1. Contexte

Le 29 avril 2021, nous avons publié des modifications d’ordre administratif visant le Formulaire 12 ayant pour but de rendre le libellé et la structure du Formulaire 1 plus clairs, concis et organisés. En plus de ces modifications d’ordre administratif, nous avons aussi déterminé qu’il était nécessaire d’apporter des modifications de fond pour nous assurer que les mêmes termes sont employés dans le Formulaire 1 et les Règles de l’OCRCVM.

En février 2018, nous avons introduit de nouveaux termes définis3 pour remplacer le terme « bourse reconnue ». Il s’agissait des termes suivants :

• « bourse compétente » et « association compétente » (pour déterminer les courtiers étrangers qui sont des « entités réglementées »);
• « bourse agréée » (pour déterminer les produits cotés admissibles à la marge ou au traitement préférentiel de la marge).

Nous avons supprimé le terme « bourse reconnue » pour réduire le risque de confusion avec le terme « bourse reconnue » que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) emploient dans un sens différent dans leurs règles.

Cependant, l’ajout de ces nouveaux termes définis a créé des incohérences avec les Règles de l’OCRCVM, pour la détermination des titres cotés qui :

• sont admissibles à la marge ou au traitement préférentiel de la marge;
• ne sont pas admissibles à la marge ou au traitement préférentiel de la marge.

1. Exposé du projet de modification

1. Modification des termes « bourse compétente », « association compétente » et « bourse agréée » dans le Formulaire 1

Afin d’uniformiser le traitement de la marge applicable aux titres et aux dérivés cotés et de préciser les exigences, nous proposons ce qui suit :

• supprimer les termes « bourse compétente » et « association compétente », puisque les critères énoncés dans leurs définitions correspondent davantage à la définition du terme « entité réglementée »;
• revoir la définition du terme « bourse agréée », afin :
  • de mettre l’accent sur les aspects les plus pertinents pour la détermination de l’admissibilité à la marge ou au traitement préférentiel de la marge, par exemple le fait d’avoir des exigences d’inscription et de maintien de l’inscription à la cote et des règles de négociation,
  • d’éliminer l’obligation pour la bourse de réglementer les activités de ses courtiers participants, car cette obligation n’est pas pertinente pour la détermination de l’admissibilité à la marge ou au traitement préférentiel de la marge.

Nous avons modifié en conséquence les renvois aux termes « bourse compétente » et « association compétente » dans le Formulaire 1.

1. Modification du terme « évaluation » dans le Formulaire 1

À l’heure actuelle, le terme « évaluation » dans le Formulaire 1 ne décrit pas explicitement une dérogation aux IFRS. Il réfère plutôt à la mise en œuvre de la phase 2 du Modèle de relation client-conseiller (MRCC 2)4 qui comprend la définition du terme « valeur marchande ». Nous avons réécrit cette dérogation aux IFRS afin de distinguer la définition de « valeur marchande » de l’OCRCVM de la définition de « juste valeur » figurant aux IFRS.

L’annexe A ci-jointe contient une version soulignée du projet de modification du Formulaire 1 modifié publié dans l’Avis 21-0084. Ces modifications touchent les sections suivantes du Formulaire 1 :

• les directives générales et définitions;
• les notes et directives des Tableaux 11 et 11A.

1. Modifications corrélatives apportées aux Règles de l’OCRCVM

Nous avons également apporté des modifications corrélatives aux Règles de l’OCRCVM en fonction des changements énoncés à la section 2.1. Nous avons utilisé le terme « bourse agréée » uniquement dans les dispositions servant à déterminer l’admissibilité à la marge ou le traitement de la marge. Dans les dispositions s’appliquant aux bourses en général, nous avons utilisé le terme générique « bourse ». En outre, nous avons uniformisé les dispositions portant sur les bourses où sont négociés des contrats à terme standardisés et des options sur contrats à terme en remplaçant les termes « marché à terme de marchandises », « bourse compétente » et « bourse agréée » par le terme plus général « marché à terme ».

L’annexe B contient une version soulignée indiquant les modifications corrélatives que nous proposons d’apporter aux Règles de l’OCRCVM.

1. Analyse

1. Questions à résoudre et solutions de rechange examinées

Nous avons envisagé la possibilité de maintenir le statu quo, mais ne l’avons pas retenue car, à l’heure actuelle, ces termes définis sont source d’ambigüité et de confusion. Nous devons les modifier pour préciser les exigences et assurer l’uniformité avec les Règles de l’OCRCVM.

1. Comparaison avec des dispositions analogues

Nous n’avons pas comparé le projet de modification à des dispositions semblables en vigueur dans d’autres territoires, car nous ne pensions pas que cela serait pertinent, étant donné la nature unique des modifications apportées au Formulaire 1.

1. Incidence du projet de modification  

Nous estimons que le projet de modification n’aura aucune incidence importante sur les investisseurs, la structure des marchés financiers, la concurrence en général, les coûts de conformité et la conformité avec les autres règles.

Le projet de modification ne permet aucune discrimination indue entre clients, émetteurs, courtiers et autres personnes.

1. Évaluation des effets économiques

Nous avons déterminé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation des effets économiques des coûts et avantages prévus du projet de modification, étant donné que les modifications visent à préciser les termes existants et à nous assurer que ceux-ci sont utilisés de façon uniforme dans le Formulaire 1 et les Règles de l’OCRCVM.

1. Processus d’établissement de la politique réglementaire

Le conseil de l’OCRCVM a établi que le projet de modification est dans l’intérêt public et a approuvé, le 24 mars 2021, sa publication dans le cadre d’un appel à commentaires.

Après avoir examiné les commentaires sur les modifications proposées reçus en réponse au présent appel à commentaires ainsi que les commentaires des autorités de reconnaissance, l’OCRCVM peut recommander d’apporter des révisions aux dispositions visées des modifications. Si les révisions et les commentaires reçus ne sont pas importants, le conseil a autorisé le président à les approuver au nom de l’OCRCVM, et le projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à l’approbation des autorités de reconnaissance. Si les révisions ou les commentaires sont importants, le projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à la ratification du conseil et, s’il est ratifié, il sera publié dans le cadre d’un nouvel appel à commentaires ou mis en œuvre selon le cas.

1. Mise en œuvre

Après avoir reçu l’approbation des autorités de reconnaissance, nous avons l’intention de publier un avis de mise en œuvre dans un délai de 90 jours. Dans l’avis, nous indiquerons que le projet de modification entrera en vigueur au même moment que les Règles de l’OCRCVM (soit le 31 décembre 2021).

1. Annexes

Annexe A – Version soulignée du projet de modification du Formulaire 1 modifié publié dans  l’Avis de l’OCRCVM 21‑0084

Annexe B – Version soulignée des modifications corrélatives apportées aux Règles de l’OCRCVM

Annexe C –  Version nette des directives générales et définitions et des notes et directives des Tableaux 11 et 11A du Formulaire 1

Annexe D – Version nette des modifications corrélatives apportées aux Règles de l’OCRCVM  

• 2Avis de l’OCRCVM 21-0084
• 3Avis de l’OCRCVM 18-0043 et 19-0146
• 4Avis de l’OCRCVM 15-0013 – Modèle de relation client-conseiller – Phase 2 – Rapport sur le rendement / Information à fournir sur les honoraires et frais – Modifications apportées à la Règle 200 et au Formulaire 1 des courtiers membres