La Boîte à innovations de l’OCRI : lignes directrices pour les sociétés qui souhaitent présenter une demande

I. Contexte et objectifs

La Boîte à innovations facilite la mise à l’essai d’activités qui ne correspondent pas parfaitement aux exigences réglementaires en vigueur en raison de leur nouveauté, de leur complexité technologique ou de l’absence de précédent. Ce bac à sable procure un environnement structuré pour une durée déterminée permettant aux sociétés d’exercer leurs activités à l’intérieur de barèmes bien définis afin que l’OCRI puisse évaluer les risques, recueillir des données et jauger les effets des pratiques émergentes sur le marché.

La Boîte à innovations est conçue pour :

• offrir un environnement contrôlé où mettre à l’essai des produits financiers, services, technologies ou modèles d’exploitation nouveaux ou novateurs sur lesquels planent certaines incertitudes d’ordre réglementaire;
• soutenir les sociétés dans l’élaboration de solutions conformes et axées sur l’investisseur qui pourraient faire l’objet d’un déploiement plus vaste sur le marché;
• permettre à l’OCRI de recueillir des données, d’évaluer les risques et d’établir s’il y a lieu d’élaborer de nouvelles règles, notes d’orientation ou approches en matière de surveillance;
• favoriser une expérimentation sécuritaire tout en maintenant de solides remparts en place afin de protéger les investisseurs, notamment au moyen de rapports obligatoires, d’un contrôle des risques et de conditions de sortie préétablis.

Fait important, la participation à la Boîte à innovations ne constitue ni un aval de l’OCRI, ni une autorisation, ni une certification de tout produit ou service testé. Les sociétés ne doivent ni associer leur participation à une autorisation réglementaire ni s’en servir à des fins promotionnelles ou commerciales. L’inscription au bac à sable est temporaire et peut être révoquée si des risques surviennent ou si les conditions ou les engagements ne sont pas respectés.

II. Admissibilité

Pour être admissibles à un examen, les demandes d’inscription doivent remplir tous les critères suivants.

1. Type d’entité et situation réglementaire

La demande doit être présentée :

• soit par une société réglementée par l’OCRI;
• soit par une société qui accepte de se soumettre à la surveillance de l’OCRI par voie d’entente ou d’engagement.

La société candidate doit indiquer qui est responsable de l’initiative et démontrer que la gouvernance, le personnel et les contrôles en place sont suffisants, y compris l’encadrement de tout tiers fournisseur de services.

2. Avantage pour les investisseurs ou les marchés financiers

La société candidate doit démontrer que sa proposition offre des avantages clairs et concrets aux investisseurs ou aux marchés financiers. Ces avantages devraient inclure des améliorations des résultats des investisseurs, de l’accès de ces derniers, de la transparence ou de la protection des investisseurs, ou bien des optimisations de l’efficacité, de la résilience ou de l’infrastructure du marché. Les avantages secondaires, comme la compétitivité ou la productivité, peuvent être pertinents, mais ne remplacent pas les avantages directs pour les investisseurs ou les marchés. Par conséquent, les demandes visant uniquement l’expansion commerciale, la croissance du nombre d’utilisateurs, l’image de marque ou le signalement de l’autorisation réglementaire ne seront pas retenues.

3. Nécessité d’une approche axée sur le bac à sable

La proposition doit indiquer clairement pourquoi une approche axée sur le bac à sable est requise. Il faut donc démontrer que l’activité ne peut pas se poursuivre autrement ou entraînera des retards considérables en vertu des règles en vigueur, et ce, pour cause d’une incertitude d’ordre réglementaire, d’ambiguïtés dans l’interprétation des règles ou de l’absence d’un cadre adéquat, et que la dispense traditionnelle n’est pas possible sans d’autres tests ou données probantes. De plus, la proposition doit porter sur une innovation significative sur le plan de la technologie, du modèle d’affaires ou du processus plutôt que sur des modifications mineures à des services existants.

4. Préparation au test

Enfin, la société candidate doit être prête à effectuer un test sécuritaire. On entend par cela que son produit doit avoir atteint le seuil de la viabilité et avoir subi des tests préliminaires, que ses hypothèses et objectifs pour la mise à l’essai doivent être clairement énoncés, que les risques connus sont bien compris et qu’une préparation opérationnelle suffisante a eu lieu pour suivre l’activité et réagir en cas d’incidents. Le bac à sable ne convient pas aux concepts à des stades précoces ou aux prototypes non testés.

III. Processus d’examen de l’OCRI

Les demandes seront soumises à un processus d’évaluation interne en deux étapes.

À la première étape, l’OCRI procède à une évaluation stratégique de l’admissibilité, des avantages potentiels, de la conformité avec les priorités réglementaires, du caractère novateur, de la complexité et des besoins en ressources estimés. Les demandes qui franchissent cette étape passent à l’étape 2, qui consiste en un examen approfondi et interfonctionnel du cadre de mise à l’essai proposé, lequel comprend l’atténuation des risques, les mesures de protection des investisseurs, les attentes en matière de production de rapports et tout besoin éventuel d’une dispense temporaire.

Si la demande est approuvée, l’OCRI transmettra le cadre d’approbation applicable par écrit, lequel peut inclure les engagements fournis par la société, et, le cas échéant, les conditions décrivant la portée du test, les rapports obligatoires à produire, les contrôles des risques, les activités permises et les exigences en matière de réduction progressive et de sortie1.

IV. Processus de demande

La société candidate doit soumettre une seule demande complète décrivant l’innovation, les incertitudes d’ordre réglementaire, les avantages escomptés et le plan de test préliminaire, en plus de faire état de la préparation opérationnelle. L’OCRI examinera la demande et pourrait demander des compléments d’information au besoin. Reportez-vous à la dernière section du formulaire de demande d’inscription pour consulter la liste de vérification.

Les sections ci-dessous expliquent pourquoi chacune des parties du formulaire de demande doit être remplie et comment l’OCRI utilisera ces renseignements dans le cadre de son évaluation.

1. Section A – Information sur la société

Cette section permet à l’OCRI de confirmer l’admissibilité et de comprendre la situation réglementaire de la société candidate, son modèle d’affaires, la clientèle visée et le stade de développement actuel du produit. Les sociétés actuellement réglementées doivent donner clairement leur consentement à conclure une entente avec l’OCRI pour la durée du test.

L’information relative aux utilisateurs finaux (p. ex., clients de détail ou institutionnels) indique le niveau de protection des investisseurs requis, alors que le stade de développement aide l’OCRI à vérifier si l’initiative a un degré de maturité suffisant pour être mise à l’essai de façon sécuritaire.

2. Section B – Description de l’innovation

Dans cette section, la société candidate doit décrire l’innovation, son objectif et ce qui justifie son désir d’accéder à un environnement de bac à sable. L’OCRI attend de la société candidate qu’elle explique clairement :

• ce qui est véritablement novateur à propos de l’initiative proposée;
• comment elle compte procurer des avantages significatifs aux investisseurs ou aux marchés financiers;
• en quoi le cadre réglementaire actuel ou les options de dispense ne suffisent pas;
• comment l’initiative s’inscrit dans la stratégie de la société et respecte ses capacités opérationnelles.

Cette section vise à distinguer les réels besoins de mise à l’essai réglementaire des initiatives qui sont principalement commerciales ou promotionnelles, qui visent la croissance ou dont le développement n’est pas assez avancé.

3. Section C – État de préparation et équipe

Cette section permet d’établir si la société est prête, sur le plan opérationnel et technologique, à effectuer un test supervisé, et d’indiquer les compétences du personnel responsable de l’initiative et le rôle joué par tout tiers fournisseur de service. La société candidate doit démontrer qu’elle a une structure de gouvernance en place, une stabilité technique et les effectifs nécessaires pour mener le test de façon sécuritaire et efficace.

4. Section D – Aperçu du plan de test

Dans cette section, la société candidate doit présenter l’étendue, la durée, la conception et les résultats escomptés du test proposé. Cela comprend des hypothèses et scénarios clés, des indicateurs clés de rendement, des limites d’utilisateurs ou d’actifs et la fréquence de production des rapports. La société candidate doit également définir l’environnement technique dans lequel le test aura lieu, y compris les exigences d’accès, la réalisation du test séparément des systèmes de production, le cas échéant, et les scénarios de test proposés. Les scénarios de test doivent être réalistes, fondés sur des données et conçus de manière à évaluer les hypothèses et objectifs établis.

L’OCRI se servira de ces renseignements pour évaluer si la proposition est adéquatement structurée, si les paramètres de test sont proportionnels aux risques encourus et si l’initiative est en phase avec le mandat de la Boîte à innovations.

5. Section E – Mesures de protection des investisseurs

La société candidate doit décrire les mesures de sécurité qui seront appliquées aux participants durant le test, notamment les informations à fournir, les processus de consentement, les mécanismes de traitement des plaintes et toute protection financière prévue, comme une assurance ou le dépôt fiduciaire d’actifs.

Cette section permettra à l’OCRI de veiller à ce que l’obligation de protection des investisseurs demeure au cœur des activités de mise à l’essai et que les risques soient atténués pour les clients.

6. Section F – Gestion des données, des rapports et des incidents

Cette section porte sur la façon dont la société candidate recueillera des données durant le test, le type d’indicateurs dont elle fera le suivi et la façon dont les incidents seront transmis aux échelons supérieurs. La société candidate doit démontrer qu’elle préservera un degré de transparence adéquat tout au long de la période du test et qu’elle est en mesure de repérer et de signaler rapidement les problèmes à l’OCRI. L’OCRI se réserve le droit d’imposer d’autres obligations de production de rapports en fonction de la complexité et du profil de risque de l’initiative.

7. Section G – Évaluation des risques et gouvernance

Dans cette section, la société candidate doit mentionner les principaux risques et décrire ses stratégies d’atténuation, en plus de décrire les contrôles internes et les mécanismes de gouvernance qui soutiendront le test supervisé.

L’OCRI utilisera cette information pour déterminer si la société a évalué adéquatement les principaux risques liés aux opérations, à la technologie, aux investisseurs et à la conformité, et si les structures de gouvernance suffisent à soutenir le test dans le bac à sable.

8. Section H – Évaluation de la complexité

On s’attend à ce que la société candidate évalue l’initiative proposée sous différents angles : innovation réglementaire, risque pour les investisseurs, incidence sur le marché, maturité technologique, complexité du modèle d’affaires, état de préparation opérationnelle, besoins en surveillance, etc. De plus, elle devra attribuer à chacun une cote « élevée », « modérée » ou « faible », accompagnée d’une explication claire.

L’évaluation de la complexité permet à l’OCRI de comprendre la portée et la nature de la proposition, d’établir le niveau de surveillance requis, de dresser l’ordre de priorité des initiatives et d’estimer les besoins en ressources internes, si nécessaire.

Dans le cadre de son examen interne, l’OCRI peut réévaluer ou modifier ces cotes.

9. Section I – Plan de réduction progressive et de sortie

Cette section concerne les plans de la société candidate pour mener à bien le test et pour y mettre fin prématurément au besoin. Une stratégie de sortie claire, comprenant les protocoles de communication, les procédures de réduction progressive et les mesures de protection des clients en place, sera requise avant le début du test.

L’OCRI utilise ces renseignements pour s’assurer que l’initiative peut faire l’objet d’une transition, être conclue ou démantelée sans conséquences néfastes pour les clients ou les marchés.

V. Suivi et surveillance

Les essais réalisés dans la Boîte à innovations sont soumis à une surveillance constante. Les sociétés participantes devront produire régulièrement des rapports sur les indicateurs clés, les incidents, les plaintes, les écarts par rapport au plan approuvé et les problèmes survenus. Tout incident sérieux devra être signalé à l’OCRI en temps réel. L’organisme pourrait avoir recours à des outils ou tableaux de bord automatisés au besoin et effectuera des examens de surveillance périodiques tout au long des essais. L’OCRI peut modifier un test, l’interrompre ou y mettre fin si les conditions ou les engagements ne sont pas respectés ou si certains risques dépassent le seuil acceptable.

VI. Évaluation de fin de test

À la conclusion du test, la société participante devra fournir un rapport final contenant les éléments suivants :

• les résultats par rapport aux hypothèses et objectifs énoncés;
• des données accompagnées de commentaires;
• les incidents et comment ils ont été gérés;
• les répercussions pour les investisseurs et les marchés;
• les prochaines étapes recommandées.

L’OCRI devra déterminer si l’initiative peut passer à un plus vaste déploiement, lequel pourrait nécessiter une demande de changement officiel dans l’entreprise en vertu des règles de l’OCRI, si elle exige des modifications ou si elle doit se conclure sans suite.

Il est à noter que l’achèvement réussi d’un projet dans la Boîte à innovations ne garantit ni autorisation ni dispense éventuelle.

VII. Transparence et rapports publics

Aux fins de transparence, l’OCRI publiera de l’information au sujet des initiatives de la Boîte à innovations sur son site Web, y compris la description du test et le cadre d’approbation en fonction duquel il a été approuvé.

L’OCRI ne publiera aucune information exclusive ou commercialement sensible.

VIII. Coordonnées

La société candidate peut présenter sa demande dûment remplie ou soumettre des questions à l’équipe des services aux membres et de l’innovation, à l’adresse InnovateSafe@ciro.ca.

Annexe Formulaire de demande d’inscription et exigences de la Boîte à innovations de l’OCRI (liste de vérification pour la société candidate)

• 1Pour les essais dans la Boîte à innovations, l’OCRI applique une démarche proportionnée et axée sur les risques afin de déterminer le mécanisme d’approbation adéquat. En fonction du risque, de la portée et de la nature des activités proposées, l’OCRI peut se baser sur les engagements fournis par la société plutôt que sur des modalités imposées par le conseil d’administration.