Modification de la composante Cotisations pour personnes autorisées de la cotisation annuelle établie selon le modèle de tarification des courtiers membres

Contexte

En 2025, de nouvelles fonctions d’inscription ont été déléguées et confiées à l’OCRI en ce qui concerne les courtiers en placement (CP), les courtiers en épargne collective (CEC) et les personnes physiques qui agissent en leur nom. D’ici le printemps 2026, il est attendu que l’OCRI veillera à l’exécution des activités d’inscription pour les CP, les CEC ainsi que les personnes physiques relevant de ceux-ci. La modification vise à récupérer les coûts supplémentaires associés à l’élargissement de ses responsabilités en matière d’inscription. Parallèlement, l’OCRI cessera de percevoir des droits applicables aux demandes et fondés sur l’activité par l’intermédiaire de la Base de données nationale d’inscription (BDNI), et mettra fin à ses ententes de recouvrement des coûts conclues avec certaines autorités provinciales en valeurs mobilières.

Commentaires reçus

Des commentaires ont été reçus des parties prenantes en réponse au bulletin. Le résumé de ces commentaires et des réponses fournies par l’OCRI se trouvent dans l’annexe C du présent avis.

Mise en œuvre

La modification prendra effet le 1^er avril 2026.

Annexes

Annexe A – Modèle de tarification intégré – version soulignant les modifications

Annexe B – Modèle de tarification intégré – version nette

Annexe C – Résumé des commentaires reçus et réponses de l’OCRI