Marges obligatoires proposées dans le cas des produits structurés

L’OCRCVM propose d’apporter des modifications à l’article 2 de la Règle 100 des courtiers membres et à la Règle 5400 de l’OCRCVM pour permettre de calculer la marge (couverture) des produits structurés à l’aide d’un taux fixe ou, à la place, d’une méthode modulaire (Projet de modification).

Le Projet de modification vise principalement à reconnaître officiellement une méthode de calcul de la marge pour les produits structurés, étant donné que les Règles des courtiers membres et les Règles de l’OCRCVM actuellement en vigueur ne traitent pas expressément de la marge prescrite pour ces produits.

Le Projet de modification a les objectifs suivants :

• exiger un taux de marge de 70 % pour les produits structurés qui répondent aux critères d’admissibilité;
• autoriser, comme autre formule possible, le recours à une méthode modulaire de calcul de la marge dans le cas des produits structurés dont une composante est garantie.