Fiche Descriptive

L’OCRI continue de solliciter de nouveaux pouvoirs juridiques pour améliorer l’efficacité de ses mesures disciplinaires, notamment les pouvoirs de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose, d’améliorer ses enquêtes et ses audiences disciplinaires et de se protéger contre les poursuites malveillantes lorsqu’il agit dans l’intérêt public.

L’OCRI a fait des progrès considérables dans les territoires suivants pour renforcer la protection des investisseurs :

Trousse d’outils disciplinaires complète – Pouvoir de percevoir les amendes, de recueillir et de présenter des éléments de preuve, et immunité légale

Terre-Neuve-et-Labrador

• En novembre 2021, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a présenté le projet de loi 16 modifiant la loi sur les valeurs mobilières de la province afin de procurer à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, un des organismes ayant précédé l’OCRI, une trousse d’outils disciplinaires complète grâce au renforcement des capacités disciplinaires globales de l’organisme. Cette trousse comprend : le pouvoir juridique de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les amendes imposées, la capacité de recueillir des éléments de preuve durant les enquêtes et de les présenter au cours des audiences disciplinaires, et une protection contre les poursuites malveillantes lorsque l’organisme agit de bonne foi.
• Terre-Neuve-et-Labrador est devenue la sixième province au Canada à procurer à l’OCRCVM, par sa législation, une trousse d’outils disciplinaires complète.

Nouveau-Brunswick

• En novembre 2019, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a présenté des mesures législatives pour procurer à l’OCRCVM une trousse d’outils disciplinaires complète.
• Le Nouveau-Brunswick a été la cinquième province à procurer à l’OCRCVM, par sa législation, une trousse d’outils disciplinaires complète.

Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.)

• En décembre 2018, le gouvernement de l’Î.-P.-É. a adopté des mesures législatives qui ont accordé à l’OCRCVM une meilleure capacité de recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes et une protection contre les poursuites malveillantes lorsqu’il agit de bonne foi pour remplir son mandat qui consiste à veiller à l’intérêt public et à protéger les investisseurs. L’Î.-P.-É. a été la quatrième province après la Nouvelle-Écosse, le Québec et l’Alberta à procurer à l’OCRCVM, par sa législation, une trousse d’outils disciplinaires complète.
• En janvier 2017, le Bureau du surintendant des valeurs mobilières de l’Î.-P.-É. a émis une ordonnance d’autorisation qui a donné à l’OCRCVM le pouvoir de recourir directement à la Cour suprême de la province pour percevoir les amendes qu’il impose à des personnes faisant l’objet de mesures disciplinaires, et a amélioré son pouvoir juridique de présenter des éléments de preuve durant les audiences disciplinaires.

Nouvelle-Écosse

• Les modifications de la loi sur les valeurs mobilières de cette province, adoptées en octobre 2018, ont donné à l’OCRCVM le pouvoir juridique de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose, de mieux recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes et de les présenter au cours des audiences disciplinaires. Ces modifications ont aussi accordé à l’organisme une protection contre les poursuites malveillantes lorsqu’il agit de bonne foi pour remplir son mandat qui consiste à veiller à l’intérêt public et à protéger les investisseurs.
• La Nouvelle-Écosse a été la troisième province, après l’Alberta et le Québec, à procurer à l’OCRCVM une trousse d’outils disciplinaires complète.

Québec

• En 2013, sur recommandation de l’Autorité des marchés financiers, le Québec a adopté des modifications législatives pour conférer à l’OCRCVM le pouvoir de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose.
• En juin 2018, l’Assemblée nationale a adopté des modifications législatives qui ont amélioré la capacité de l’OCRCVM de recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes et d’obtenir une meilleure collaboration aux audiences disciplinaires. Le projet de loi 141 précise également que l’OCRCVM bénéficie d’une protection complète contre les poursuites malveillantes.
• Avec l’entrée en vigueur de ces modifications, le Québec s’est joint à l’Alberta pour procurer à l’organisme la trousse d’outils législatifs dont il a besoin pour renforcer ses capacités disciplinaires globales.

Alberta

• L’Alberta a été la première province à conférer à l’OCRCVM le pouvoir juridique de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose et à lui accorder par la suite une trousse d’outils disciplinaires complète.
• En juin 2017, le projet de loi 13 a amélioré la capacité de l’OCRCVM de recueillir des éléments de preuve durant ses enquêtes. En Alberta, l’OCRCVM avait déjà le pouvoir de présenter des éléments de preuve au cours des audiences disciplinaires. En outre, l’organisme et les membres de ses tribunaux disciplinaires sont maintenant à l’abri des poursuites lorsqu’ils agissent de bonne foi. L’Assemblée législative de l’Alberta a appuyé ce projet de loi à l’unanimité.

Pouvoirs disciplinaires partiels

Saskatchewan – Pouvoir de percevoir les amendes

• En mai 2019, la Saskatchewan a donné à l’OCRCVM le pouvoir juridique de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose. La loi confère aussi à l’organisme le droit d’interjeter appel d’une décision rendue par une formation d’instruction auprès de la Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan.

Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon – Pouvoir de percevoir les amendes et de présenter des éléments de preuve durant les audiences disciplinaires

• En novembre 2018, les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon ont accordé à l’OCRCVM le pouvoir juridique de percevoir les amendes qu’il impose. Ces territoires ont aussi donné à l’organisme la capacité d’exiger une meilleure coopération des tiers lors des audiences disciplinaires.

Manitoba – Pouvoir de percevoir les amendes et immunité légale

• Les modifications de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme de marchandises du Manitoba ont été adoptées en juin 2018. Le projet de loi 23 a conféré à l’OCRCVM le pouvoir juridique de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les sanctions disciplinaires qu’il impose. Il a aussi accordé à l’OCRCVM et à ses formations d’instruction une protection contre les poursuites malveillantes lorsqu’ils agissent de bonne foi pour remplir leur mandat qui consiste à veiller à l’intérêt public et à protéger les investisseurs. Enfin, le projet de loi, qui a reçu un soutien unanime, a conféré à l’OCRCVM le droit d’en appeler d’une décision rendue par une formation d’instruction de l’OCRCVM auprès de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba.

Pouvoir de percevoir les amendes

Colombie-Britannique

• Des modifications à la loi sur les valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, adoptées en mai 2018, ont conféré à l’OCRCVM le pouvoir juridique de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les amendes imposées. Ces modifications ont reçu le soutien unanime de tous les partis représentés à l’assemblée législative.

Ontario

• Le projet de loi sur les mesures budgétaires, adopté en mai 2017 par le gouvernement de l’Ontario, comprenait des modifications de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario visant à conférer à l’OCRCVM le pouvoir juridique de recourir directement aux tribunaux pour percevoir les amendes qu’il impose.
• En mai 2025, le projet de loi sur les mesures budgétaires du gouvernement de l’Ontario a présenté des modifications qui donneraient à l’OCRI le pouvoir de recueillir et de présenter des éléments de preuve durant ses enquêtes et lors des audiences disciplinaires, et une protection contre les poursuites malveillantes lorsqu’il agit de bonne foi pour remplir son mandat qui consiste à veiller à l’intérêt public et à protéger les investisseurs. Si le projet de loi est adopté, l’Ontario deviendra la septième province à obtenir une trousse d’outils disciplinaires complète.

L’OCRI cherche activement à obtenir des pouvoirs juridiques semblables dans l’ensemble des autres provinces et territoires afin d’assurer une protection uniforme des investisseurs d’un océan à l’autre.