Modifications concernant les échelons de cotation

Le 13 novembre 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont approuvé des modifications des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) qui :

• font la distinction entre l’échelon de cotation applicable à un « titre intercoté aux États-Unis » et celui applicable à un titre qui n’est pas un « titre intercoté aux États-Unis »;
• établissent que l’échelon de cotation applicable à un « titre intercoté aux États-Unis » sera désigné par l’OCRI de temps à autre (les modifications).

Le 12 décembre 2024, l’OCRI a publié pour commentaires le projet de modification des RUIM dans le Bulletin de l’OCRI 24‑0363, Projet de modification concernant les échelons de cotation. Ces modifications ont été proposées pour répondre aux préoccupations concernant la perte possible, au Canada, de l’activité de négociation des titres intercotés aux États-Unis, si les échelons de cotation canadiens n’étaient pas harmonisés avec les échelons de cotation minimums équivalents aux États-Unis énoncés dans la règle 612 du Regulation NMS. Le 18 septembre 2024, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a adopté des modifications à la règle 612 (modifications de la règle 612) et fixé leur date de conformité initiale au 3 novembre 2025. Le 31 octobre 2025, la SEC a délivré une ordonnance accordant une dispense temporaire relative à la date de conformité, permettant un report jusqu’au premier jour ouvrable de novembre 20261.

Aucun changement n’a été apporté aux modifications.

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  Voir : SEC Issues Exemptive Order Regarding Compliance with Certain Rules Under Regulation NMS