Modifications visant l’harmonisation des programmes de formation continue de l’OCRI – Phase 1

1. Contexte

1.1 Historique

Le 11 avril 2024, l’OCRI a publié son plan stratégique pour les exercices 2025 à 2027, qui comprenait l’engagement public d’harmoniser les programmes de FC des courtiers en placement (CP) et des courtiers en épargne collective (CEC)2. Cette harmonisation des programmes de FC de l’OCRI (l’harmonisation de la FC) a ensuite été incluse dans les priorités de l’OCRI pour l’exercice 2025.3 Notre engagement à l’égard de l’élaboration d’un plan d’harmonisation de la FC est une adaptation des recommandations des ACVM, en 2021, visant la rationalisation de la FC pour les CP et les CEC membres4 afin de renforcer le cadre d’assurance des compétences du régime de réglementation.

Le 19 décembre 2024, dans le Bulletin 24‑0356, nous avons publié les modifications proposées, après avoir pris en considération :

• les différences importantes entre les dispositions des Règles CPPC et celles des Règles CEC concernant la FC;
• les objectifs des programmes actuels de FC des CEC et des CP, qui consistent à perfectionner les compétences de base des personnes autorisées selon le principe de compétence;
• les objectifs d’harmonisation de la FC et des exigences réglementaires applicables, y compris celles propres au Québec;
• l’incidence possible des règles harmonisées sur les activités et les systèmes informatiques de tous les types de courtiers membres de l’OCRI.

Les objectifs des modifications étaient les suivants :

• permettre l’adoption d’une démarche progressive pour réduire au minimum l’incidence sur les systèmes informatiques et sur les activités;
• mettre l’accent sur les responsabilités des courtiers à l’égard de l’assurance des compétences et de la surveillance de la FC; y compris les responsabilités de conservation de la documentation et de déclaration;
• favoriser une démarche fondée sur des principes pour l’approbation des cours ou activités de FC par les courtiers, ainsi qu’une démarche harmonisée d’accréditation;
• assurer l’uniformité avec le modèle d’assurance des compétences de l’OCRI pour les personnes autorisées en vertu des Règles CPPC5, y compris éliminer le transfert de crédits au cycle subséquent et le programme de participation volontaire.

1.2 Démarche progressive

Les modifications constituent la première des deux phases de l’harmonisation de la FC. Elles visent :

• une harmonisation qui élimine en temps opportun les différences importantes entre les programmes de FC de l’OCRI, dans la mesure du possible;
• la collecte et l’analyse adéquates d’information et de commentaires sur les règles qui ont une incidence particulièrement marquée sur les activités et sur les systèmes informatiques complexes actuels.

La phase 1 de l’harmonisation de la FC devait initialement commencer au début du nouveau cycle de FC, c’est‑à‑dire le 1^er janvier 2026, et les modifications des règles associées à la phase 2 devaient entrer en vigueur au cycle de FC subséquent. Toutefois, compte tenu des commentaires que nous avons reçus sur la phase 1 et du nombre d’intervenants préconisant une date de mise en œuvre unique pour les phases 1 et 2, ou des intervenants ayant exprimé des préoccupations quant au calendrier de la phase 1 seulement, nous avons décidé de retarder la mise en œuvre de la phase 1 pour qu’elle coïncide avec la phase 2 à une date ultérieure.

Nous sommes d’avis qu’une même date de mise en œuvre pour les phases 1 et 2 est raisonnable en vue d’aller de l’avant et de mener à terme notre plan d’harmonisation de la FC pour tous les types de courtiers et toutes les personnes autorisées. Cela donnera aussi aux courtiers le temps additionnel dont ils ont besoin pour évaluer les incidences sur leurs activités et leurs systèmes informatiques.

En reportant la phase 1, nous espérons accorder tout le temps nécessaire à la mise en œuvre du projet au même moment, ou à peu près, que celle des règles harmonisées de l’OCRI, conformément au projet de consolidation des règles6, un projet distinct aussi mené par l’OCRI et qui suit son propre calendrier.

Nous comptons publier la phase 2 du projet d’harmonisation de la FC aux fins de commentaires au printemps 2026. La phase 2 comprendra des modifications qui auront une incidence accrue sur les activités ou les systèmes informatiques et qui exigeront un surcroît de réflexion et un calendrier de mise en œuvre étendu.

2. Commentaires reçus

Nous avons reçu 17 lettres de commentaires du public en réponse au Bulletin 24‑0356. Nous présentons à l’annexe 6 un résumé des commentaires ainsi que nos réponses.

3. Modifications

Les modifications touchent la Règle 2700 des Règles CPPC et les Règles 1.2 et 900 des Règles CEC. Elles :

• clarifient les responsabilités du courtier membre quant à la déclaration de FC et à la conservation de la documentation associée à la FC dans les Règles CEC;
• éliminent la restriction visant les reprises de cours de FC dans les Règles CPPC;
• éliminent les exigences relatives à l’accréditation obligatoire dans les Règles CEC;
• élargissent l’étendue des types de cours ou d’activités qui donnent droit à des crédits de FC en vertu des Règles CEC;
• abrogent les dispositions des Règles CEC concernant le transfert de crédits au cycle subséquent aux fins d’alignement sur l’abrogation des dispositions similaires des Règles CPPC dans le cadre du modèle d’assurance des compétences de l’OCRI pour les personnes autorisées7;
• abrogent les dispositions des Règles CPPC concernant la participation volontaire au programme de FC aux fins d’harmonisation avec le modèle d’assurance des compétences de l’OCRI pour les personnes autorisées en vertu des Règles CPPC8.

La version nette du libellé comportant les modifications, et la version soulignant ces modifications sont présentées aux annexes 1 à 5.

4. Mise en œuvre, d’abord, de la modification visant à abroger les dispositions des Règles CPPC concernant la participation volontaire au programme de FC – 1^er janvier 2026

L’actuel article 2726 des Règles CPPC établit la participation volontaire au programme de FC, laquelle prolonge la validité du Cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada (CCVM) jusqu’au cycle suivant. Le 1^er janvier 2026, l’OCRI abrogera les dispositions actuelles portant sur les cours obligatoires offerts par l’Institut canadien des valeurs mobilières (CSI), lesquelles seront remplacées par de nouvelles dispositions portant sur des examens dans le cadre du modèle d’assurance des compétences de l’OCRI pour les personnes autorisées en vertu des Règles CPPC9. La modification visant l’élimination de la participation volontaire au programme de FC s’aligne sur la mise en œuvre, à la même date, des modifications des règles concernant le modèle d’assurance des compétences.

5. Mise en œuvre de toutes les autres modifications à la suite de l’approbation par les ACVM du projet de modification de la phase 2

La mise en œuvre des phases 1 et 2 la même date exige que nous achevions le projet de modification de la phase 2 et le publiions pour commentaires avant de le soumettre à l’approbation des ACVM. Par conséquent, nous devrons publier un avis de mise en œuvre autour de la date d’approbation du projet de modification des règles de la phase 2 par les ACVM. Pour établir la date de mise en œuvre, nous tiendrons compte de toute difficulté de mise en œuvre qui sera soulevée dans les réponses à l’appel public à commentaires concernant le projet, ainsi que de toute autre considération pertinente ou opportune.

Nous sommes d’avis qu’il est important de bien comprendre l’incidence de la mise en œuvre des phases 1 et 2, de manière simultanée, avant d’organiser une période de mise en œuvre commune.

6. Annexes

Annexe 1 – Version nette des règles modifiées – Règles visant les courtiers en épargne collective

Annexe 2 – Version soulignant les modifications apportées aux Règles visant les courtiers en épargne collective en vigueur

Annexe 3 – Version nette des règles modifiées – Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées

Annexe 4 – Version soulignant les modifications apportées aux Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, y compris celles dumodèle d’assurance des compétences

Annexe 5 – Version soulignant les modifications apportées aux Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées en vigueur

Annexe 6 – Résumé des commentaires publics reçus

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