Projet de modification de la composante cotisations pour personnes autorisées de la cotisation annuelle établie selon le modèle de tarification des courtiers membres

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose de modifier le modèle de tarification, et plus particulièrement la composante Cotisations pour personnes autorisées (PA) de la cotisation annuelle établie selon le modèle de tarification des courtiers membres, en faisant passer le taux de ces cotisations de 250 $ à 300 $ par personne autorisée du courtier membre (le projet de modification de la cotisation). Parallèlement, l’OCRI propose de mettre fin à la perception des droits applicables aux demandes et fondés sur l’activité par l’intermédiaire de la Base de données nationale d’inscription1(les droits de la BDNI de l’OCRI). L’OCRI mettra également fin aux ententes de recouvrement des coûts conclues avec certaines autorités provinciales en valeurs mobilières. Les documents suivants sont fournis pour commentaires :

1. Bulletin expliquant le projet et le travail effectué
2. Modèle de tarification intégré – version soulignant les modifications (annexe A) et version nette (annexe B)
3. Foire aux questions (FAQ), dans laquelle est expliqué plus en détail le projet de modification (annexe C)

L’OCRI propose que la modification entre en vigueur le 1^er avril 2026.