’expérience de la personne physique exigera une analyse similaire à celle effectuée par rapport aux objectifs d’apprentissage.

Le cas échéant, la demande doit comprendre les éléments suivants :

• relevés de notes officiels ou attestations de réussite, qui comprennent le nom du cours ou du programme et le prestataire;
• d’autres documents pouvant faciliter l’examen, comme des lettres de recommandation qui expliquent et confirment l’expérience de la personne physique.

On s’attend à ce que les courtiers s’assurent que les renseignements fournis satisfont aux exigences en matière de divulgation et de contrôle diligent à l’embauche énoncées dans la législation en valeurs mobilières5.

3.1 Analyse comparative

Lorsqu’un courtier présente une demande de dispense fondée sur une formation ou une expérience équivalente, une analyse comparative est essentielle pour démontrer l’équivalence étayant la demande. Le personnel ne peut pas examiner et approuver une demande si le courtier ne fournit que de simples listes ou descriptions de compétences équivalentes sans fournir une analyse comparative détaillée. Autrement dit, une telle demande de dispense des compétences requises ne peut être examinée sur la base de simples renseignements ou documents, comme un curriculum vitae ou une description de poste standard. Les courtiers peuvent fournir au personnel une analyse comparative sous plusieurs formes, y compris des tableaux, des graphiques ou des paragraphes descriptifs, à condition qu’ils démontrent clairement l’équivalence.

3.2 Durée de l’examen

Le personnel s’engage à examiner rapidement les demandes de dispense des compétences requises. Puisque chaque demande est évaluée au cas par cas, la durée de l’examen peut varier. Toutefois, les courtiers doivent savoir que la durée de l’examen peut être prolongée dans les cas suivants :

• demandes de dispenses multiples présentées pour une même personne physique;
• renseignements incomplets ou insuffisants;
• analyse ne permettant pas de démontrer que les renseignements fournis constituent une équivalence acceptable des compétences requises.

3.3 Demandes incomplètes

Une demande de dispense est considérée comme incomplète lorsque des renseignements supplémentaires doivent être fournis par le courtier ou la personne physique. Le personnel communiquera avec le représentant autorisé de la société (RAS) du courtier pour obtenir les renseignements manquants. Le RAS doit obtenir ces renseignements auprès du courtier ou de la personne physique dans les délais prévus.

Les demandes du personnel concernant des renseignements manquants ou incomplets comprendront une date butoir. Le personnel s’attend à recevoir les réponses du courtier avant celle-ci; si les renseignements sont toujours incomplets ou insuffisants après cette date, le personnel ne procédera pas à un examen complet de la demande. Après la date butoir, le courtier devra soumettre une nouvelle demande dans la BDNI et payer les frais exigés.

4. Compétentes auparavant requises

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les cours de CSI ne seront plus considérés comme une compétence acceptable en vertu des Règles CPPC. Les personnes physiques devront se reporter à l’article 2629 – Transition par rapport aux cours prescrits avant le 1ᵉʳ janvier 2026 pour connaître l’utilisation et les conditions applicables aux cours de CSI, telles qu’elles s’appliquent aux nouvelles exigences de l’OCRI.

Pour toutes les autres exigences liées aux cours de CSI en vigueur au 1^er janvier 2026 prévues à l’article 2605. Représentants inscrits et Représentants en placement dont les activités sont limitées à l’épargne collective, il faut se reporter à la note d’orientation antérieure GN-2600-21-007, qui peut être pertinente pour les dispenses des exigences liées aux cours de CSI encore en vigueur pour les courtiers en placement et leurs personnes autorisées.

5. Dispositions applicables

Les dispositions des Règles CPPC auxquelles se rapporte la présente note d’orientation sont les suivantes :

• Règle 2600;
• article 9203;
• article 9204;
• article 9206.

6. Note d’orientation antérieure

Note d’orientation GN-2600-21-007 – Inscription auprès de l’OCRCVM – Demandes de dispense des compétences requises

• 1Le régime d’autorisation de l’OCRI s’apparente au régime d’inscription énoncé dans la législation en valeurs mobilières.
• 2Se reporter à la Note d’orientation sur le programme de formation continue de l’OCRCVM (GN-2700-21-001).
• 3Article 9206.
• 4Alinéa 2603(1)(ii).
• 5Le paragraphe (1) de l’article 5.1 du Règlement 33-109 exige le déploiement d’efforts raisonnables pour assurer la véracité et l’exhaustivité des renseignements concernant l’inscription.