L’OCRI publie un avis d’audience de règlement dans l’affaire Vikram Jindal

Toronto (Ontario), le 17 octobre 2023. – L’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’OCRI) a annoncé qu’il avait publié un avis d’audience de règlement daté du 5 octobre 2023 concernant la présentation, l’examen et la prise en compte par un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’OCRI d’une entente de règlement proposée.

L’entente de règlement proposée sera conclue entre le personnel de l’OCRI et Vikram Jindal (l’intimé) et porte sur des questions pour lesquelles l’intimé pourrait être sanctionné par un jury d’audience aux termes des Règles 7.3 et 7.4.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective.

L’entente de règlement proposée porte sur des allégations selon lesquelles l’intimé, du 28 juillet 2017 au 28 septembre 2021, a permis à son adjointe détenant un permis d’exécuter des opérations liées à 15 clients qui résidaient dans des provinces non visées par son permis, en contravention aux politiques et procédures du courtier membre et aux Règles 1.1.5, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l’ACFM)^[1].

Compte tenu de l’entente de règlement proposée conclue entre le personnel de l’OCRI et l’intimé, une audience de règlement se tiendra par voie électronique, par vidéoconférence, devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’OCRI le 27 octobre 2023, à compter de 10 h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent écrire à hearings@ciro.ca pour obtenir des précisions.

Les audiences de règlement de l’OCRI sont généralement tenues à huis clos, conformément à la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure de l’ACFM. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement seront rendues publiques à www.mfda.ca.

L’avis d’audience de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience de règlement, l’intimé exerçait ses activités dans la région de London, Ontario.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme, et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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