Modification des dispositions dispensant de l’obligation de transmettre des avis d’exécution

17-0188
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Sommaire

Les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications apportées au sous-alinéa 2(l)(x)(B) de la Règle 200 des courtiers membres (les RCM) qui dispense de l’obligation de transmettre un avis d’exécution (les Modifications).

Les Modifications ont été publiées pour commentaires le 20 avril 2017 dans l’Avis sur les règles 17-0088 de l’OCRCVM – Modification des dispositions dispensant de l’obligation de transmettre des avis d’exécution (l’Avis 17-0088). L’information de base pertinente, dont les objectifs des Modifications, est présentée dans l’Avis 17-0088.

Commentaires reçus

Nous avons reçu deux lettres de commentaires en réponse à l’Avis 17-0088. L’une d’elles appuyait sans réserve les Modifications tandis que l’autre en appuyait certaines parties, tout en suggérant une autre approche. Nos réponses à ces lettres de commentaires sont présentées à l’Annexe C. 

Annexes

Annexe A – Version soulignée comparant les Modifications aux RCM actuelles

Annexe B - Version soulignée indiquant les Modifications en langage simple apportées au dernier projet de règle en langage simple publié1

Annexe C – Résumé des commentaires reçus et réponse de l’OCRCVM

Mise en œuvre

Les Modifications prennent effet immédiatement.

  • 1Se reporter à l’Avis 17-0054, Nouvelle publication du projet de Manuel de réglementation en langage simple des courtiers membres de l’OCRCVM
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